Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier
41 amendements trouvés
02/10/2017 — Amendement N° CE24 au texte N° 150 - Article 20 (Adopté)
M. Viala
À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « des départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.
