Renforcement du dialogue social
(Article 2)

Cet amendement n'est pas seulement rédactionnel. Nous sommes dans une situation assez complexe : vous avez choisi, madame la ministre, de recourir à la procédure des ordonnances, ce qui signifie que vous fixez un cadre à l'intérieur duquel vous allez travailler au cours des semaines et des mois à venir, en concertation avec les différents parte...

la formulation est fortuite, pardonnez-moi ! –, certains éléments fondamentaux ne figurent pas explicitement dans ce cadre. Ainsi, la question des seuils, à propos de laquelle nous sommes intervenus à diverses reprises au cours de ce débat, n'est pas abordée assez précisément. Or la représentation nationale a besoin d'être certaine que le trav...

Madame la ministre, c'est précisément en nous répondant que la question générale des seuils ne fait pas l'objet de cet alinéa et en ajoutant que, lorsque syndicats et entreprises tombent d'accord sur certaines procédures ou mesures, il n'y a pas de raison de modifier les seuils, que vous augmentez notre inquiétude.

Moi, je vous parle d'entreprises dans lesquelles les syndicats ne sont ni présents ni représentés, des TPE et des PME qui font vivre nos territoires. Or je ne veux pas qu'elles passent, une fois encore, à travers la maille du filet de votre texte. Sur plusieurs sujets, nous sommes sur le point de vous soutenir, à condition qu'il soit bien tenu ...

Nous abordons à nouveau la question des seuils. Permettez-moi de vous lire une partie de l'article 2 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afi...

Madame la ministre, cet amendement propose de revenir sur le périmètre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles instituées par la loi dite Rebsamen. Pour les entreprises de petite taille, la proximité et la territorialité sont deux exigences majeures. Or, les grandes régions que nous connaissons depuis quelques mois n'y répo...

Il est évident que nous manquons du recul nécessaire pour évaluer l'efficacité des CPRI. En revanche, nous disposons de ce recul sur un sujet très voisin de nos préoccupations dans ce débat, l'exercice de la compétence économique, quasiment exclusive, par les conseils régionaux. Les conseils régionaux ont été mis en place au mois de décembre 2...

Madame la ministre, sur la forme, d'abord, je tiens à revenir sur la façon dont se déroule le débat. Un certain nombre d'amendements ont été déposés et débattus en commission, difficilement toutefois, dans la mesure où votre majorité les rejette systématiquement. J'ai découvert autre chose à mon grand désarroi, alors que je siège dans cet hémi...

Or, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette précision ne figure pas à l'article 2. Ce sera l'objet de plusieurs amendements. Nous devons rasséréner les chefs de TPE, qui ont besoin de savoir si ce texte va répondre à leurs attentes en matière de simplification.

J'avais également demandé que votre ambition sur ce plan soit affichée plus clairement – on se demande si, à l'arrivée, le code du travail sera plus lisible.

Je ne veux évidemment pas commenter l'amendement, mais simplement dire que nous venons de consacrer de très longues minutes et même de très longues heures à la question du CHSCT, alors que, madame la ministre, le véritable débat relatif au financement de la prévention aura lieu au moment de l'examen du prochain PLFSS – le projet de loi de finan...