Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier
41 amendements trouvés
02/10/2017 — Amendement N° CE14 au texte N° 150 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala
Rédiger ainsi l'article 4 : « La section 2 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑6‑1. – Chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peut avoir lieu qu'une fois par an au ...
