Intervention de Nicole Belloubet

Il est identique à celui que vient d'exprimer Mme la rapporteure : pour le moment, aucune dérogation ne permet à des personnels recrutés sur la base de contrats de droit privé, y compris lorsqu'ils contribuent à des missions de service public, de se présenter à des concours internes de la fonction publique.

Par ailleurs, il existe à l'ENA un troisième concours accessible à ces personnels. En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu d'élargir cette voie de recrutement afin de favoriser l'accès à la fonction publique de personnes disposant déjà d'une expérience professionnelle au sein de cette même fonction publique.

Il ne me semble donc pas utile de prévoir une telle dérogation. En outre, cette disposition est sans doute inconstitutionnelle.