Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 9)

La procédure d'expropriation applique le principe constitutionnel fixé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Permettant à la puissance publique de mettre en avant le principe de primauté de l'utilité publique par rapport à la propriété privée, elle est une conquête de la révolution française. Avant elle...