Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion générale)

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ». Exposé sommaire : Il convient donc d'étendre la capacité de saisine du Conseil constitutionnel, sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, aux groupes parlementaires, dont le nombre d...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plu...

L'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « avis », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes au fond, conjointement réunies. Il ne peut être procédé à la nomination d'un candidat ayant recueilli un avis négatif formulé par les trois cinquièmes de...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'introduction d'une dose de proportionnelle vo...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à la politique sociétale. En effet, l'alinéa premier de l'article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouverneme...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée et les auditions auxquelles procèdent les rapporteurs pour les projets et propositions de loi sont publiques sauf si celles-ci en décident autrement, en suivant des conditions fix...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l'élaboration de la loi et ». Exposé sommaire : L'objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d'établir un pa...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si les collectivités comptent moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité ...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal ». Exposé sommaire : Cela fait 60 ans que la France connaît une grande stabilité politique. Cette solidité des institutions de la 5ème République résulte pour partie du mode d'élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et d'assurer à notre pays d'avoir une chambre des députés ...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et de...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le choix du mode d...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un septennat non-renouvelable afin de renouer avec l'esprit de la présente Constitution et redonner au...

La deuxième phrase de l'article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l'équilibre entre les territoires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'introduire dans la Constitution l'idée que l'organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires. La France des territo...

Le second alinéa de l'article premier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle protège l'équilibre entre les territoires. » Exposé sommaire : La République doit reconnaître l'unité dans la diversité de ses territoires. Cet amendement vise à introduire dans la Constitution la garantie de cet équilibre. L'équilibre territorial de la...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ». Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre – dans l'interprétation qu'en ...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ». Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superfi...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Le principe de précaution est un principe établi en droit français comme en droit européen. Ce principe étant inscrit à l'ar...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle entrée en vigueur le 1er mars 2005 a introduit dans la Constitution la Char...