Compétitivité de l'agriculture française
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 de la proposition de loi initiale a pour objet de simplifier les possibilités dérogatoires de construction en discontinuité de l'urbanisation existante - dans les zones non couvertes par un document d'urbanisme - en cas de délibération du conseil municipal attestant que l'intérêt de la com...