Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Cet amendement vise à renforcer la capacité du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture à saisir directement le président du tribunal de commerce pour que celui-ci oblige les entreprises qui ne publient pas régulièrement leurs comptes à le faire. Tout l'édifice que nous avons construit repose sur cette transparence ; il importe do...

Monsieur le ministre, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Même si vous venez de nous expliquer qu'en l'état actuel du droit les industriels doivent publier leurs comptes, nous savons tous qu'ils ne le font pas. Aucun moyen efficace ne leur enjoint de le faire, puisque nous avons de multiples exemples de sociétés qui ne publient pas ...

À deux articles d'intervalle, la logique est totalement inversée, et ce qui se cache derrière cela, c'est le poids du lobby des grands groupes, qui pèse sur le Gouvernement et qui l'empêche de lever ce verrou.

Or c'est ce que nous attendons tous. C'est pourquoi nous ne pouvons pas accepter ce que vous nous proposez.

mais je vais tout de même continuer d'adresser mes questions à M. le ministre, puisqu'il est présent. Comment ferez-vous, monsieur le ministre, pour que le juge calcule 2 % d'un chiffre d'affaires qui n'est pas publié ?

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette explication de texte sur l'article 5 quinquies, mais je réitère ma question : comment fait-on pour appliquer une pénalité de 2 % sur un chiffre d'affaires qu'on ne connaît pas, dans la mesure où il n'a pas été publié ? Pour le dire autrement, est-ce que l'article 5 quinquies, tel que vous venez de...

Je vous remercie de cette réponse, qui me satisfait, et je remercie notre experte, Véronique Louwagie, qui m'a fortement aiguillée sur la dernière partie de la question.