Séance en hémicycle du mercredi 20 décembre 2017 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 63 à l'article 4.
Cet amendement rédactionnel vise à restreindre la possibilité d'affichage massif de publicité au profit des partenaires marketing des Jeux. Opposés à la débauche de publicité comme à la marchandisation du sport, nous considérons que la rédaction doit être précisée : elle doit ne concerner que les sites « nécessaires au déroulement des jeux » et non les sites « liés à leur organisation », ce qui est trop vague et permet l'appréciation discrétionnaire des organisateurs.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt et une heures trente et une, est reprise à vingt et une heures trente-trois.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 63 .
Je souhaite d'abord répondre à la question que m'a posée Mme Kuster à la fin de la séance précédente sur le périmètre de 500 mètres. Le questionnaire de candidature aux Jeux olympiques de 2024 élaboré par le CIO – Comité international olympique – en 2015 demandait explicitement aux villes candidates d'indiquer les conditions d'acquisition de tous les espaces publicitaires existants ou futurs sur les lieux des compétitions ou des manifestations et activités officielles organisées en relation avec les Jeux olympiques ainsi que dans les installations et sur les terrains voisins, situés dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre de ces emplacements.
Madame la députée, je vous ai remis ce questionnaire, où vous pourrez trouver ces dispositions.
S'agissant de l'amendement, je souhaite rassurer Mme Rubin : le périmètre de 500 mètres ne sera pas bariolé de publicités. Ce qui intéresse les sponsors, c'est d'être présents là où ils peuvent être visibles, dans le champ des caméras. La rédaction de cet amendement va dans le sens contraire de ce que vous souhaitez, dans la mesure où les gares ou les aéroports par exemple peuvent être considérés comme « nécessaires » à l'organisation des jeux. Or ils ne sont pas concernés. Je demande donc le retrait de l'amendement.
La parole est à Mme la ministre des sports, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement no 63 n'est pas adopté.
Si vous regardez les rues de la capitale, vous vous apercevrez qu'il y a de plus en plus d'affichages grand format sur les sites classés et les monuments historiques. Ceux-ci prennent une tournure de plus en plus publicitaire.
Il est proposé aux partenaires des Jeux de s'exonérer des limitations, et ce bien avant les épreuves sportives, ouvrant ainsi une place toujours plus grande à la publicité et à ce qu'elle représente – la marchandisation, l'appel au consumérisme – ainsi qu'à une pollution visuelle qui devient de plus en plus insupportable.
Cet amendement vise à ce que ce projet de loi n'autorise pas l'affichage au profit des partenaires des Jeux olympiques sur les sites classés et sur les monuments historiques, afin de les préserver.
Je suis sensible aux arguments portant sur la nécessité de contrôler la publicité. Mais les annonceurs sont attachés à l'image qu'ils renvoient : ils veilleront donc à ce que leur message s'intègre dans les monuments historiques. La projection sur l'Arc de Triomphe des visages de Zinédine Zidane et des autres membres de l'équipe de France victorieuse de la Coupe du monde de football, le 10 juillet 1998, s'est faite sans aucune autorisation, sans aucune mention de marque. Elle est pourtant restée gravée dans la mémoire populaire. Avis défavorable.
Mme la rapporteure a pris la peine de répondre à la question que je lui ai posée avant la levée de séance. Je souhaite lui répondre à mon tour.
En lisant rapidement le questionnaire, je constate la présence de la remarque suivante : « Le COJO » – Comité d'organisation des Jeux olympiques – « doit commencer à exercer un contrôle sur les espaces publicitaires deux semaines avant les Jeux. Il est rappelé aux villes candidates que la distance exacte du rayon autour du périmètre sera fixée au cas par cas selon la configuration des installations et terrains existants. » Comprenez que pour moi, élue de Paris, l'expression « au cas par cas » est primordiale !
Je lis encore : « La distance de 500 mètres est un chiffre approximatif donné à titre indicatif uniquement. Le CIO se réserve le droit de demander aux villes candidates une copie des options exécutoires obtenues auprès des détenteurs des espaces publicitaires. »
Contrairement aux arguments qui m'ont été opposés, cette disposition ne figure donc pas dans le contrat de la ville hôte. Par ailleurs, la remarque présente dans le questionnaire va bien au-delà de ce que je pensais, puisque la distance doit être analysée au cas par cas. Je pense que l'amendement que j'ai défendu cet après-midi sur ce périmètre de 500 mètres qui s'appliquerait à tous les sites est très important.
Je vous appelle tous à prendre le temps de comparer ce qui est consigné dans le questionnaire de candidature et ce qui nous est proposé dans ce projet de loi. Nulle part il n'est prévu que la publicité doive être autorisée dans un rayon de 500 mètres autour de chaque site !
Je suis très étonné par la réponse de la rapporteure. Croyez-vous sérieusement, madame, que les partenaires privés des Jeux olympiques, qui ont pour objectif de vendre des téléphones ou des chaussures, respecteront de façon naturelle les monuments historiques qui leur seront offerts sept ans avant les Jeux ?
Vous citez l'exemple des images de Zidane le soir de la Coupe du monde de 1998, mais là, il s'agit d'autoriser la publicité pendant sept ans ! De faire des exceptions sur tous les monuments historiques parisiens ! C'est cela que vous êtes en train de faire, madame !
Nous sommes très inquiets de la façon dont les choses se passent. On nous a promis des JO exemplaires d'un point de vue écologique et social. Et pourtant vous répondez complètement à côté, et vous offrez aux partenaires des JO absolument toutes les exceptions aux interdictions d'affichage pendant sept ans ! Souffrez, madame, que nous soyons parmi ceux qui ne supportent plus cette pollution visuelle. Et nous aussi, nous avons célébré la victoire de Zidane et des siens !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Monsieur Coquerel, il me semble que vous confondez le pavoisement, qui sera autorisé pendant sept ans, et la publicité, pour laquelle des dérogations sont prévues pendant trois mois. Vous avez sans doute pris les débats en cours de route, …
… je peux le comprendre, mais la discussion sur le pavoisement a déjà eu lieu.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Je suis surpris par les propos que vient de tenir Brigitte Kuster. Si j'ai bien compris, vous ne souhaitez pas qu'il y ait de publicité sur les monuments parisiens ?
Les élus parisiens se battent pourtant pour cette dérogation, qui permet de réhabiliter bon nombre de monuments parisiens. J'aimerais que vous confirmiez votre position, car elle semble à l'inverse de ce que nous défendons au Conseil de Paris.
Je donne la parole à Mme Brigitte Kuster, tout en rappelant que nous ne sommes pas au Conseil de Paris et qu'il faut avancer sur ce texte.
Cher collègue, il me semble que vous avez loupé une partie du débat. Cela fait plusieurs heures que nous débattons de cette question et nous avons largement exposé nos arguments. Il n'est pas question pour nous d'interdire quoi que ce soit. Nous soulevons la question du périmètre de 500 mètres où sera autorisé le pavoisement puis, entre les mois de juillet et septembre 2024, la publicité des sponsors.
Il m'a été rétorqué que le rayon de 500 mètres figurait dans le contrat de la ville hôte. Ce n'est pas le cas, et j'en fais part. Nous n'entendons pas interdire la publicité par les sponsors, qui apportera plus de 1 milliard : il est hors de question de s'en passer. Et enfin, cette question, malheureusement, n'a jamais été abordée au Conseil de paris.
Madame la rapporteure, madame la ministre, je demande à nouveau que l'on prenne le temps de comparer ce qui figure dans le questionnaire du CIO et les modifications que vous êtes en train d'apporter à la loi française en matière d'affichage. Ce n'est quand même pas rien ! Nous sommes ici au Parlement. On ne peut pas modifier la loi d'une pichenette parce que quelqu'un a décidé qu'il fallait « 500 mètres ». Le CIO parle de « cas par cas ». Prenons le temps de regarder, car c'est lourd de conséquences.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Pour en revenir à l'amendement no 64 , si possible…
La loi ne peut prévoir que les dispositions générales et non le cas par cas. C'est bien Paris qui a répondu au questionnaire. Nous traduisons dans la loi l'engagement pris par la capitale pour obtenir les Jeux olympiques.
Je n'ai pas dit cela. Paris a répondu à ce questionnaire. Il s'agit maintenant de concrétiser cela dans la loi. Je comprends vos interrogations, mais votre amendement a été rejeté. Vous aurez d'autres occasions, peut-être au Sénat, pour avancer sur ce sujet.
L'amendement no 64 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 1 .
Nous avons tous compris que nous sommes ici pour transcrire le contrat passé entre la ville candidate et le CIO. Mais nous avons tous souligné aussi que le travail législatif pouvait améliorer les choses. Sur tous les bancs, y compris ceux de La République en marche, nous sommes soucieux de préserver les grands monuments historiques de la publicité. Il faut réfléchir à une solution qui permettrait de nous rassurer sur ce point.
L'article prévoit que l'affichage publicitaire se fait dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine. Les fonds récoltés serviront à la restauration du monument, et notamment du Grand Palais. Je demande le retrait de l'amendement.
L'amendement no 1 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 25 .
Il prévoit de supprimer la publicité sur les monuments et immeubles classés mais en maintenant la possibilité d'implanter des panneaux publicitaires à moins de cent mètres de ces derniers, ce qui, à notre sens, est suffisant pour les mettre en valeur, conformément aux conventions de partenariat.
J'entends ce que vous dites, chère collègue, mais il faut avoir en tête que votre amendement représente un manque à gagner de 2 milliards d'euros environ. Sommes-nous prêts aujourd'hui à dépenser de l'argent public à cette hauteur ? Avis défavorable.
L'amendement no 25 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 3 .
Il est défendu. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas à chaque fois nous répondre que si nous n'acceptons pas les conditions imposées par le CIO, en particulier sur le droit à la publicité pour les sponsors des Jeux, nous serons obligés de dépenser de l'argent public.
C'est vrai, nous sommes piégés par le contrat qui a été signé entre la ville de Paris et le CIO et par les conditions d'attribution des grands événements sportifs. C'est une réalité !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe LR.
Il faudra bien un jour nous préoccuper de cela. Nous ne pourrons pas, à chaque événement sportif, constater que nous sommes sous l'autorité du CIO.
C'est la raison pour laquelle je réitère ma proposition d'une agence mondiale pour l'attribution des grands événements sportifs.
L'amendement no 3 n'est pas adopté.
Je partage les propos de Mme Buffet, et j'ai déjà fait remarquer qu'en effet nous sommes pieds et poings liés.
L'amendement no 9 est le pendant de l'amendement no 6 à l'article 3. L'autorité compétente en matière de police de la publicité n'est autre que le maire dans l'hypothèse où la commune dispose d'un règlement local de publicité, ce qui est le cas à Paris. La ville de Paris risque dès lors, je l'ai déjà dit, de se trouver dans la position de juge et partie : partie puisque, comme signataire du contrat de ville hôte, elle veille à en appliquer les stipulations dans l'intérêt du CIO, du Comité d'organisation des Jeux olympiques et de ses partenaires de marketing ; juge parce qu'elle est compétente pour accorder ou non les dérogations publicitaires au bénéfice des institutions et partenaires précités. En substituant au maire de Paris le préfet de département, compétent en matière de patrimoine et d'environnement, on éloigne tout risque de conflits d'intérêts. L'article 4 me donne l'occasion d'insister sur ce point.
Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure.
En réaction aux propos de Mmes Buffet et Kuster, je précise que nous ne sommes pas pieds et poings liés, nous sommes en train de voter la loi ! Deux visions s'opposent : dans la nôtre, les recettes tirées des sponsors sont nécessaires pour ne pas rendre le budget trop lourd pour les contribuables ; la vôtre est qu'il faut moins de publicité. Elle est tout à fait respectable, mais dans ce cas, il en résulte un coût supplémentaire pour les contribuables. Ce sont deux visions opposées, mais nous ne sommes pas pieds et poings liés.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.
Cher collègue, je vous écoute avec attention mais je pense que, comme Sylvain Maillard, vous avez manqué une partie des débats. Vous êtes dans la caricature. Nous ne sommes pas contre la publicité, nous avons bien conscience des besoins de financement – il y a plus de 1 milliard d'euros à trouver. Nous cherchons comment faire au mieux pour répondre aux attentes du CIO et faire en sorte que notre candidature soit un succès. Mais nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement. Ce que Mme Buffet et nous-mêmes soulignons, c'est que le Parlement a un rôle à jouer. Nous ne sommes pas là que pour transposer les dispositions du contrat de ville hôte, mais aussi pour proposer, suggérer, amender. Nous sommes là dans notre rôle de parlementaires.
Si vous aviez assisté aux débats précédemment, cher collègue, vous auriez noté que nous allions voter la loi, mais que nous souhaitions l'améliorer. Si vous pouviez éviter de caricaturer nos propos, alors que vous n'avez assisté aux travaux ni en commission, ni en séance publique, nous vous en serions reconnaissants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous sommes favorables aux Jeux olympiques, nous souhaitons que le milliard d'euros soit trouvé, mais nous ne voulons pas être envahis par des publicités anarchiques. C'est possible en restreignant le périmètre.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Je répète ce que nous avons déjà dit en commission : nous avions demandé à Mme la ministre de prendre l'engagement, tant sur les transferts sportifs que sur l'attribution des grands événements sportifs, de mener une action au niveau européen et dans les instances internationales, avec le soutien du Président de la République. Vous avez raison, madame Buffet, le vrai sujet est là. À l'issue des débats, nous avons obtenu l'engagement de Mme la ministre.
L'amendement no 9 n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 65 rectifié et 52 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 65 rectifié .
Cet amendement pose encore la question du choix de se mettre sous la coupe des publicitaires. Il propose de renforcer la dimension obligatoire des dispositions de l'article 4. Il est inutile de rappeler à quel point la publicité, d'autant plus quand elle a vocation à permettre aux sponsors de faire des milliards de profits sur le dos d'un événement sportif, fait du tort à l'objectif premier du sport comme vecteur d'émancipation. En changeant la rédaction d'un alinéa, nous changeons ici la teneur d'une disposition légale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 52 .
Au regard des larges dérogations accordées par le texte, il importe au législateur de fixer une obligation de résultat aux partenaires de marketing quant à l'optimisation de l'insertion architecturale et paysagère de la publicité, la réduction de l'impact sur le cadre de vie environnant ou les incidences sur la sécurité que pourraient engendrer ces publicités.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier les termes de l'article en remplaçant le verbe « veiller » par celui de « s'assurer » qui marque une obligation.
En droit français, l'usage de l'indicatif entraîne une obligation. Lorsqu'il est écrit dans la loi que les publicités « veillent », cela signifie bien qu'elles « doivent » veiller. Ajouter la notion de devoir est donc inutile. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
Les amendements nos 65 rectifié et 52 , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Il s'agit de savoir si l'on peut déroger aux règles en matière de publicité prévues par les articles L. 581-4 et L. 581-8 du code de l'environnement. J'ai entendu à ce sujet des interventions qui caricaturaient un peu nos propos au cours du débat.
L'amendement a pour objet d'éviter de dénaturer les symboles de la ville de Paris, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dans la ligne de ce qu'a dit M. Coquerel tout à l'heure, en cherchant cependant à être moins abrupt dans la démarche, si vous me passez l'expression.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 44 .
Je reprends à mon compte ce qui vient d'être dit. Il s'agit de protéger les monuments les plus prestigieux.
La mention est redondante, donc inutile : tous les sites concernés par l'article – monuments historiques, sites naturels, sites classés… – sont concernés par l'obligation d'insertion architecturale et paysagère mentionnée à l'alinéa 7. Je demande le retrait de ces amendements.
Je veux réagir à ce terme de « dénaturer ». L'annonceur ou l'agence publicitaire n'ont aucun intérêt à s'amuser à dénaturer un symbole, puisque cela sera retourné contre eux. Ce sera contre-productif auprès de l'opinion publique. Ce n'est absolument pas dans l'intérêt des publicitaires de « dénaturer ».
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Ce n'est pas la peine d'être agressive pour dire cela ! Nous sommes ouverts.
Je souhaite revenir sur les dérogations aux règles en matière de publicité dans le périmètre de 500 mètres, qui ont déjà donné lieu à un débat à l'occasion de l'examen de l'article 3. Brigitte Kuster a raison d'insister sur le sujet parce que nous ne pouvons que regretter de ne pas avoir disposé des bonnes informations au bon moment. On pourrait envisager de faire du cas par cas en la matière. Plusieurs monuments sont concernés – Invalides, Grand Palais, Tour Eiffel… C'est pourquoi nos amendements ont tout leur sens. Celui-ci demande à préciser cette question. Si vous refusez, peut-être le Sénat pourra-t-il le faire.
Madame Calvez, si vous comptez sur les publicitaires pour poser des limites et respecter les monuments parce qu'ils n'auraient pas intérêt à faire le contraire, pardonnez-moi, mais c'est soit de la naïveté, soit du cynisme. Dans les deux cas, cela ne me rassure pas.
Je vais vous dire une chose : comme vous le savez, la législation sur les publicités de grand format a évolué à Paris au cours de ces dernières années. Peu à peu, on a autorisé l'affichage de la marque sur un tiers de l'étendue. Observez la manière dont cette consigne a été « respectée », comme vous dites : les décorations qui faisaient il y a quelques années le principal sont reléguées sur les côtés, presque invisibles, tandis que la publicité s'affiche en grand. Peut-être ne représente-t-elle qu'un tiers du total, mais il n'empêche qu'on ne voit qu'elle. Et vous croyez encore que les publicitaires vont respecter les monuments ?
Vous faites la législation, et vous vous imaginez que Coca-Cola ou je ne sais quel autre sponsor, qui n'ont qu'une idée, vendre leurs produits, vont respecter naturellement les monuments parisiens ? Pardonnez-moi de vous le dire, c'est confondant. Cessez d'être aussi naïfs ! Ou alors, je ne comprends pas.
Sans doute cet amendement n'aura-t-il que très peu d'incidence, mais au moins, votez-le ! Envoyez un message ! Franchement, chers collègues de La République en marche… Enfin, les publicitaires n'ont qu'une volonté, c'est qu'on bouffe plus de McDo et qu'on boive plus de Coca-Cola !
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Sourires.
Qu'est-ce que vous croyez, qu'ils font leur métier pour l'amour du sport ? Vous rêvez !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
J'ai tout à l'heure exprimé mon inquiétude du fait que la Ville de Paris soit à la fois juge et partie en matière d'autorisation publicitaire. En écoutant M. Coquerel, un souvenir me revient. Est-il un emblème plus fort pour Paris que la tour Eiffel ? Et bien que l'on souhaite la bienvenue à M. Neymar sur la tour Eiffel, excusez-moi, mais cela me gêne.
Qui avait décidé d'afficher un tel message sur la tour Eiffel ? La maire de Paris. Laisser à la maire, ou à quelque futur maire de Paris que ce soit le pouvoir de décider de l'utilisation des monuments historiques, c'est ouvrir la porte à n'importe quoi. La tour Eiffel est un emblème qui nous dépasse, qui n'appartient ni à un élu ni à parti politique ni même à une ville. Quand je songe à ce qui s'est passé, je dis : halte-là. Faites attention. Il y a de quoi être inquiet.
Ayez tous en tête ce « Bienvenue Neymar ». Neymar était le bienvenu, mais pas obligatoirement sur la tour Eiffel.
Il reprend un amendement à l'article 3 que nous avons discuté tout à l'heure. Il part du principe que lorsqu'on restaure un monument, il est déjà trop tard, puisque nous avons mal fait notre travail de conservation. Nous proposons donc d'inscrire dans l'article 4 une notion de prudence en matière d'affichage publicitaire sur les monuments inscrits ou classés, afin de prévenir toute dégradation physique des monuments historiques, laquelle risquerait par ailleurs de menacer aussi la sécurité du public. Encore une fois, il s'agit de trouver un équilibre entre pouvoir faire et faire avec intelligence.
Écrire explicitement cette précision dans le texte permettrait de rassurer les citoyens sur le fait que l'affichage publicitaire dérogatoire est temporaire, pour trois mois, et qu'il n'est là ni pour abîmer les monuments ni pour menacer la sécurité des spectateurs ou des riverains. Avis favorable.
L'amendement no 109 est adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 26 .
Cet amendement maintient en l'état la possibilité de mettre de la publicité sur les monuments et à leur pied, mais exige qu'elle ne recouvre pas plus de 49 % de la surface visible des immeubles et monuments, afin qu'ils continuent à exister et à valoriser le patrimoine de la France. Nous proposons aussi qu'un décret fixe les modalités permettant aux autorités françaises de veiller au respect de cette disposition.
Demande de retrait. Comme Mme Calvez l'a dit tout à l'heure, si la publicité paraît excessive, elle ne sera pas bien perçue par le public. Il n'est donc nul besoin d'apprendre aux annonceurs à faire leur métier. Par ailleurs, si les recettes publiques sont inférieures aux prévisions, ce sera à l'État de renflouer le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques – COJOP. Nous en revenons toujours au même argument : nous ne sommes pas prêts à dépenser 2 milliards d'argent public.
L'amendement no 26 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 17 .
L'amendement no 17 est retiré.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 24 .
Par cet amendement, nous proposons d'insérer après l'alinéa 7 la phrase suivante : « Une part de la publicité visée au premier alinéa du présent article valorise, dans son contenu, les destinations touristiques et les produits des régions et territoires de France. » L'amendement a pour objet de tirer profit de l'organisation par la France des Jeux olympiques et paralympiques pour valoriser les destinations touristiques et les produits régionaux et territoriaux de la France.
Cet amendement pose trois problèmes, dont deux de rédaction.
Tout d'abord, qu'est-ce que « une part » ? La publicité française serait-elle suffisante pour répondre à cette demande ? Et le texte ne définit pas ce que sont les produits des régions de France. Cela relance le débat sur le contenu de la mention made in France.
Deuxièmement et surtout, la disposition proposée limiterait le champ des partenaires de marketing du COJO, ainsi que les recettes de celui-ci. Les produits de banque sont-ils un produit de France ? Quid des constructeurs français qui produisent des voitures sur cinq continents ?
Enfin, la mesure est incompatible avec le droit européen qui interdit de traiter de manière discriminatoire les produits des autres pays européens.
Au reste, je ne doute pas que les annonceurs français auront à coeur de proposer leur candidature au COJO. Avis défavorable.
L'amendement no 24 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 57 .
Il s'agit d'un amendement de repli. Opposés par principe aux multiples dérogations d'affichage, nous proposons que la loi énonce clairement le principe selon lequel les éventuels dommages engendrés sur les sites remarquables seront intégralement à la charge des partenaires de marketing olympique.
Nous l'avons rappelé il y a quelques instants : la publicité participe d'une marchandisation du sport et des sportifs, elle est nocive, rabaisse le citoyen à un rôle de consommateur et pollue visuellement notre cadre de vie. En vertu du principe « pollueur-payeur », instauré en 2004 par la charte de l'environnement, il convient donc de la taxer.
Il s'agit d'organiser des Jeux respectueux de l'environnement et des populations, ce qui a fait l'objet d'un engagement. Nous proposons par conséquent de soumettre les publicités à une taxe quand elles profitent à des partenaires de marketing olympiques.
Pour ce faire, il suffit d'instaurer sur chacun des panneaux publicitaires installés une taxe exceptionnelle, prélevée au bénéfice exclusif des collectivités territoriales concernées et de leurs habitants. Au moment où le Gouvernement impose une nouvelle cure d'austérité aux collectivités, il serait de bon ton de permettre au moins à celles concernées par l'organisation des Jeux de trouver de nouvelles ressources budgétaires. Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir adopter cet amendement.
L'amendement est inutile, puisque la possibilité de soumettre les publicités à une taxe existe d'ores et déjà. La taxe locale sur la publicité est définie à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.
La taxe locale sur l'enseigne et les publicités extérieures est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. D'ici à 2024, les collectivités ont tout le temps de la mettre en place si elles le souhaitent. Avis défavorable.
Cet avis défavorable est un peu surprenant, puisque le projet de loi dont nous discutons permet un grand nombre d'exemptions et présente les Jeux comme un événement exceptionnel.
La taxe existe, elle est facultative. Nous voulons nous en servir. L'Assemblée nationale a déjà voté de nombreuses mesures directives ou incitatives en direction des collectivités locales. Dans un moment exceptionnel où les annonceurs et les entreprises réaliseront de très importants bénéfices compte tenu des possibilités offertes par le projet de loi, instaurer une taxe exceptionnelle, qui n'aurait rien de confiscatoire, n'est pas absurde, ni indu, et serait tout à fait normal. Je pense même qu'elle devrait séduire la majorité, qui cherche des marges de manoeuvre budgétaires et propose à tout instant de faire des économies.
Je le répète : nous proposons de trouver des recettes à un moment où les publicitaires engrangeront des bénéfices considérables. L'attitude de la rapporteure et de la ministre nous semble en contradiction avec l'esprit du texte. Si la majorité était cohérente, elle voterait cet impôt exceptionnel qui s'inscrit bien dans le cadre de toutes les exceptions instaurées par le projet de loi.
Monsieur le président, mon collègue M. Di Filippo et moi-même avons dû avoir une éclipse, car nous n'avons pas souvenir de la mise aux voix des deux amendements précédents, ni d'avoir entendu Mme la rapporteure et Mme la ministre. Je me trompe peut-être, mais nous ne nous souvenons pas qu'il y ait eu un vote, que les mains se soient levées, ni que la commission et le Gouvernement se soient prononcés sur ces amendements.
Vous parlez de deux amendements, mais il n'y en avait qu'un seul : c'étaient des amendements identiques et l'autre n'a pas été défendu. L'amendement no 57 a été mis aux voix.
Je ne crois pas que nous l'ayons fait officiellement, et je demanderai que cela figure au compte rendu. Nous n'avons pas voté officiellement les deux amendements précédents, qui étaient identiques.
Un seul amendement a été défendu, le no 57. Nous avons eu la position de la commission et du Gouvernement et il a été mis aux voix.
Nous examinons à présent l'amendement no 66 , sur lequel chacun a pu s'exprimer.
Je mets donc aux voix l'amendement no 66 , qui fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 83 |
| Nombre de suffrages exprimés | 83 |
| Majorité absolue | 42 |
| Pour l'adoption | 7 |
| contre | 76 |
L'amendement no 66 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 42 .
Il vise à limiter les dérogations au principe d'interdiction de la publicité sur les monuments historiques classés ou inscrits et les sites classés. Nous proposons de compléter l'article par l'alinéa suivant : « Les dérogations prévues par le présent article ne sont consenties qu'au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels à caractère non commercial. » Vous l'avez compris, il s'agit de protéger les monuments de tout excès de promotion commerciale.
L'amendement no 42 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 4, amendé, est adopté.
Nombre d'entre nous ont encore en mémoire les grands écrans de la Coupe du monde de football de 1998.
Nous avions obtenu qu'ils soient franchisés des droits audiovisuels et des droits d'auteur, ce qui avait permis à de nombreuses communes, notamment des communes très populaires, et à des associations d'organiser des diffusions collectives du match, créant un sentiment très fort autour de cette Coupe du monde – car, les plus anciens s'en rappellent, le démarrage avait été très difficile : la popularité de la Coupe du monde de 1998, à ses débuts, était loin d'être évidente.
Les grands écrans ont contribué à cette popularité, à faire de cette Coupe du monde un événement collectif, auquel toute la nation a été associée. Pour les Jeux olympiques de 2024, cela vaut la peine de se battre pour que les retransmissions sur grand écran bénéficient des mêmes avantages.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement identique no 81 .
Les Jeux olympiques de Paris 2024 doivent être une manifestation populaire. Cela a été dit : partout en France, dans tous nos territoires, nous savons que les diffusions publiques des épreuves sportives au moyen d'écrans géants mis à disposition par les collectivités ou installés dans des locaux associatifs sont des moments privilégiés pour faire partager ces événements au plus grand nombre. Or, les associations, qui ne reposent, bien souvent, que sur le bénévolat, ne disposent pas des moyens financiers pour couvrir les coûts de diffusion, qui peuvent être élevés. C'est pourquoi nous demandons, avec Marie-George Buffet, qu'il puisse y avoir une exonération des frais de retransmission et des droits reversés au titre des droits d'auteur.
Bien évidemment, c'est un amendement d'appel, dans la mesure où ce texte ne porte pas sur les finances ni sur le budget. Mais, comme vous le savez, les dispositions fiscales applicables aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 feront l'objet d'un texte spécifique. En effet, elles n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions en vigueur, issues de la loi de finances rectificative pour 2014, qui s'applique à un certain nombre de grands événements sportifs internationaux et prévoit des exonérations d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, de taxes sur les salaires et de taxe foncière sur le non bâti. Il faudra que nous en rediscutions lors de l'examen d'un prochain projet de loi de finances et que nous votions cet amendement, qui a pour objet de faciliter les retransmissions par les associations et les collectivités.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 46 .
Par cet amendement, nous souhaitons que les collectivités territoriales de moins de 100 000 habitants soient exonérées des frais de retransmission et des droits reversés au titre du droit d'auteur. En effet, il n'est pas rare de voir les collectivités territoriales ou les associations diffuser publiquement des épreuves sportives, en particulier les Jeux olympiques. Ces rassemblements, on le sait, sont des événements populaires, festifs, qui contribuent à la cohésion sociale. Aussi souhaitons-nous faciliter ce genre d'initiatives, en exonérant de ces droits les collectivités de moins de 100 000 habitants et les associations. Les collectivités de plus de 100 000 habitants demeureraient assujetties aux obligations légales, car elles ont des moyens humains et financiers dont les autres ne disposent pas.
Nous avons déjà débattu de ce sujet, et je ne peux que souscrire au souhait, émis par le président de notre commission, que les Jeux olympiques soient diffusés en clair. Je souhaite aussi qu'avec Régis Juanico, nous soyons vigilants sur cette question, et que nous y travaillions dans le cadre du groupe de travail sur les Jeux olympiques de Paris 2024.
J'adhère à l'objectif sous-jacent consistant à renforcer l'exposition des Jeux auprès de la population et à contribuer à l'animation des territoires. Néanmoins, nous devons être soucieux de préserver les équilibres entre les détenteurs des droits audiovisuels et les éditeurs. Nous devons privilégier pour ce faire la voie d'engagements volontaires des éditeurs pour des manifestations en plein air. Aussi je demande le retrait de ces amendements.
Madame la rapporteure, il faut distinguer deux sujets. D'abord, nous partageons votre souhait que les Jeux olympiques et paralympiques soient retransmis en clair. Cela pose la question des moyens de France Télévisions, qui ne peut pas, à l'heure actuelle, faire une offre à Discovery pour pouvoir bénéficier de ces droits de retransmission. C'est un sujet qui doit être débattu dans le cadre de l'examen du budget de l'audiovisuel public.
Il y a un deuxième sujet, sur lequel je vais être directe : quelle bagarre engageons-nous avec les propriétaires des droits de retransmission pour qu'ils autorisent des villes, des associations à retransmettre les épreuves sans payer les droits ? Nous avons obtenu cette autorisation en 1998, donc c'est possible ! C'est un sujet distinct, mais il est aussi important.
M. Juanico a raison : nous allons devoir débattre de nouveau des Jeux olympiques du point de vue de la fiscalité. Si, d'ici là, nous avançons – Mme la ministre, j'en suis sûre, va porter ce dossier – nous pourrons inscrire une avancée dans ce texte financier à venir.
Je me suis tout à fait retrouvé dans les arguments développés par Mme Buffet, M. Juanico et M. Castellani. Le problème n'est pas de savoir si les diffusions doivent se faire en clair, en crypté, sur des chaînes payantes ou gratuites. Nous avons l'occasion de permettre à un certain nombre de personnes dans nos territoires, dont on sait très bien qu'elles ne pourront pas venir à Paris, faute de places ou de moyens, de vivre des moments de liesse populaire, de se rassembler devant des écrans dans nos communes ou au sein d'associations qui trouveront là l'occasion de promouvoir les disciplines sportives. Nous avons l'occasion d'exonérer les communes et les associations d'éventuels frais de retransmission ou de type « frais de SACEM ». Il est très important d'adopter immédiatement des dispositions pour leur garantir la possibilité de le faire dans de très bonnes conditions. Tel est l'objet de ces amendements, que nous soutiendrons sans réserve.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous soutiendrons pareillement ces amendements. Pardonnez-moi de vous le dire, mais c'est un peu un test. J'entends depuis tout à l'heure l'idée que nous n'aurions pas eu les JO si nous n'avions pas fait preuve de souplesse, mais je me permets de vous rappeler que les villes veulent tellement les Jeux, en raison du bilan des dernières villes organisatrices, que Paris n'avait pas de vrai concurrent ! C'est la réalité, et il faut le dire.
Je ne veux pas jeter la pierre à qui que ce soit, bien que je ne pense pas forcément du bien de ceux qui ont voulu à tout prix obtenir les Jeux, notamment les négociateurs. Mais vous nous avez vendu pendant des mois l'argument selon lequel ce serait une fête populaire dans toutes les villes, sans coût excessif, grâce aux retransmissions sur grand écran : si vous n'êtes pas capables de voter ces amendements aujourd'hui, ce sera assez éclairant pour l'opinion publique. J'espère que vous allez changer d'avis et soutenir ces amendements.
J'entends vos préoccupations et vous confirme que nous souhaitons travailler en ce sens. C'est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements. Nous entendons valoriser ces Jeux, mais Discovery est le seul détenteur des droits : il nous faut travailler avec eux pour avoir cette opportunité.
Mais oui ! Nous sommes la droite insoumise !
L'amendement no 46 n'est pas adopté.
Pour nous, les Jeux olympiques doivent demeurer une période de compétition sportive, de jeux, de fête populaire. Les mesures exorbitantes du droit commun prévues à cet article ne peuvent que poser question, objectivement. Nous pensons que le CIO ne doit pas pouvoir s'affranchir de la loi. C'est pourquoi nous proposerons de supprimer cet article par notre amendement no 48 .
Rappelons que le Tribunal arbitral du sport – TAS – a été saisi de vingt-huit litiges pour les Jeux olympiques de Rio. C'est afin d'éviter que la collectivité publique tout entière ne soit liée par des sentences arbitrales que l'article 2060 du code civil pose le principe de l'interdiction du recours à l'arbitrage privé pour des contrats concernant des personnes publiques et des événements d'ordre et d'intérêt public : « On ne peut compromettre [… ] sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public ». Ce principe est rappelé à l'article L. 432-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les clauses compromissoires, créées pour simplifier les affaires et faisant sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial, ne nous semblent pas compatibles avec l'intérêt général que nous devons avoir à coeur de défendre dans le fonctionnement de ces Jeux olympiques. D'une part, ces clauses typiques du droit des affaires imposent la confidentialité des décisions rendues à la suite d'éventuels litiges. Si c'est une priorité dans le monde des affaires, ce que nous déplorons, cela ne doit pas être le cas dans le cadre d'un événement public national. Aussi demandons-nous la suppression de cet article.
Comme pour d'autres dispositifs, il s'agit d'une obligation du contrat de ville hôte. On peut estimer que ces clauses sont léonines, mais on ne peut pas y déroger sans renoncer à l'organisation des Jeux. Pour ma part, j'émettrai un avis défavorable. Stéphane Mazars complètera mes propos, puisque c'est la commission des lois qui a été saisie sur cet article.
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Nous avons débattu de ce sujet en commission des lois. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, il a été clairement indiqué, dans le cadre de ce débat sérieux et argumenté, qu'il fallait déroger aux articles 2059 et 2060 du code civil qui posent le principe selon lequel les pouvoirs publics ne peuvent pas compromettre.
La première question consiste à savoir si l'on peut déroger à ces articles. Or, il n'y a pas de difficultés en la matière, puisque le Conseil constitutionnel a estimé que ce principe avait valeur législative, et que l'on pouvait donc y déroger par une loi. Par ailleurs, ce n'est pas nouveau en droit français, puisque nous avons déjà dérogé à l'interdiction faite aux pouvoirs publics de compromettre par la fameuse « loi Mickey » de 1986, pour permettre l'implantation d'Eurodisney sur le territoire national. Depuis lors, un certain nombre d'entreprises publiques se sont vu autoriser, par leurs statuts, à compromettre, comme la SNCF ou Réseau ferré de France.
La deuxième question consiste à savoir s'il faut déroger à ce principe. Oui, il faut le faire. Premièrement, c'est un engagement pris auprès du CIO. Deuxièmement, et surtout, il ne vous aura pas échappé que le TAS est une juridiction spécifique au sport, qui est capable de rendre rapidement des décisions d'une certaine technicité sans que le cours des Jeux olympiques soit perturbé. Ainsi, au cours des derniers Jeux, le TAS a eu l'occasion de rendre à maintes reprises des décisions en urgence sans que cela ne remette en cause le bon déroulement de la cérémonie de remise des médailles. Si elles étaient saisies, les juridictions de droit commun ne pourraient bien évidemment pas parvenir au même résultat. Enfin, troisième argument : si l'on permettait aux athlètes français de saisir des juridictions de droit commun, notamment administratives – puisqu'une sanction disciplinaire constitue un acte administratif qui fait grief – cela constituerait une atteinte au principe d'égalité entre les athlètes. En effet, les athlètes étrangers seraient obligés de se soumettre au TAS tandis que les athlètes français pourraient, eux, relever de la juridiction de droit commun, à savoir la juridiction administrative.
Pour l'ensemble de ces raisons, il faut aujourd'hui, sans se compromettre, donner aux pouvoirs publics la faculté de compromettre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
L'article 5 est adopté.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 5.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 29 .
Le contrat de ville hôte fait obligation au pays hôte de se conformer à la Charte olympique, qui prévoit la compétence exclusive du Tribunal arbitral du sport en matière de discipline sportive pendant les Jeux. En décembre 2015, le Premier ministre s'est engagé auprès du président du CIO à respecter cette clause.
Comme pour toutes les délégations qui participeront aux Jeux, les décisions prises pour les membres de la délégation française par le CNOSF – Comité national olympique et sportif français – et le CPSF – Comité paralympique et sportif français – relèveront, en cas de contentieux, de la compétence du TAS. Cela permettra que les décisions soient prises de manière homogène par une seule et même instance dans des délais très courts. Cet amendement s'inspire d'un dispositif similaire prévu par le code du sport pour l'Agence française de lutte contre le dopage, qui agit pour le compte de l'Agence mondiale antidopage lorsqu'elle prend des décisions pour des compétitions sportives internationales.
Cette proposition permet donc de garantir l'équité des compétitions et un traitement identique pour tous les athlètes participant aux Jeux.
La Charte olympique prévoit bien que tout différend survenant à l'occasion des Jeux olympiques ou en relation avec ceux-ci sera soumis exclusivement au Tribunal arbitral du sport, conformément au code de l'arbitrage en matière de sport. Cela ne concerne toutefois que le CIO, et non le CNOSF, à moins de considérer que ce dernier n'est que la branche française du CIO et non pas un organisme de régulation labellisé par l'État pour représenter le mouvement sportif. L'avis est donc favorable.
Je tiens à remercier le Gouvernement : cet amendement avait été introduit assez tardivement en commission et nous en avions demandé le retrait pour pouvoir le retravailler et y revenir en séance.
Vous l'aurez compris, cet amendement vise à restreindre le champ de compétence du TAS au seul domaine disciplinaire. Il était en effet important d'apporter cette précision.
L'amendement no 29 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 117 .
La promotion, la préparation, l'organisation ou le déroulement des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques vont en large partie reposer sur les épaules de milliers de bénévoles : entre 45 000 et 70 000, selon le GIP – groupement d'intérêt public – de candidature. Or, par le passé, le recours à ces volontaires a été la source de certains abus.
En tant qu'organisation à but non lucratif située en France, le COJOP a des droits, mais aussi des devoirs sur la manière dont vont être traités les volontaires. Nous proposons donc par le présent amendement que le COJOP prévoie, au travers d'une charte du volontariat olympique, les droits, les devoirs, les garanties et enfin les conditions de recours et d'exercice des volontaires. Il sera aussi nécessaire que le COJOP s'engage à faire appel aux volontaires handicapés pour participer au déroulement des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques de manière volontariste.
La question du recours au bénévolat est inhérente à l'organisation des grands événements sportifs. Elle demeure une priorité des pouvoirs publics. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre le travail qui a été entamé par le ministère du travail et le ministère des sports en préparation de 2022.
Votre amendement vise à sécuriser le recours au bénévolat, à éviter les dérives et les abus, à valoriser l'engagement de près de 70 000 bénévoles pour les Jeux. Ces points importants ont été soulevés par Marie-George Buffet au cours de l'examen en commission et nous tenons à être très vigilants sur ce sujet.
Dans les mois qui viennent, nous continuerons à travailler avec Muriel Pénicaud et les parlementaires qui le souhaitent sur la valorisation de l'engagement bénévole dans le sport. L'avis du Gouvernement est donc favorable, sous réserve d'une rectification de la date retenue.
Nous avons en effet eu ce débat lors de nos travaux en commission. Je suis très satisfaite de l'amendement qui nous est proposé, car il tend à responsabiliser le COJOP sur le recours aux bénévoles, et ce avec l'implication du ministère du travail. Je souhaite donc retirer l'amendement qui viendra bientôt que j'avais présenté sur le sujet : je voterai celui de la rapporteure.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
L'amendement no 19 est retiré.
Tout ce qui va dans le sens d'une plus grande anticipation et d'un encadrement de l'activité des bénévoles, des volontaires, est une bonne chose. N'étant pas protégés par un contrat de travail, ces derniers pourraient en effet être corvéables à merci dans toutes les situations.
Il me semble néanmoins que l'exposé sommaire va un peu plus loin que le strict contenu de l'amendement. Vous parlez d'un recours accru aux personnes handicapées, madame la rapporteure : quel pourcentage ? Comment le garantir ? Dans quelles conditions ? Avez-vous déjà des informations à nous transmettre sur le sujet ?
Je souhaiterais que l'amendement soit rectifié, afin de remplacer le 1er janvier 2019 par le 1er janvier 2022.
Je souhaiterais par ailleurs répondre à la question qui vient d'être posée : nous n'avons aujourd'hui aucune visibilité, mais notre souhait est que le quota de 6 % de personnes handicapées soit aussi respecté parmi les travailleurs bénévoles.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 13 .
Je souhaite revenir sur le nombre de bénévoles, sujet qui vient d'être évoqué. On estime à 70 000 le nombre de bénévoles nécessaire à la bonne tenue de ces Jeux olympiques. Il est indispensable à la fois que le présent projet de loi en fasse mention, ce qui n'est absolument pas le cas aujourd'hui, comme je l'ai rappelé dans mon propos liminaire au nom du groupe Les Républicains, et qu'un cadre précis – j'évoquais tout à l'heure l'idée d'une charte du bénévolat – soit étudié pour leurs activités, avec des dispositions qui leur seraient spécifiques. Je fais suite ici au débat soulevé par Mme Marie-George Buffet en commission puis dans l'hémicycle.
Dans l'attente de la création d'un statut du bénévole par le ministère des sports et le ministère du travail, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de ce statut et à fixer un rendez-vous d'étape sur le chemin de cette réflexion.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Kuster, et de vous rallier au mien.
Je suis pour ces amendements. Des sommes considérables sont en jeu, des bénéfices commerciaux énormes sont réalisés, et des primes très importantes sont versées aux athlètes – il faut le dire, même s'il s'agit de sport de haut niveau. Ce serait la moindre des choses que les soutiers, les personnes qui sont à la base de ces Jeux olympiques, soient prises en charge et protégées, et qu'elles aient un statut.
L'amendement no 13 n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 118 rectifié et 106 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 118 rectifié .
La parole est donc à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l'amendement no 106 .
En 1998, le comité d'organisation de la Coupe du monde en France avait dégagé 44,2 millions d'euros de bénéfices. Cet argent avait été reversé au fonds Fernand Sastre, et permis de financer plus de 2 200 projets liés au football, dont une grande partie pour le sport amateur.
L'objectif de cet amendement est simple : si les Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 rencontrent le succès populaire qui leur est promis, alors il nous semblerait normal que l'affectation de 60 % du boni de liquidation du COJOP au terme de l'organisation de cet événement hors du commun pour le sport français profite à l'ensemble des Français et des territoires, notamment des territoires ultramarins. Le Centre national pour le développement du sport – CNDS – , opérateur des politiques de l'État pour l'augmentation des activités physiques et sportives des personnes les plus éloignées de la pratique, me semble être le mieux placé pour se voir confier la mission d'optimiser les bénéfices de l'organisation des Jeux de 2024 par des actions de développement du sport au travers des structures sportives, des collectivités territoriales et du mouvement sportif.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Ces Jeux ne seront réussis que si nous parvenons à développer le sport pour tous sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le contrat de ville hôte et les statuts du futur COJOP prévoient que l'excédent des Jeux sera affecté au développement de la pratique sportive en France.
Le sport amateur doit largement bénéficier de ces Jeux ; c'est un objectif que je partage avec vous. Vous le savez, le CNDS est l'opérateur de l'État dont la mission est de développer les activités physiques et sportives tout au long de la vie. Vous m'avez d'ailleurs accompagnée pour le réformer afin de renforcer son expertise en matière d'innovation sociale par le sport et d'en faire un acteur principal de l'héritage des Jeux.
Il est toutefois nécessaire d'échanger avec l'ensemble des membres fondateurs du COJOP avant de répartir cet excédent. Une telle décision ne peut être prise sans concertation. Par ailleurs, les amendements qui visent à transférer une recette financière relèvent d'une loi de finances.
Bien qu'étant très sensible à votre préoccupation, je ne peux malheureusement pas émettre un avis favorable sur ces amendements. Je demande donc à leurs auteurs de les retirer.
L'amendement no 118 rectifié est retiré.
L'amendement no 106 est retiré.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 50 rectifié .
Les Jeux olympiques rassemblent des épreuves sportives de très haut niveau. L'autre aspect de cette compétition est que son organisation génère une masse d'argent considérable. Notre amendement porte sur la répartition du produit des droits télévisuels, qui représentent une partie importante du produit généré.
Nous proposons qu'un tiers du produit des droits télévisuels des Jeux olympiques et paralympiques soit reversé à l'Agence française de lutte contre le dopage – AFLD. Les deux autres tiers pourraient par exemple être reversés respectivement aux diffuseurs et au sport amateur, mais notre amendement ne porte que sur le premier tiers.
Je rappelle que les droits télévisuels seront perçus par le CIO, organisation de droit suisse. Ils échappent donc au champ d'intervention du législateur français, exception faite de la diffusion sur les écrans français.
Par ailleurs, l'affectation d'une partie des droits télévisuels à l'AFLD ne constituerait pas une source de financement pérenne, car cette mesure est liée à l'organisation d'un événement ponctuel. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le député.
L'amendement no 50 rectifié est retiré.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 34 rectifié .
Je propose par cet amendement d'abonder le budget de l'Agence française de lutte contre le dopage avec le produit des Jeux. Ce serait un signal fort envoyé aux sportifs et à nos partenaires, et cela permettrait aussi d'alléger la facture pour le contribuable, ce qui, dans le contexte actuel, ne serait pas superflu.
Même avis que sur l'amendement précédent, pour les mêmes raisons : retrait.
L'amendement no 34 rectifié est retiré.
Vous conservez la parole pour soutenir l'amendement no 31 , monsieur Minot.
Il s'agit d'un amendement d'appel qui me tient particulièrement à coeur, comme je l'ai dit tout à l'heure en discussion générale. Il vise à reverser une partie du produit des Jeux olympiques et paralympiques, par le biais des fédérations, au sport amateur, sur l'ensemble du territoire, et donc à tous les Français. Cette proposition a notamment pour objectif de financer la pratique du sport dans les territoires ruraux sous-dotés en infrastructures sportives. Elle permettrait de faire vivre de nombreuses associations sportives locales, là où la fin de la réserve parlementaire a fait des ravages.
J'en demande le retrait, pour les raisons précédemment avancées par Mme la ministre.
Pour l'Agence française de lutte contre le dopage et tous ses équivalents en Europe, je crois beaucoup à la possibilité de parvenir à un financement pérenne, assis sur un prélèvement sur les droits télévisuels. Mais, comme pour les taxes sur les transferts de sportifs professionnels, la réflexion doit être menée au niveau européen et international, et le combat livré par l'Agence mondiale antidopage ainsi que par l'autorité de contrôle indépendante que va présider Valérie Fourneyron. Il faut en tout cas que cette idée progresse, et c'est un amendement d'appel.
J'aimerais par ailleurs savoir où en est la réflexion du Gouvernement sur la possibilité que la structure « Héritage » bénéficie de l'éventuel bonus du COJO à l'issue des Jeux.
Il existe actuellement une structure connue et bien identifiée : le CNDS, opérateur de l'État pour le sport pour tous dans les territoires, dont la gouvernance réunit l'État, les collectivités territoriales et le mouvement sportif. Il met en oeuvre le plan « Héritage Paris 2024 » depuis 2017. Va-t-on plutôt conforter le CNDS dans son rôle de structure, et, avec lui, « Héritage Paris 2024 », ou s'oriente-t-on vers la création d'une nouvelle structure de type fondation – laquelle a ses avantages eu égard aux possibilités de contribution des entreprises, dont on comprend qu'elles puissent être parfois effrayées par le fonctionnement du CNDS ? Dans ce débat important, j'aimerais connaître la position actuelle du Gouvernement.
Madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure deux choses : premièrement, que vous souhaitez que les Jeux bénéficient au sport pour tous et sur l'ensemble du territoire ; deuxièmement, que l'opérateur de l'État chargé du sport pour tous est le CNDS.
Ce que nous vous proposons fait parfaitement converger nos points de vue : il s'agit non pas de décider dès ce soir quel pourcentage et quel montant seront affectés au CNDS, mais de travailler, pour fin 2018, à un rapport nous permettant d'envisager dans quelle mesure ce transfert pourra se faire. En d'autres termes, nous allons pouvoir travailler, si possible ensemble – je le souhaite – sur la manière dont les recettes tirées des Jeux viendront réellement, au-delà des grandes déclarations de principe dont nous sommes tous capables, abonder le financement des infrastructures dans nos territoires et des projets de nos petites associations.
À cet égard, l'amendement de Maxime Minot me semble tout à fait pertinent, et je vous demande de lui donner une suite favorable. Cela ne coûte rien, cela nous permettrait simplement de travailler ensemble. S'il vous plaît !
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Sourires.
C'est Noël, alors écoutez-moi, monsieur Di Filippo.
Concernant l'amendement no 31 , je répète ce que j'ai dit lors de la discussion générale : un groupe de travail a été officiellement créé au sein de la commission, bénéficiant des services d'un administrateur dédié. Il peut s'emparer de ce type de sujets. L'amendement demande un rapport ; mais c'est au Parlement de satisfaire cette demande, au sein de ce groupe de travail transpartisan – tous les groupes politiques représentés dans la commission en font partie. J'invite donc M. Minot à demander dans ce cadre que l'on progresse sur ce point.
… dans l'évaluation des politiques publiques. Pourquoi demandons-nous un rapport ? En raison de la portée officielle de cette demande. Des groupes de travail peuvent toujours se retrouver à la buvette pour discuter, se retrouver en commission…
Vous nous avez demandé de vous écouter. Mais il y a un moment où il nous faut être entendus. Il s'agit d'un véritable enjeu, qui mérite le consensus. Nous avons eu des échanges, madame la ministre, sur les textes précédents. Il me semble que, symboliquement, le fait de voter un amendement aux termes duquel le Gouvernement remettrait officiellement un rapport au Parlement permet de prendre formellement date. Nous jouons ainsi notre rôle.
Ce vote consensuel n'empêchera pas le groupe de travail interne à la commission d'agir, mais montrera officiellement, dans le cadre de la loi qui nous est soumise pour préparer les Jeux olympiques, que la représentation nationale se donne cette ambition.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Je ne sais pas quelle idée vous vous faites du groupe de travail, mais il n'a pas vocation à se retrouver à la buvette ! Il a été créé officiellement, l'annonce de sa création a paru au Journal officiel, un administrateur lui est dédié, sur le budget de l'Assemblée nationale.
C'est un groupe de travail parlementaire, coprésidé par Mme Amadou, de la majorité, et M. Juanico, de l'opposition.
Je vous encourage à vous saisir de ce nouvel outil. C'est aussi une façon de valoriser le Parlement que de travailler nous-mêmes au lieu de demander au Gouvernement de nous rendre un rapport.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Je partage la philosophie de l'amendement, mais plusieurs acteurs sont concernés – le mouvement sportif, les acteurs privés et publics – et je ne peux pas prendre de décision aujourd'hui. Je peux en revanche soumettre la proposition à tous ces acteurs.
L'amendement no 31 n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel avant l'article 6. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour soutenir l'amendement no 93 du Gouvernement.
Nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission : le Gouvernement proposera plusieurs amendements pour enrichir le texte de dispositions relatives aux transports. Nous souhaitons donc, par cohérence, modifier en ce sens l'intitulé du titre II.
L'amendement no 93 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement no 21 .
Il s'agit de demander qu'une attention spécifique soit accordée aux équipements sportifs et aux sites d'entraînement existants dans l'ensemble des territoires.
Mme la ministre des sports s'est engagée à faire en sorte que l'ensemble des territoires soient associés aux Jeux olympiques, afin que ceux-ci favorisent l'accessibilité du sport à tous et représentent un véritable levier de développement du sport amateur. Pour une pleine adhésion de la population aux Jeux, et pour que leur dynamique irrigue tous les territoires, il importe que ceux-ci se sentent concernés et considérés.
Le projet de loi pourrait permettre qu'une partie du flux financier lié aux Jeux soit orientée ailleurs que vers la ville hôte et sa couronne et bénéficie aux autres territoires. On pourrait ainsi investir dans les structures déjà existantes afin de les rendre plus performantes et de les compléter. Bien souvent, le foncier est déjà acquis et les structures ont simplement besoin d'être améliorées ou rénovées. Les comités olympiques pourraient recenser, par l'intermédiaire d'un plan d'entraînement, les équipements aptes à accueillir la préparation des athlètes et des équipes internationales.
Ainsi, dans le Jura, à Bellecin, en vue de la préparation des Jeux, les structures et les autorités locales sont contactées par des nations d'autres continents qui ont besoin de s'adapter à notre fuseau horaire. L'équipe chinoise d'aviron est déjà venue visiter la base nautique il y a quinze jours.
Le monde rural a de beaux atouts à faire valoir si l'on veut que les Jeux olympiques soient pour tous la grande fête du sport et des valeurs olympiques, dans l'esprit de Pierre de Coubertin.
Cet amendement est dépourvu de portée normative. Une fois que le Gouvernement aura apporté des éléments de réponse, j'en demanderai donc le retrait.
En effet, l'amendement est sans portée normative. Cela dit, nous partageons bien sûr entièrement votre objectif, madame la députée ; nous l'avons répété maintes fois ce soir.
Les aspirations que vous venez d'évoquer vont trouver leur traduction dans un schéma très concret d'ores et déjà élaboré avec le COJO. Dès le printemps 2018, celui-ci va lancer un appel à projets pour recenser l'ensemble des sites existants, en lien, évidemment, avec les collectivités, afin d'accueillir toutes les délégations sportives très en amont des Jeux : dès 2020, notre pays deviendra, si je puis dire, un immense centre d'entraînement. À titre de comparaison, pour Londres, c'est un catalogue comprenant plus de 600 sites susceptibles d'accueillir les délégations sur tout le territoire qui avait été fourni.
Le programme de recensement des sites est en cours, nous partageons votre démarche, mais compte tenu de l'absence de portée normative de l'amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Merci, monsieur le secrétaire d'État. Au vu de votre engagement à prendre en considération la dimension territoriale de l'événement, je retire mon amendement.
L'amendement no 21 est retiré.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 6.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Le projet de loi vise à donner tous les outils nécessaires aux différents porteurs de projet qui interviendront dans l'organisation des Jeux, et notamment à livrer les infrastructures olympiques à temps et dans les meilleures conditions possibles. Réussir les Jeux olympiques, c'est d'abord s'en donner les outils et les moyens.
L'article 6 a pour objectif de simplifier les procédures d'urbanisme afin de permettre de tenir les délais de livraison des différents sites olympiques. Il assure évidemment le respect des droits de propriété et de l'obligation de consultation du public, tout en prévoyant quelques aménagements temporaires et encadrés. Ainsi, à l'enquête publique sera substituée, par mesure dérogatoire, une consultation électronique. Cette procédure allégée permettra à tous les citoyens de déposer leurs observations et leurs propositions. Elle durera trente jours et les pièces du dossier seront consultables par tous. La procédure évitera également d'éventuels recours fallacieux qui seraient uniquement destinés à ralentir les constructions et les livraisons des différents sites des Jeux olympiques et paralympiques.
En résumé, l'article 6 a pour objet de simplifier les procédures et d'en raccourcir la durée tout en garantissant les droits de tous, afin de permettre le respect des délais, condition essentielle de réussite des Jeux olympiques.
L'article 6 prévoit en effet de soumettre à la procédure de participation par voie électronique prévue au code de l'environnement les projets, plans ou programmes nécessaires à l'organisation des Jeux qui ont une incidence sur l'environnement.
Aux yeux de notre groupe, cet article nous prémunit contre le risque de glissement du calendrier de réalisation des projets que pourrait comporter l'avis réservé ou négatif d'une commission d'enquête, tout en préservant les garanties d'indépendance et de transparence du traitement des observations du public.
L'objectif, pour le Gouvernement, est de réduire les délais d'instruction des autorisations des projets, plans ou programmes nécessaires à l'accueil des Jeux, ou tout au moins d'éviter le glissement des calendriers d'instruction et, par là, de réalisation des projets.
En ce qui concerne enfin l'information et la participation du public lors de l'autorisation des projets, il s'agit d'alléger les procédures pour éviter le non-respect du délai prévu par le code de l'environnement pour la remise du rapport de la commission d'enquête et de ses conclusions motivées.
Vous le voyez, le cadre est clair et précis. Ces mesures sont équilibrées : elles permettront de concilier allégement des procédures, garantie d'information du public et participation adéquate de celui-ci à l'élaboration desdits projets, plans et programmes.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 84 .
Il s'agit des ouvrages nécessaires à la qualité des eaux de baignade en vue des épreuves des Jeux. La Seine doit en effet accueillir les épreuves de nage en eau vive et de triathlon.
L'un des éléments importants du plan d'action « Baignade dans la Seine » est la construction de bassins de stockage des eaux de pluie pour éviter le déversement d'eaux usées dans le fleuve. Afin d'optimiser le calendrier, cet amendement vise à garantir que ces bassins sont bien considérés comme des équipements nécessaires à l'organisation des Jeux et que les travaux bénéficient donc des dispositions du présent article, à savoir une consultation du public en lieu et place d'une enquête publique.
L'amendement est satisfait par le premier alinéa de l'article 6, qui est applicable à tous les plans et à tous les projets nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. L'organisation de l'épreuve de natation en eaux vives nécessitant de rendre salubres les eaux de Seine pour y organiser la baignade des athlètes, les ouvrages nécessaires comme les bassins de stockage des eaux de pluie pourront faire l'objet d'une procédure plutôt que d'une enquête publique. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Même avis.
L'amendement no 84 est retiré.
L'article 6 est adopté.
Cet amendement répond à une préoccupation exposée en commission par Maud Petit. J'espère qu'elle pourra prendre la parole sur ce sujet.
Nous avons en effet évoqué ce sujet en commission. Une question était restée en suspens, puisque nous nous étions demandé s'il existait un délai légal obligatoire de remise en état des lieux dits temporaires. Je me souviens même d'avoir lu un article réglementaire pas suffisamment contraignant. Je partage totalement l'intention de cet amendement. Avis favorable.
Mes collègues du groupe MODEM et moi-même tenons à vous remercier particulièrement, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État. L'objet de cet amendement est de préciser qu'au terme de la durée maximale d'implantation des constructions, installations et aménagements temporaires, les lieux les accueillant devront être remis dans leur état initial dans un délai maximal d'un an. Il s'agit d'imposer explicitement aux constructeurs et aux aménageurs la restitution des sites dans un délai qui leur permette de procéder à l'ensemble des opérations nécessaires.
L'amendement complète le dispositif applicable aux réalisations temporaires dans la période immédiatement postérieure à la clôture des Jeux. Il permettra également de rassurer une partie de la population peut-être inquiète à l'idée que les lieux seraient laissés en l'état.
L'amendement no 119 est adopté.
L'article 7, amendé, est adopté.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 86 portant article additionnel après l'article 7.
Qualité des eaux de la Seine, suite et fin ! Cet amendement vise à favoriser le respect des mesures du plan baignade, notamment celles visant à réduire le nombre de mauvais raccordements au réseau d'assainissement. S'agissant de Paris et des départements de la petite couronne, la loi NOTRe a confié la compétence assainissement aux établissements publics territoriaux – EPT.
Or, comme ce ne sont pas des établissements publics à fiscalité propre, les maires n'ont pas la faculté de transférer leur pouvoir de police afférent à l'assainissement au président des EPT. Cet amendement vise à s'assurer que le pouvoir de police du maire associé à la compétence assainissement appartient bien à la collectivité compétente en assainissement et, partant, aux EPT.
Votre amendement est d'ores et déjà satisfait par le droit en vigueur. Le titre VI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des compétences mentionnées au I de l'article L. 5211-9-2, les maires des communes membres de l'établissement public transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au même article L. 5211-9-2. » Les présidents des EPT disposent donc déjà du pouvoir de police en matière d'assainissement. Je vous demande de retirer votre amendement.
Même avis.
L'amendement no 86 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 120 .
L'amendement no 120 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 68 , qui vise à la suppression de l'article.
Cet amendement vise à s'opposer à l'autorisation du recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par le code de l'expropriation. Nous considérons que les Jeux olympiques ne doivent pas entraîner d'expropriation, pour la simple et bonne raison que nous sommes opposés au principe même de l'expropriation. Rappelons que les Jeux de Rio ont donné lieu à des pratiques odieuses en la matière, chassant parfois les pauvres des favelas au profit de quelques géants de l'immobilier.
Ce sont ainsi près de 20 000 familles qui ont été expulsées pour satisfaire les desiderata du comité olympique. L'organisation des Jeux olympiques en France doit se démarquer par sa probité et son respect des droits individuels de ce qui a pu se faire par le passé.
La procédure d'expropriation applique le principe constitutionnel fixé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Permettant à la puissance publique de mettre en avant le principe de primauté de l'utilité publique par rapport à la propriété privée, elle est une conquête de la révolution française. Avant elle, les rois n'ont jamais pu achever le Louvre en expropriant les propriétaires présents. Les lignes ferroviaires, les grands projets publics ne sont possibles que grâce à l'expropriation. Il s'agit seulement ici d'exproprier des terrains appartenant à des entreprises, si un accord à l'amiable n'était pas trouvé. Aucun logement n'est concerné. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
L'expropriation, dans l'article 9, est un cas exceptionnel, un dernier recours, qui a vocation à ne pas être utilisé, sauf si aucun accord amiable n'est trouvé entre la puissance publique et les propriétaires. Sur le site du village olympique, les propriétaires concernés ne sont que des entreprises. Il n'y a pas de particuliers visés dans cet article.
Qui plus est, l'article 9 donne à la Seine-Saint-Denis, qui est au coeur de ces Jeux, la possibilité de saisir une occasion majeure pour son développement économique, social et culturel. Alors que votre formation a souvent tendance à se revêtir de la cape de Zorro pour défendre la Seine-Saint-Denis, voilà l'occasion faite à ce département de saisir une opportunité tant attendue par ses habitants.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Je partage totalement l'avis des rapporteurs. Je tiens à insister sur le fait que si le titre donné à l'article 9 dans le rapport est « recours à la procédure d'extrême urgence pour les expropriations nécessaires à la réalisation de certains équipements et sites olympiques », il ne doit pas laisser sous-entendre que ces expropriations seraient faites en urgence. En réalité, elles seraient mises en oeuvre si et seulement si aucune autre solution n'avait été trouvée. Et cette expropriation serait faite à la suite d'une déclaration d'utilité publique, après un avis conforme du Conseil d'État, sachant que l'ensemble des recours de droit commun sont maintenus.
Enfin, cette procédure d'extrême urgence n'est pas une invention de ce projet de loi, mais une disposition qui existe déjà et qui sera utilisée pour les Jeux olympiques, comme elle l'a été pour d'autres manifestations sportives en France. Avis défavorable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
J'aimerais que M. le secrétaire d'État éclaircisse un point. On nous a dit en commission qu'aujourd'hui, les terrains concernés par ces expropriations, qui sont effectivement toujours un dernier recours, appartiennent à des entreprises. En revanche, si le périmètre changeait ou s'il fallait l'élargir, pouvez-nous apporter publiquement la garantie que, quoi qu'il arrive, ces expropriations ne concerneront pas des particuliers, qui se retrouveraient privés de leur logement ?
À ma connaissance, il ne s'agit pas d'exproprier des personnes. À Rio, le cas était différent – ce n'était pas du tout le même projet de candidature. Ces mesures d'expropriation existent déjà dans notre droit. Ce sont des mesures dérogatoires et d'intérêt général. Refuser d'y avoir recours, c'est être, au fond, contre la candidature : si l'on veut terminer le chantier à temps, ces mesures sont nécessaires.
L'expropriation est une mesure qui doit être prise avec une extrême prudence, quand on ne peut rien faire d'autre. Elle est très traumatisante pour les victimes, …
… et j'en sais quelque chose. Ce débat a traversé la société française. Pierre-Joseph Proudhon lui-même, qui avait dit que la propriété, c'est le vol, est par la suite revenu sur son appréciation en défendant la propriété, dont il disait qu'elle était un mode de protection pour les individus et les familles, même les plus modestes. Cette mesure est donc à utiliser en cas de nécessité absolue.
Pour répondre à M. Di Filippo, en aucun cas je ne m'engagerai à vous dire qu'il n'y aura aucune personne expropriée, tout simplement parce que nous aurons l'occasion d'en débattre plus tard. Certains sites ne sont pas encore précisément connus.
C'est possible. Mais je veux vous faire part de deux éléments.
Tout ce qui a été fait jusqu'à présent vise à ne pas toucher du tout la population. S'il y a des modifications concernant les sites, la réflexion sera conduite dans le même état d'esprit.
Qui plus est, le droit relatif à l'expropriation n'est pas réservé aux seules entreprises, mais s'applique à tout particulier.
Vous avez tout à fait raison. Nous serons évidemment plus que vigilants pour que ces expropriations ne touchent pas les personnes.
L'amendement no 68 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 122 deuxième rectification.
L'amendement no 122 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 123 .
L'amendement no 123 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 9, amendé, est adopté.
L'article 10 est adopté.
En plus de respecter le calendrier de livraison de toutes les infrastructures, il est également nécessaire et, j'ose le dire, ambitieux, de garantir la transformation durable de certaines d'entre elles après la tenue des Jeux olympiques. Ce qui a été constaté, et fortement regretté, dans certains pays hôtes qui ont précédemment organisé les Jeux, à savoir des sites totalement laissés à l'abandon, faute, souvent, d'avoir su prévoir et anticiper leur utilisation future, nous ne pouvons ni ne devons le vivre en France.
Cet article vise donc à permettre que les différents lieux qui seront construits pour accueillir le village olympique ou le village des médias soient à terme transformés en quartiers urbains véritablement intégrés et offrant des logements sociaux, des logements étudiants ou encore des bureaux. Cette proposition sera facilitée par l'instauration d'un permis de construire à double objet, introduit en commission. Il permettra d'autoriser en même temps deux versions successives d'une même construction, l'une pour les Jeux olympiques et paralympiques et l'autre pour l'après-Jeux, de sécuriser les deux utilisations des futurs bâtiments et de gagner du temps en termes d'instructions techniques et de reconversion. Je tenais à saluer une telle ambition.
Je profite de vos propos pour apporter quelques précisions quant à l'utilisation future d'un certain nombre de bâtiments, car c'est un engagement que j'avais pris en commission. En effet, ce permis de construire à double vocation est essentiel car on prépare d'ores et déjà l'héritage des jeux. Sachez que, pour ne parler que du village olympique et du village médias, c'est à peu près 1 200 logements sociaux qui seront construits, 220 logements en accession sociale, plus de 400 logements à prix maîtrisé, environ 1 700 logements en accession libre, 1 000 logements en résidence étudiante, 130 logements en EHPAD et 345 places d'hôtel. Ces chiffres sont ceux du moment et sujets à évolution, mais c'est ainsi qu'on prévoit d'utiliser, plus tard, le village olympique et le village médias.
L'article 10 bis est adopté.
L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et les travaux nécessaires à la rénovation ou à la construction de certains sites représentent une opportunité formidable pour l'emploi et les entreprises françaises, en particulier celles situées en Île-de-France. On estime en effet que 250 000 emplois environ pourraient être créés, notamment dans les secteurs du BTP et du tourisme. La Coupe du monde de football et celle de rugby n'ont eu que peu d'effets dans ce domaine, mais les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques doivent bénéficier à l'emploi local et participer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté, comme la Seine-Saint-Denis.
C'est pourquoi je considère que cet article est très intéressant et utile, et je salue mon collègue et rapporteur pour avis, Patrice Anato, qui a défendu cet amendement en commission. En effet, pour conforter l'impact économique local des Jeux, il est nécessaire d'inscrire des clauses d'insertion sociale dans les différents appels d'offres des maîtres d'ouvrage. Ces clauses, autorisées y compris dans le cadre des marchés publics, visent à réserver une part minimale des heures travaillées à des personnes éloignées de l'emploi et accompagnées par des structures d'insertion par l'activité économique.
Je me félicite donc de l'existence de cet article 10 ter qui vise à rendre l'inscription de telles clauses obligatoires via l'adoption d'une charte nationale élaborée de manière partenariale. Cette charte aura pour objet de définir un seuil minimal d'heures travaillées au bénéfice de personnes en insertion et de préciser les dispositifs locaux de mise en oeuvre et de suivi des démarches d'insertion menées. Les populations locales pourront ainsi bénéficier des Jeux et non les subir ! En outre, cet article facilite l'accès à la commande publique des très petites et des petites entreprises, et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique. C'est une excellente chose car, outre l'importance du recrutement des populations locales, les Jeux doivent offrir des marchés aux PME et TPE afin qu'elles puissent se renforcer, se développer et créer davantage d'emplois. Cet article va dans ce sens et je m'en réjouis.
Je voudrais abonder dans le même sens : cet article représente, à mes yeux, une des plus belles avancées du texte. En effet, il prévoit des clauses liées à l'obligation, pour la société chargée des chantiers de construction des différents sites olympiques, de respecter des exigences d'insertion professionnelle et de faciliter l'accès à la commande publique des TPE tout en limitant le recours aux emplois précaires et en luttant contre le travail irrégulier. C'est un très bel article qui a vu le jour grâce au travail de fond de notre excellent collègue Patrice Anato, que je veux remercier.
Je rejoins mes collègues. En effet, ce nouvel article prévoit que la Société de livraison des équipements olympiques, la Solidéo, se dote d'une charte d'insertion qui fixe pour elle-même et pour les autres maîtres d'ouvrage des obligations en matière d'emploi de personnes en insertion professionnelle. Étant moi-même toujours directeur d'une entreprise locale d'insertion – quoique plus à temps partiel maintenant ! – je ne peux que m'en réjouir.
Mes chers collègues, la question de l'héritage de ces Jeux est très prégnante dans nos débats et c'est tout à l'honneur de notre pays, en tant qu'hôte de cette compétition sportive internationale, de faire en sorte que celle-ci soit la plus durable possible du point de vue environnemental et responsable du point de vue financier.
Cela dit, d'ici 2024, il ne faut pas négliger le formidable effet levier attendu de ces JO dans la perspective des chantiers liés aux équipements sportifs et aux travaux d'aménagement et de transports publics : les emplois que cela va engendrer sont estimés à 250 000. En privilégiant les publics en insertion professionnelle, ces JO incarneront, au-delà de leur symbolique, une réalité à leurs yeux : celle d'un espoir, d'un métier et d'une insertion. En favorisant la démarche de la responsabilité sociale des entreprises, disposition judicieusement introduite par notre rapporteure, nous visons l'exemplarité dans sa globalité : aussi bien en matière d'organisation et de transparence que sur les chantiers.
Mes chers collègues, avec ces dispositions, nous faisons preuve de notre volontarisme. C'est exactement ce que nos concitoyens attendent de nous pour lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes. Toutes ces raisons me poussent à vous inviter à adopter cet article.
Le groupe MODEM se félicite aussi de cette nouvelle mesure qui va favoriser la mise en oeuvre de la politique d'inclusion voulue par la ministre et l'ensemble des acteurs pour les Jeux olympiques. Les JO devraient servir à initier une vraie dynamique territoriale et sociale. Félicitations pour cet article 10 ter.
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 94 .
Je voudrais d'abord réagir aux propos de M. Bournazel. En effet, il est important de s'assurer que ces Jeux olympiques et paralympiques soient totalement inclusifs, y compris pour les entreprises françaises, notamment les PME. La charte qui résulte du travail en commission, en particulier de celui du rapporteur, est à cet égard un élément qui va dans le bon sens.
Pour en venir à l'amendement du Gouvernement, la Solidéo est l'entité qui va s'occuper de la création, mobilisation et réalisation des différents sites, et l'héritage sera un enjeu essentiel de son travail. Parler d'héritage n'implique pas de ne s'en occuper qu'après : au contraire, il faut s'en occuper avant, pendant et après. Il importe que la Solidéo puisse s'assurer du devenir des sites une fois les Jeux olympiques et paralympiques terminés, plutôt que de voir son action s'arrêter au lendemain de l'événement. C'est le sens de cet amendement qui s'inscrit dans cette vision de l'héritage que nous appelons de nos voeux.
Cette précision est nécessaire pour que la Solidéo soit responsable de l'aménagement des nouveaux quartiers urbains que constitueront le village olympique et paralympique et le pôle des médias à l'issue du déroulement des jeux. Avis favorable.
L'amendement no 94 est adopté.
J'entendais tout à l'heure un de mes collègues nous vanter les effets des Jeux olympiques pour le département de Seine-Saint-Denis, dont je suis également élu. Cet amendement vise justement à garantir un peu plus la possibilité, pour les entreprises locales de Seine-Saint-Denis, PME et TPE, de répondre aux appels d'offres à travers l'établissement public Solidéo. Pour renforcer la garantie contenue dans l'article 10 ter, nous proposons un amendement rédactionnel qui substitue au mot « facilite » le mot « favorise », plus fort, et au mot « favorise », le mot « garantit ». Cela éviterait à cette intention de rester un voeu pieux que pourraient finalement ignorer les grandes entreprises du bâtiment, et en ferait une réalité locale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 124 et donner l'avis de la commission sur l'amendement précédent.
Mon amendement procède à une rectification visant à préciser le contenu de la charte d'insertion qui devra être élaborée par la Solidéo. L'encouragement prévu au recours à des TPE, PME et structures de l'insertion par l'activité économique pour des demandes publiques a vocation à s'effectuer dans le respect des règles européennes et légales existantes. Avis défavorable à l'amendement no 69 .
Les deux amendements répondent au même objectif, mais favoriser une entreprise par rapport à une autre est une disposition qui ne peut pas figurer dans une loi, eu égard aux règles européennes et au principe de traitement équitable des entreprises, qui relève de notre droit le plus profond. Je propose de retirer l'amendement no 69 en faveur de celui de la rapporteure, auquel je suis favorable.
L'amendement no 69 n'est pas adopté.
L'amendement no 124 est adopté.
L'article 10 ter, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 10 portant article additionnel après l'article 10 ter.
Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l'ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l'organisation des Jeux olympiques. L'objectif est ainsi d'alléger considérablement le recours contentieux, sur le modèle de ce qui a été décidé en 2016 pour les recours portant sur les parcs d'éoliennes en mer, dont le traitement est confié à la cour administrative d'appel de Nantes.
En effet, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, rien qu'un recours au fond devant le tribunal administratif dure en moyenne deux ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation. Or il reste moins de sept ans avant les Jeux. Afin d'éviter que les projets de construction d'envergure en vue des jeux ne se heurtent à l'inertie naturelle du temps judiciaire, le présent amendement propose une solution qui garantit à la fois le respect des droits et l'efficacité des décisions d'urbanisme. Il est ainsi proposé de confier à la cour administrative d'appel de Paris la compétence pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les litiges portant sur l'ensemble des constructions et aménagements directement liés aux Jeux. C'est pourquoi nous proposons d'insérer quelques mots à l'article en question.
Le fait qu'un recours contre une décision administrative puisse faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation est une garantie de l'État de droit. L'objectif des dispositions du titre II est d'accélérer les procédures dans le cadre du respect des règles constitutionnelles et européennes qui garantissent le droit à la participation du public. Elles ne sauraient viser à interdire le droit au recours devant le juge administratif. Avis défavorable.
Même avis. D'une part, dans l'équilibre que nous avons essayé de trouver, nous avons voulu faciliter les autorisations ex ante, mais sans toucher en revanche aux droits de recours. Si l'on revient maintenant sur ceux-ci également, l'équilibre que nous avons proposé sera forcément rompu. D'autre part, même si je comprends votre interrogation, le droit de recours relève du domaine réglementaire plutôt que législatif. Nous pouvons donc toujours poursuivre les discussions et constater comment les choses se passent sur le terrain, puis modifier, le cas échéant, la réglementation.
L'amendement no 10 n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 70 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement.
Cet amendement vise à introduire un certain nombre de critères de sélection portant sur les activités économiques des partenaires marketing des Jeux olympiques afin de s'assurer de leur conformité avec l'esprit et les valeurs d'un sport éthiquement responsable. Le sport est porteur de valeurs telles que la solidarité, le partage et le respect de la dignité des personnes, qui doivent être promues dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques. L'embauche de travailleurs détachés et le recours à des traitements dégradants ou discriminants doivent être proscrits et les entreprises partenaires doivent s'engager à respecter les droits sociaux et économiques des travailleurs, conformément aux engagements pris par la France par le biais des conventions internationales et européennes ratifiées.
L'organisation de grands événements sportifs tels que la Coupe du monde de football 2022 au Qatar a d'ores et déjà donné lieu à l'embauche et à l'exploitation, par des entreprises partenaires, de travailleurs dont les conditions de travail ne sont pas compatibles avec la charte de l'Organisation internationale du travail et sont inacceptables et dégradantes du point de vue du respect de la personne humaine et des droits qui lui sont attachés. Un rapport d'Amnesty International de mai 2015 établissait l'exploitation généralisée des travailleurs migrants au Qatar et faisait état de la mort de 441 travailleurs népalais et indiens dans le cadre de l'organisation de la Coupe du monde de football. La France a un devoir d'exemplarité en matière de respect des droits sociaux et humains, et elle doit s'assurer, par la mise en place de critères dûment établis auprès des entreprises partenaires, que l'organisation des Jeux olympiques ne sera pas une occasion de les bafouer impunément.
L'article 10 ter fixe des principes pour les constructeurs des ouvrages olympiques. Comment jugerez-vous de leur respect par des annonceurs qui sont de grands groupes internationaux n'ayant pas d'activités dans le BTP ? Par ailleurs, les partenaires du CIO sont choisis par lui-même dans le cadre de contrats de droit suisse échappant à la compétence du législateur français. Votre amendement est donc inapplicable : la commission y est défavorable.
Mon collègue Patrice Anato va compléter mes propos.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Cher collègue, je partage tout à fait votre volonté de faire en sorte que les Jeux soient l'occasion de promouvoir les valeurs d'un sport éthiquement responsable, et que les droits des travailleurs soient respectés. Cependant, avec cet amendement, vous confondez plusieurs choses : la charte d'insertion, créée par l'article 10 ter, concerne les chantiers de livraison des ouvrages olympiques, qui seront supervisés et financés par la Solideo. Elle permettra de fixer des exigences en termes d'insertion des personnes éloignées de l'emploi et de lutte contre le travail irrégulier dans le cadre de ces chantiers.
L'article 11 traite d'un tout autre sujet : il concerne l'occupation temporaire de l'espace public par le COJO et ses partenaires de marketing. Très concrètement, il est question ici de l'installation de stands de certaines entreprises dans les « fan zones »et aux abords des lieux de compétition.
Enfin, je trouve votre comparaison avec le Qatar un peu douteuse. La France n'est pas le Qatar : …
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.
… nous avons heureusement un droit du travail bien plus protecteur, qui s'appliquera pleinement avant et pendant les Jeux.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Même avis.
C'est un amendement d'appel. Le groupe de travail parlementaire sur les Jeux olympiques et paralympiques – dont vous avez parlé, monsieur le président de la commission – devra mettre à son ordre du jour le suivi de l'application de la charte sociale signée par le COJO et l'ensemble des syndicats français. Cela doit être l'un des axes de travail de ce groupe.
Plusieurs amendements de ce type ont été présentés ce soir : que ce soit en matière de publicité ou pour les critères relatifs aux petites entreprises, ils visent à mettre la pression. Je ne comprends pas votre refus, puisque vous dites que vous poursuivez les mêmes objectifs que nous. Si c'était pour nous dire que les critères négociés avec le CIO se suffisent à eux-mêmes, alors il ne fallait pas réunir l'Assemblée nationale ! Puisque vous avez déposé un projet de loi, vous devriez en profiter pour exercer cette pression.
Monsieur Coquerel, je ne peux pas vous laisser dire que tout aurait décidé en amont des travaux de l'Assemblée, puisque la charte prévue à l'article 10 ter n'existait pas avant qu'ils s'engagent. Cet article a été introduit dans le projet de loi au cours des travaux de la commission des affaires culturelles ; c'est ainsi que nous en débattons aujourd'hui. Cette charte est très importante, car elle permet de rendre ces Jeux olympiques plus inclusifs.
Aux termes de l'amendement de M. Larive, les entreprises concernées par l'affichage – c'est-à-dire les publicitaires – seraient soumises à une charte conçue pour ceux qui réalisent les infrastructures : ce ne serait pas très cohérent.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 85 |
| Nombre de suffrages exprimés | 76 |
| Majorité absolue | 39 |
| Pour l'adoption | 8 |
| contre | 68 |
L'amendement no 70 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
Cet article a pour objet de répondre au besoin de logements pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il permet de suspendre, par dérogation, dans les zones de compétition et les zones de célébration mises en place par les villes, les effets des conventions conclues pour les aides personnalisées au logement pour les locaux construits ou acquis pour l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Dans ce cadre, les organismes HLM seront ainsi autorisés à « acquérir et construire des locaux, à usage d'habitation ou non, dans les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du comité d'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques pendant la durée de cette manifestation. » Les effets des conventions encadrant l'attribution de ces locaux sont suspendus à titre dérogatoire pendant l'occupation des locaux pour les Jeux. Le Conseil d'État a fait préciser que ces locaux seront « transformés en logements à usage locatif » à l'issue des Jeux.
En tout, le village des médias et le village olympique doivent accueillir 4 500 logements, dont une partie dans des résidences pour étudiants. Il est donc absolument nécessaire d'inscrire dans la loi ce dispositif juridique ad hoc, non codifié. Il s'agit d'une dérogation matériellement et temporellement limitée, qui se justifie par son caractère exceptionnel, en lien avec un événement d'envergure mondiale, un événement unique dont le déroulement est strictement limité dans le temps et dans l'espace.
Cet article institue donc une dérogation qui, suspendant les effets des conventions APL pendant la durée de la location des locaux au Comité d'organisation des Jeux olympiques, s'inscrit dans la durée des Jeux. Il permettra également aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation de mettre à la disposition du COJO, dans le cadre de la réalisation du village des médias et du village olympique des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des locaux construits ou acquis par eux. Cette mise à disposition temporaire est destinée à permettre l'accueil des athlètes et des journalistes pendant la durée desdits Jeux.
Ces Jeux doivent être l'occasion de dynamiser nos territoires, surtout les plus fragiles, par des investissements durables. Comme vous le savez, la Seine-Saint-Denis sera au coeur de cet événement ; et comme vous le savez aussi, dans ce département, près de 30 % des citoyens vivent sous le seuil de pauvreté.
Les Jeux olympiques de Londres ont donné lieu à de formidables opérations spéculatives, le prix des loyers ayant parfois quintuplé aux abords du village olympique. Le CDES – Centre de droit et d'économie du sport – estime que les profits envisagés pour les majors du bâtiment et des travaux publics s'élèveraient à plus de 1 milliard d'euros : étrange contraste avec la crise du logement que traversent nos territoires, notamment celui de la Seine-Saint-Denis et même l'Île-de-France dans son ensemble, où 45 000 ménages en grande difficulté qui attendent toujours un logement ! Le délai peut même aller jusqu'à sept ans.
La proportion de logements sociaux envisagée dans le village olympique et le village des médias nous semble, au regard de la situation du logement, largement insuffisante : 20 % à peine de logements sociaux pour le village des médias, et 60 % pour celui des athlètes. Nous souhaitons augmenter ces proportions, notamment pour le village des médias, car il ne semble pas interdit de faire mieux que ce que prévoit le contrat de ville hôte.
Cette question a déjà été évoquée en commission. Le contrat de ville hôte ne prévoit rien en ce qui concerne le devenir des sites. Ces logements seront attribués en application des dispositions légales, uniquement à des personnes remplissant les critères nécessaires pour avoir accès au logement social. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Vous avez raison, madame Rubin : en Seine-Saint-Denis, il y a encore des besoins de logement, mais je ne pense pas qu'il soit pertinent de concentrer encore plus les logements sociaux et les familles modestes dans les mêmes territoires, et d'ajouter de la pauvreté à la pauvreté – c'est ce que nous ont dit les élus au cours de nos auditions. Il nous faut au contraire mener une politique de mixité sociale et de rééquilibrage entre les territoires ; cela passe par la construction de logements sociaux dans des communes plus aisées, par une application plus rigoureuse de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la loi « SRU ».
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Madame Rubin, vous avez expliqué, en présentant cet amendement, que vous proposez d'augmenter la part de logements sociaux dans les villages olympiques. Cela m'étonne, car en réalité il tend à prévoir que ces logements sociaux seront majoritairement réservés aux personnes relevant du droit au logement. Ces deux questions sont bien différentes l'une de l'autre ; ne sachant laquelle vous souhaitiez aborder, je répondrai au deux.
S'agissant des logements sociaux, je vous ai rappelé les chiffres tout à l'heure. Il me semble important, spécialement en Seine-Saint-Denis, de ne pas seulement construire des logements sociaux. Il faut une véritable diversité dans la construction de logements afin de favoriser la mixité sociale, objectif que nous partageons tous, en particulier dans un département comme la Seine-Saint-Denis.
Votre amendement – tel que je le comprends – vise à réserver en majorité les logements sociaux aux personnes relevant du DALO – le droit au logement opposable. Nous en avons débattu en commission. À titre personnel, je suis très réticent à concentrer les personnes qui relèvent de ce droit dans les mêmes endroits. Je pense que cela ne permet pas de rendre service à la mixité sociale que nous appelons tous de nos voeux.
Sur ce débat, réel, il y a plusieurs chapelles, certains recommandant même d'arrêter de loger des personnes relevant du DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le logement qui sera prochainement présenté au Parlement. Avis défavorable.
L'amendement no 71 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Alors que le Gouvernement ne cesse de répéter qu'à l'heure de l'austérité, il faut faire des économies, nous allons dépenser énormément d'argent pour abonder le budget des Jeux olympiques. Celui-ci s'élève à 6,5 milliards d'euros : la moitié sera prise en charge par le comité d'organisation ; trois autres milliards seront cofinancés par des fonds publics et privés. Parmi les contributeurs publics, l'État versera 1 milliard d'euros, la région Île-de-France 209 millions, la Ville de Paris 145 millions et le département de la Seine-Saint-Denis 135 millions.
En pleine crise sociale, et alors que les budgets publics sont rognés, cela représente un coût très important. Le financement actuel des équipements sportifs parisiens s'élève à 45 millions d'euros, soit cent quarante fois moins que les sommes allouées aux Jeux ! Il nous semble donc important de profiter de l'opportunité qu'offrent ces Jeux olympiques pour dégager, si possible, des fonds budgétaires.
De l'avis général, l'état des cités universitaires et des logements destinés aux étudiants en général est dégradé, notamment dans l'académie de Lille, qui compte 50 000 boursiers sur 150 000 étudiants. Les 38 résidences universitaires et les 9 250 logements pour étudiants de cette académie souffrent de nombreuses nuisances.
Il serait important donc que soit inscrit dans la loi que chaque logement universitaire mis à disposition du COJO « doit être rendu en bon état d'entretien et de réparation éventuelles », y compris pour leur utilisation ultérieure.
La mise à disposition des logements construits ou la location des bâtiments du COJO fera l'objet de contrats qui prévoiront bien entendu un état des lieux à l'entrée et un état des lieux à la sortie, une obligation d'assurance le cas échéant et le paiement des réparations éventuelles. Le COJO n'a pas pour mission de rénover de fond en comble les cités universitaires qu'il va louer : c'est aux CROUS de le faire et de bien employer les moyens qui leur sont attribués, et les loyers payés par le COJO y contribueront. Pourquoi prévoir par la loi tout ce que les bailleurs prévoient évidemment d'eux-mêmes ? L'avis est défavorable.
L'amendement no 72 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 13.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 95 .
Je vais présenter une série d'amendements. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser, mesdames, messieurs les députés, ils sont terriblement techniques et je vais m'efforcer d'être le plus clair possible en les exposant. Nous en avons débattu mais ils n'ont pas été soumis au vote en commission des affaires culturelles.
Ils ont deux objets : d'une part, sécuriser le déploiement de la ligne Charles-de-Gaulle Express, dite « CDG Express », et, d'autre part, sécuriser le déploiement des lignes de métro prévues dans le cadre de la Société du Grand Paris.
S'agissant de l'amendement no 95 , il vise à permettre de déroger à l'article 32 de l'ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession. C'est là que cela devient un peu compliqué…
Sourires.
Je vais essayer de vous l'expliquer aisément, mais cela n'a rien d'évident…
Cette ordonnance porte sur des cas où le concessionnaire est la plupart du temps l'exploitant, je pense par exemple au concédant qui attribue une concession dans le domaine de l'eau, où c'est alors le concessionnaire qui gère l'eau, si bien qu'il est lui-même en rapport direct avec l'usager. Cela veut dire, là est la subtilité, que le concédant, en l'occurrence l'État, n'est pas en lien direct avec l'usager. L'ordonnance de 2016 prévoit donc de tels cas. C'est d'ailleurs le schéma classique de concession en France.
Le schéma sera toutefois différent dans le cas du CDG Express parce que, d'une part, l'État concédant passera un contrat de concession sur l'infrastructure mais aussi un autre contrat, dit d'exploitation, avec le gestionnaire des trains eux-mêmes – l'État restera ainsi en relation directe avec l'usager, contrairement au schéma habituel, défini par l'ordonnance de 2016 – , et que, d'autre part, l'article 32 fixe les prix quand le concessionnaire est en relation avec plusieurs usagers alors que, dans le cas présent, il n'y en aura qu'un seul, celui avec lequel l'État aura passé directement un contrat d'exploitation. L'article 32 ne saurait donc s'appliquer puisque l'usager sera unique et, de surcroît, directement en relation avec le concédant et non avec le concessionnaire. J'espère que mes propos ont été clairs. En tout cas, j'ai tout donné !
Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Ils étaient parfaitement clairs, monsieur le secrétaire d'État.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Nous avons demandé, lors de l'examen de cette série d'amendements en commission, qu'ils soient redéposés en séance au vu de l'expertise nécessaire pour les appréhender comme il convient. Le président de l'ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – nous a confirmé qu'il ne voyait pas d'un mauvais oeil ces amendements à la condition que cette dérogation, permise par la directive européenne du 21 novembre 2012 pour les transports péri-urbains, ne soit étendue à d'autres lignes, notamment à celles du RER. Sous cette réserve, j'annonce par avance que l'avis sera favorable à ces amendements.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été vraiment très clair. Nous apprécions votre présence dans l'hémicycle car vous faites preuve de pédagogie, comme j'avais déjà pu le mesurer lors de l'examen du texte sur la cohésion des territoires. J'ai bien compris que, d'habitude, le concessionnaire est aussi l'exploitant, mais le fait que ce ne soit pas le cas pour le CDG Express traduit-il un choix stratégique, ou est-ce seulement une conséquence du choix fait, par le passé, de bien séparer concessionnaire et exploitant ?
Je précise que je n'ai présenté, dans mon intervention, que l'amendement no 95 .
La loi qui a fixé les dispositions relatives au Charles-de-Gaulle Express prévoyait déjà ce schéma. D'autre part, dans la préfiguration initiale, me semble-t-il, il était envisagé que le concessionnaire serait aussi l'exploitant, mais l'on avait pu aller jusqu'au bout de ce dispositif faute d'avoir trouvé preneur. C'est pourquoi, après les retours d'expérience, la loi a instauré cette séparation.
Voulez-vous dire que ce ne sera pas le cas cette fois-ci, monsieur le secrétaire d'État ?
L'amendement no 95 est adopté.
L'amendement no 96 s'inscrit dans la même logique, n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'État ?…
On peut le dire ainsi, monsieur le président.
Sourires.
Certes, mais le diable est dans les détails.
Sourires.
La loi prévoit que l'ARAFER donne un avis sur les tarifications sauf, suite à une disposition du droit européen, s'il s'agit de voies urbaines ou péri-urbaines. Dans le présent, puisqu'il n'y aura qu'un usager – celui avec lequel l'État aura passé le contrat d'exploitation – , il ne ferait de toute façon pas sens que l 'ARAFER émette un avis. Les tarifications seront, comme l'ensemble des règles d'exploitation, déterminées par le contrat lui-même. Tel est l'objet de l'amendement no 96 .
L'amendement no 96 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 97 .
Cet amendement est le dernier relatif au CDG Express. J'ai expliqué que celui-ci ne relevait pas de l'ordonnance sur les concessions ; maintenant, je vais expliquer le contraire.
Sourires.
Le contrat d'exploitation qui sera conclu ne relève pas, en principe, de l'ordonnance de 2016 car la concession, en France, définit un niveau de risques supporté par le concessionnaire. En l'espèce, le contrat n'aura pas cette caractéristique de partage de risques – classiquement fixé à la hauteur de 30 % – , et rien n'est prévu si des avenants sont nécessaires ou si le contrat doit être résilié. Il est donc proposé de se référer aux articles 55 et 56 de l'ordonnance susmentionnée qui prévoient ces cas de figure dans le cadre d'un schéma de concession, mais qui peuvent aussi s'appliquer au schéma d'exploitation dont nous parlons.
L'amendement no 97 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 98 .
Je promets que c'est l'ultime de la série.
Sourires.
On passe du Charles-de-Gaulle Express à la Société du Grand Paris. La déclaration d'utilité publique dont elle a bien évidemment fait l'objet a été actée après le schéma d'ensemble élaboré dans le cadre de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Celle-ci définissait un certain nombre de caractéristiques, en l'espèce la longueur des quais – généralement supérieure à 120 mètres. Mais à l'issue de la déclaration d'utilité publique, et aussi dans le souci de rendre moins onéreux le projet du Grand Paris – sujet que vous connaissez bien – , la longueur des quais a été revue à la baisse, au regard notamment des études de trafic qui concluent que des trains d'une cinquantaine de mètres seront très largement suffisants pour faire face aux besoins. Il est donc inutile, dès lors, de construire un quai de 120 mètres pour un train moitié moins long. Mais le Conseil d'État a estimé qu'en ce cas, il y avait une modification significative par rapport au schéma initial défini dans la loi sur le Grand Paris puisqu'il prévoyait, lui, des quais de 120 mètres. Cet amendement vise à sécuriser le schéma contre tout risque de contentieux à ce sujet.
L'amendement a pour objectif d'éviter que la déclaration d'utilité publique de quatre lignes du Grand Paris Express ne soit annulée par le tribunal administratif. Je suis favorable à cet objectif.
La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Je tiens à saluer cet amendement du Gouvernement, qui confirme sa volonté de construire l'intégralité des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express. Ces deux lignes sont très attendues par les habitants de la Seine-Saint-Denis et par les communes qui ont déjà lancé de grandes opérations d'urbanisme dans la perspective de l'arrivée du métro. J'émets ici le voeu que les Jeux olympiques incitent à construire ces lignes le plus rapidement possible, en complément du Charles-de-Gaulle Express.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.
Je n'avais pas entendu M. le secrétaire d'État évoquer les lignes 16 et 17, mais vous avez sûrement anticipé sa pensée, monsieur le rapporteur pour avis.
À ce stade, et au-delà des précisions que nous vous remercions encore une fois, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir apportées avec pédagogie, se pose le problème du calendrier et du timing du Charles-de-Gaulle Express, dont vous avez rappelé les difficultés originelles : Pierre-Yves Bournazel et moi-même en avons été témoins, que ce soit au sein de l'ex-STIF – Syndicat des transports d'Île-de-France – ou en tant qu'élus franciliens.
Ce que nous venons de vivre avec la RATP est tout de même révélateur de l'état des transports à l'heure actuelle, même si cela n'a aucun rapport avec le Charles-de-Gaulle Express. Hier ou avant-hier, la RATP nous a encore annoncé un retard sur la ligne 14, celle qui doit soulager la ligne 13 tout en desservant aussi le nord du Grand Paris. En matière de transports, on constate tout de même une grande difficulté de desserte en transports en commun, alors que notre pays s'est engagé à être au rendez-vous des Jeux olympiques.
Tout cela n'est pas de votre responsabilité, monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien ; mais je suppose que le Gouvernement, par votre voix ainsi que par celle de Mme la ministre des sports, aura à coeur de sensibiliser l'ensemble des partenaires – la RATP, la SNCF, le concessionnaire du Charles-de-Gaulle Express – sur ce calendrier particulièrement difficile à tenir.
Je vous remercie donc de votre engagement comme des précisions que vous nous avez apportées. Peut-être pourrez-vous également nous rassurer s'agissant des lignes 16 et 17 ?
La transmission de pensée avec Mme Kuster me donne l'occasion d'alerter le Gouvernement sur les délais puisque, à l'évidence, d'autres lignes du Grand Paris Express prennent beaucoup – des années – de retard.
Il faut veiller à ce que les lignes qui faisaient partie du dossier de candidature de Paris ne prennent pas de retard : c'est très important. Un autre engagement avait par ailleurs été pris par Paris 2024 : celui de permettre à tous les participants d'effectuer 100 % de leurs déplacements en transports en commun. Il faut que cet engagement soit également tenu : je profite de mon intervention pour faire passer le message.
L'amendement no 98 est adopté.
La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l'amendement no 126 rectifié .
Dans le cadre du projet d'organisation des Jeux, plusieurs lignes de transport du Grand Paris Express seront créées et accessibles à tous. Cependant, aucune disposition du projet de loi n'est prévue pour intensifier les efforts faits en matière d'accessibilité des transports.
Or cela représente un enjeu essentiel pour les spectateurs, les organisateurs, les bénévoles et les athlètes des Jeux Olympiques et paralympiques. En effet, alors que les sites desservis par les nouvelles lignes du Grand Paris Express seront accessibles à tous, les sites olympiques et paralympiques et les lieux de célébration situés au centre de Paris resteraient, eux, inaccessibles par les lignes de métro existantes si rien n'était fait.
L'article 7 de l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité notamment des transports publics pour les personnes handicapées, a ouvert aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité ainsi qu'un agenda d'accessibilité programmée, dit « SDA-Ad'AP ».
Le présent amendement pourra inciter les autorités organisatrices de transport à reprendre les études et les concertations et à réfléchir à une actualisation de leur SDA-Ad'AP. L'objectif est donc de favoriser l'accessibilité des transports pour tous à l'horizon de 2024. S'agissant de l'héritage des Jeux Olympiques et paralympiques en la matière, l'accessibilité pour tous me paraît en effet fondamentale.
L'amendement no 126 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Nous en venons aux amendements à l'article 13 bis, en commençant par un amendement gouvernemental de suppression de l'article, no 131, soutenu par M. le secrétaire d'État.
Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 13 bis, qui traite des dispositifs fiscaux dont peuvent faire l'objet les logements à loyer encadré relevant notamment de dispositifs tels que le « Pinel ».
La difficulté est la suivante : nous débattons de dispositifs existant aujourd'hui, mais qui continueraient de s'appliquer jusqu'en 2024. Comme le disaient certains d'entre vous tout à l'heure, tous les dispositifs fiscaux devront être discutés dans le cadre de lois de finances.
Le Gouvernement propose donc de supprimer l'article 13 bis, de façon que ce sujet soit traité dans le cadre des lois de finances à venir, où il sera question des Jeux Olympiques.
Je rejoins la position exprimée par M. le secrétaire d'État : il est effectivement impossible de présager aujourd'hui des dispositions fiscales qui s'appliqueront à des constructions qui ne sortiront de terre que dans plusieurs années.
La commission est par conséquent favorable à cet amendement.
Avant de passer à l'article 14, vous souhaitiez, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, une suspension de séance.
Vous paraît-elle indispensable ? Nous pourrons poursuivre le cours de nos débats demain après-midi, mais il ne serait pas mal, tout le monde en sera d'accord, je suppose, de terminer ce soir.
Oui, monsieur le président, nous sommes d'accord pour terminer ce soir, mais je souhaite quand même une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le jeudi 21 décembre 2017 à minuit cinq, est reprise à minuit dix.
Nous en venons à l'article 14.
La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l'article.
Je défendrai en même temps, bien sûr, l'amendement no 49 de suppression de l'article. Je m'empresse de dire que la sécurité publique est pour nous une priorité absolue.
Il est donc hors de question de sous-estimer les risques encourus lors de grands événements tels que les Jeux Olympiques ; mais la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que nous avons adoptée récemment dans cet hémicycle, me semble garantir une sécurité maximale. Si ce n'était le cas, je suppose que le Gouvernement ne l'aurait pas présentée.
Nous pouvons donc considérez, monsieur Castellani, que vous avez défendu l'amendement no 49 …
Le dossier de candidature de Paris garantit que 85 % des athlètes pourront se rendre sur leur site de compétition en moins de trente minutes. Seule la mise en place de voies olympiques réservées permettra d'atteindre un tel objectif. L'avis est donc défavorable.
L'amendement no 49 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement, que je soumets à votre bienveillante attention, permet de préciser la notion de « durée nécessaire » figurant à l'alinéa 2, car elle est beaucoup trop vague et juridiquement trop incertaine.
L'amendement vise donc, à ce même alinéa, à substituer aux mots : « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des », les mots : « trente jours avant et trente jours après les », qui font référence à une durée précise.
L'objectif est de ne pas dénaturer plus que nécessaire la capitale et d'encadrer dans le temps les voies olympiques qui suscitent, chez nos compatriotes, des inquiétudes légitimes au vu des résultats de la Ville de Paris en matière de circulation et de lutte contre la pollution.
L'audition de M. le ministre de l'intérieur m'a confirmé, cher collègue, que la durée prévisionnelle était plus courte que celle que vous envisagez : elle débuterait en effet un mois avant le début des Jeux olympiques, afin que puissent être menés des tests, et s'achèverait à la fin des Jeux paralympiques.
Dans tous les cas, cette durée devra être précisée dans l'ordonnance qui sera prise dans le courant de l'année 2018. Le Gouvernement devrait d'ores et déjà avoir des idées assez précises à ce sujet. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Il n'est ni nécessaire ni souhaitable de fixer, dans la disposition d'habilitation, à trente jours avant et trente jours après les Jeux la durée d'existence des voies olympiques et paralympiques.
L'article 14 est en effet un article d'habilitation : les précisions apportées quant à la durée d'existence des voies olympiques relèveront de l'ordonnance qui sera prise sur son fondement.
L'amendement no 32 n'est pas adopté.
Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à encadrer les voies olympiques et, plus précisément, à inscrire dans la loi leur suppression. Il ne serait en effet pas opportun de faire d'une organisation temporaire une infrastructure permanente qui viendrait encombrer encore davantage la circulation.
Encore une fois, les voies olympiques suscitent de grandes inquiétudes qu'il nous faut entendre et auxquelles il convient d'apporter des réponses assez rapides.
En application du présent article, les voies olympiques ne pourront être mises en place que pour la durée des Jeux. Elles n'ont pas de base légale pour être pérennisées. Une telle mention est donc inutile, à mon sens. Je demande le retrait de l'amendement.
Le dispositif n'a pas vocation à perdurer au-delà des Jeux. Il sera bien évidemment supprimé à leur terme. Je demande moi aussi le retrait de l'amendement.
L'amendement no 33 n'est pas adopté.
L'article 14 prévoit la création de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux. L'article ne précise pas s'il s'agira de deux voies distinctes. Il est probable qu'il n'existera qu'une voie réservée, sur laquelle circuleront à la fois les véhicules de secours et de sécurité et ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux. Il est d'ailleurs question de voies de délestage, et pour cause : aux Jeux olympiques et paralympiques de Rio, près de 300 000 accréditations avaient été fournies.
Dans ces conditions, il est impensable que toutes les personnes accréditées puissent utiliser les voies réservées sans risquer de bloquer purement et simplement l'accès des véhicules de secours. Il n'est pas davantage envisageable qu'elles disposent d'une voie réservée distincte, ce qui bloquerait deux voies de circulation et causerait pour les usagers habituels des embouteillages monstrueux. L'amendement vise donc à limiter l'accès aux voies réservées aux personnes accréditées qui ont, à un moment donné, une réelle urgence à se déplacer.
Cet amendement participe du même esprit que le précédent. Nous estimons que seules les personnes réellement impliquées dans les Jeux – les athlètes, les entraîneurs, les délégations officielles, les organisateurs – doivent être accréditées pour utiliser les voies spéciales. Il convient de limiter les abus d'accréditation par copinage, qui sont malheureusement à craindre, afin d'assurer au maximum la sécurité.
La qualité de personnes accréditées – membres de la délégation du CIO, des fédérations internationales et du COJO ou partenaires de marketing olympique et représentants des médias – est attribuée par le CIO en application de la Charte olympique. Il n'est pas possible, pour le législateur, de fixer ses propres critères d'accréditation.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.
Lors des dernières compétitions internationales, il y a eu un certain nombre de scandales, qui ont défrayé la chronique – je pense notamment au football. Derrière, c'est le sport qui est atteint ! Il serait dommage, au regard de la beauté des Jeux et de l'esprit olympique, de voir éclater de tels scandales. Cela ne relève peut-être pas du législateur, mais, dans ce cas, il faudrait agir au niveau idoine. Nous ne pouvons pas nous en laver les mains ; nous avons une responsabilité en tant qu'organisateurs. Notre image serait écornée s'il se passait quoi que ce soit de cette nature !
L'article 14 est adopté.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 11 , portant article additionnel après l'article 14.
Le présent amendement vise à prévoir les modalités d'information des riverains et particuliers concernés par la création des voies olympiques et paralympiques réservées au déplacement des athlètes et des personnes accréditées pendant les Jeux.
En effet, l'article 14 habilite l'État à légiférer pour concevoir un plan global de circulation en Île-de-France, qui risque de toucher le quotidien de plusieurs milliers, voire de millions de personnes pendant toute la durée des Jeux – particulièrement à l'occasion des Jeux paralympiques, dont l'ouverture devrait coïncider avec la rentrée scolaire et la reprise de l'activité économique.
C'est pourquoi nous proposons d'insérer un article prévoyant que l'autorité compétente assure l'information des riverains et des usagers concernés par la mise en place des voies de circulation réservées.
Les responsables du ministère de l'intérieur que nous avons auditionnés nous ont confirmé qu'une campagne d'information des usagers serait lancée avant les Jeux olympiques et paralympiques. La précision que vous proposez paraît donc inutile. Avis défavorable.
Des engagements ont pu être pris mais, pour être élue de Paris, je sais bien que les choses se font « à l'arrache » et sans information préalable des riverains, des Parisiens et des Franciliens – même pour un déplacement présidentiel. Je pense donc qu'il est nécessaire d'inscrire cela dans la loi. Des bonnes intentions, il y en a peut-être, mais plus les informations seront disponibles en amont, mieux ce sera.
L'amendement no 11 n'est pas adopté.
Force est de constater qu'un certain nombre de compétitions sportives nationales ou internationales sont polluées par des affaires de dopage, qui ternissent les performances sportives, réelles, des athlètes dits « propres ». Il convient de veiller à ce que cela ne se produise pas lors des Jeux olympiques. Pour cela, il est nécessaire d'optimiser les contrôles afin de pénaliser les athlètes qui utilisent les produits dopants et de tendre vers un sport propre. Tel est l'objet de cet article, qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Cette lutte repose, au plan international, sur l'Agence mondiale antidopage, l'AMA, qui a pour mission, notamment, d'unifier les règles en vigueur dans les différents pays. Sa doctrine repose sur un code mondial antidopage, qui doit être transposé dans le droit interne des différents États. Cependant, certains manquements de la France ont été relevés par l'AMA. Il est donc nécessaire que le Gouvernement modifie le droit interne pour intégrer les préconisations qui ont été faites et le mettre en conformité avec le code mondial. Les ordonnances nous permettront de nous aligner sur les recommandations de l'AMA dans un délai de six mois.
Il est à noter que le texte prévoit aussi la création d'un organe indépendant, une commission des sanctions distincte du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette autorité administrative indépendante renforcera la lutte contre le dopage en France. On ne peut, je crois, que se féliciter de cette volonté clairement affichée d'avoir un sport propre.
L'article 15 est adopté.
Madame la ministre, madame la rapporteure, avec ce texte, on a l'impression que les Jeux olympiques ont déjà commencé. C'est l'épreuve de natation : nous nageons dans les dérogations depuis des heures ! J'aimerais toutefois que l'on fasse une exception. C'est ce que je propose à travers le présent amendement, qui tend à ce que toute personne visée par l'article 445-1-1 du code pénal, qui traite de la corruption, soit exclue des Jeux.
Il faut avoir un peu de mémoire et savoir apprendre du passé. En 1999, une vingtaine de membres du CIO furent impliqués dans le versement de fonds occultes pour accorder les Olympiades à Salt Lake City. En 2004, Siemens fut accusée de livrer des pots-de-vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d'obtenir le contrat de sécurité des Jeux d'Athènes. Le 20 septembre dernier, un énième scandale était découvert par Le Monde, mêlant l'ancien trésorier de la Fédération internationale d'athlétisme, suspendu à vie en janvier 2016 à la suite d'affaires de dopage, le fils de l'ancien président de la Fédération internationale, suspect central des versements occultes au sein de la Fédération et lors de l'attribution des Olympiades de 2016 à Rio et de 2020 à Tokyo, et un ex-champion mondial de saut à la perche, membre du comité exécutif du CIO et vice-président de la Fédération internationale d'athlétisme. Pour éviter que de tels scandales ne se reproduisent, nous devons renforcer les dispositions existantes. C'est ce que nous vous proposons de faire, via cet amendement.
Récemment encore, le CIO a fait l'objet en France d'une information judiciaire de la part du parquet national financier en raison de mouvements financiers douteux, impliquant certains de ses membres et ceux de fédérations internationales, mouvements probablement révélateurs d'actes de corruption lors des processus d'attribution des Jeux de 2016 et de 2010. Plusieurs centaines de milliers d'euros ont transité par des paradis fiscaux et des sociétés écrans, en 2009, au moment de l'attribution des Jeux de 2016 à Rio. Nous voulons des mesures exemplaires afin d'éviter que de tels scandales, sans doute consubstantiels à ce milieu, ne se reproduisent.
On rappellera que les Jeux olympiques et paralympiques sont une manifestation internationale organisée sous l'égide du CIO et du CIP. Ce n'est pas au législateur français d'en fixer les règles.
D'autre part, le code d'éthique du CIO prévoit d'ores et déjà une exclusion en cas de triche ou de corruption.
L'amendement est donc satisfait par les règles du CIO. Je vous demande de le retirer.
Quelques mots pour préciser les choses.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que si l'on constate une irrégularité qui relève du droit pénal, une enquête est engagée. Or celle-ci prend du temps. Pour en arriver à une déclaration de culpabilité, on s'inscrit dans une temporalité qui n'a rien à voir avec celle de la compétition ; il ne peut en aucun cas s'agir de décider si l'on maintient ou non la participation d'un athlète aux Jeux olympiques. Peut-être votre amendement répond-il à une bonne volonté de votre part, mais, en pratique, il est totalement inapplicable. Je me devais de le préciser.
De surcroît, je pense qu'il convient de séparer l'aspect pénal et l'aspect disciplinaire et sportif. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, on peut d'ores et déjà obtenir une réponse immédiate à une éventuelle atteinte à la discipline des Jeux olympiques à travers le Tribunal arbitral du sport, avec la célérité et la technicité attachées à cet organe arbitral. En revanche, si les actes relèvent du droit pénal, il faut le temps nécessaire pour effectuer l'enquête et asseoir une déclaration de culpabilité.
Si je partage l'objectif de renforcer les exigences de probité et d'intégrité, j'émets un avis défavorable sur cet amendement pour trois raisons.
Premièrement, il impose une sanction automatique contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines et au pouvoir d'appréciation du juge.
Deuxièmement, il ne précise pas le statut judiciaire des personnes visées ; il pourrait s'agir de personnes condamnées ou de personnes poursuivies.
Troisièmement, le code pénal prévoit déjà une peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité ayant donné lieu au délit de corruption sportive.
J'avais bien dit que nous participions à une épreuve de natation ; pour le coup, s'agissant des réponses, c'est de la natation synchronisée ! Le CIO jugera en son temps ? On voit bien, à travers les exemples que j'ai donnés, dans quelle temporalité on s'inscrit : les gens peuvent se mettre de l'argent dans la poche, détourner des fonds, on verra cela plus tard. C'est quand même extraordinaire !
Je ne sais pas pourquoi nous sommes réunis ici ce soir. C'est le CIO qu'il aurait fallu réunir ! Nous faisons une loi qui ne sert à rien. On nage dans les dérogations, c'est effarant ! On dit que l'on verra après les Jeux olympiques si le code pénal a lieu de sanctionner certains actes, mais tous les quatre ans, c'est la même histoire qui recommence : scandales, corruption… Personne ne fait rien. On s'en satisfait au nom de la beauté du sport. Pour ce qui me concerne, ce n'est pas ainsi que je la conçois. Je suis donc effaré par ce type de réponse.
Je suis tout à fait favorable à l'amendement : c'est une question de principe. Nous devons proclamer notre aversion envers la corruption. Des affaires précédentes ont gravement porté atteinte à l'image des Jeux ainsi qu'à l'esprit olympique. La corruption est aussi une chose très injuste, dans la mesure où elle prive de contrats des entreprises qui auraient mérité de les obtenir, tout comme le dopage prive des athlètes de médailles. Il s'agit ici de proclamer un principe : notre totale hostilité à tout ce qui est dopage ou corruption.
Monsieur Prud'homme, cher collègue girondin, je ne crois pas que nous nagions dans les dérogations, mais nous sommes bien obligés d'en prévoir un certain nombre vu les délais qui nous sont impartis. Je vous rappelle, puisque vous êtes député de la Gironde, que la métropole bordelaise, à travers la ville de Lacanau, a candidaté pour accueillir l'épreuve de surf.
J'imagine que si vous êtes là, c'est que vous attachez, comme moi, une importance particulière à ce projet de loi. Nous croyons tous aux valeurs de l'olympisme. Reste qu'il existe des procédures prévues par le code pénal. Sur ce point, j'abonde dans le sens de Mme la ministre.
L'amendement no 74 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l'article 16.
Je suis saisi de deux amendements, nos 91 et 92 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 92 fait l'objet d'un sous-amendement no 134 .
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 91 .
Nous voulons tous des Jeux exemplaires en matière d'intégrité sportive.
Le match du championnat suédois de football opposant Göteborg à l'AIK de Stockholm, deux des meilleures équipes du pays, devait se jouer le 19 mai dernier ; mais un joueur de l'AIK a été contacté par une personne qui lui offrait une forte somme d'argent pour truquer le match. Après avoir refusé, il a reçu des menaces dirigées contre lui et ses enfants.
Si cela est arrivé en Suède, cela peut arriver en France. C'est pourquoi le présent amendement vise à renforcer les peines contre les personnes qui menacent physiquement les athlètes ou les arbitres pour truquer une compétition ou un match sur lequel elles ont parié.
Mme la rapporteure nous dira que le présent amendement a été satisfait en commission par l'ajout de l'alinéa 15. Il n'en est rien, d'où ma proposition.
En effet, l'alinéa 15 envisage le cas d'une corruption active ou passive, mais seulement en cas d'interaction entre deux individus. La disposition n'envisage pas le cas d'un sportif qui agit seul et de son propre chef.
En 2016, par exemple, lors des Jeux olympiques de Rio, trois boxeurs – deux Irlandais et un Britannique – ont parié sur leurs combats. L'un a parié sur sa propre défaite, mais a gagné le match. Tous trois ont été sévèrement sanctionnés par le CIO pour avoir contrevenu à l'interdiction faite aux participants aux Jeux olympiques de parier sur l'ensemble de la compétition.
Le service central des courses et jeux de la police judiciaire, basé à Nanterre, s'intéresse de près à ce phénomène. Il participe d'ailleurs, avec le ministère des sports, le Comité national olympique et sportif français – CNOSF – , l'Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – et la Française des jeux à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives placée sous votre autorité, madame la ministre.
Cette proposition utile, très attendue par nos services de sécurité, devrait faire l'objet d'un consensus au sein de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement no 134 .
Ce sous-amendement vise à préciser que les peines visées ne s'appliquent que si le sportif a truqué son match dans le but de placer des paris pour lui-même.
Je soutiens naturellement l'amendement de Maxime Minot, qui est similaire au mien.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements et sur le sous-amendement ?
Comme nous le savons tous, un cas de pari sportif réalisé en contravention avec ces dispositions peut être réprimé pénalement, sur la base des dispositions pénalisant l'escroquerie, définie comme l'obtention d'un bien ou d'une somme d'argent par une manoeuvre frauduleuse.
Il n'est donc pas nécessaire de créer un délit spécifique pour réprimer les agissements que vous dénoncez fort justement, messieurs les députés. Aussi je vous demande de retirer ces amendements, ainsi que le sous-amendement.
En ce domaine, l'arsenal pénal existe déjà : plusieurs incriminations générales du code pénal permettent de réprimer ce type de comportement. C'est le cas pour les délits d'extension, les délits de menace avec ordre de remplir une condition et les délits de violence.
Par ailleurs, pour les crimes, délits et contraventions existant au sein du code pénal, les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas avec les propositions dont nous parlons.
Entre parenthèse, il est lamentable que quelqu'un parie sur sa propre défaite et gagne le match. Mais c'est finalement bien joué, car un tel pari contribue à démobiliser l'adversaire.
Sourires.
L'amendement no 91 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 134 n'est pas adopté.
L'amendement no 92 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à officialiser la plateforme française de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Une telle plateforme, inscrite dans la loi, permettrait de crédibiliser l'action de notre pays dans la lutte contre le crime organisé international.
Différents acteurs agissent aujourd'hui de manière conjointe, sous l'égide du ministère des sports, avec le procureur de la République financier, les services de police en charge des jeux, la cellule de renseignement financier nationale, l'ARJEL, l'AFLD, le Comité national olympique et sportif français, les fédérations, les ligues professionnelles et la Française des jeux.
Si l'intention est louable, la rédaction pose différents problèmes. Aucune garantie, en particulier, n'est prévue quant à l'utilisation et la manipulation, par des personnes publiques et privées, d'informations personnelles sensibles. Aussi, monsieur Juanico, je vous demande de retirer votre amendement.
Si je partage votre objectif, monsieur Juanico, je suis défavorable à votre amendement. En effet, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives a été installée sous statut conventionnel le 28 janvier 2016. Depuis cette date, elle fonctionne sans qu'il y ait besoin d'une disposition législative dans la mesure où les informations issues des enquêtes pénales sont couvertes par le secret de l'enquête.
Cet amendement constituerait une dérogation substantielle à ce principe puisqu'il prévoit la possibilité que le parquet national financier puisse échanger les informations issues de procédures judiciaires avec de nombreux acteurs institutionnels. Une telle dérogation n'apparaît pas pertinente, d'autant que le code de procédure pénale permet déjà à l'autorité judiciaire de récolter des signalements d'infractions pénales.
L'amendement no 82 n'est pas adopté.
Cet amendement de repli vise à permettre à tous les acteurs impliqués dans l'intégrité du sport d'échanger des informations utiles, notamment par le biais de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
S'agissant de l'amendement précédent, il a été dit que l'incrimination existait déjà sur le plan pénal. Le service de police judiciaire en charge des établissements de jeu et des champs de courses n'est pas de cet avis, notamment du fait de la violence physique exercée dont j'ai parlé.
L'amendement no 90 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Bertrand Sorre, inscrit sur l'article, peut donc s'exprimer à son sujet, mais rien ne l'y oblige…
Sourires.
Je consens à vous faire ce cadeau, monsieur le président, et renonce à m'exprimer.
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
L'Assemblée vous en est reconnaissante, monsieur Sorre.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 12 .
Nous saluons la forme associative que prendra le COJO, ainsi que les divers niveaux de contrôle, à la fois financiers, budgétaires et éthiques qui s'exerceront sur ses activités. Cela semble apporter des garanties sérieuses quant à la transparence de la gouvernance des Jeux. Outre les obligations déclaratives qui sont faites à ses dirigeants, il est néanmoins essentiel de rappeler, en préambule, que ces derniers « exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité » et qu'ils doivent mettre fin d'eux-mêmes à d'éventuels conflits d'intérêts.
Nous estimons que les dispositions visant les députés peuvent tout à fait s'appliquer aux membres du COJO, et que la loi doit le spécifier.
Le principe de probité, de dignité et d'intégrité a été inscrit dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les personnes exerçant un mandat ou une fonction élective, ce qui ne serait pas le cas pour les dirigeants du COJO.
Par ailleurs, le dispositif proposé s'attache à contrôler les conflits d'intérêts par la Haute autorité, ce qui va plus loin que la déclaration de principe que vous souhaitez ajouter, madame Kuster. Avis défavorable.
Je partage les objectifs de transparence et d'intégrité évoqués. C'est d'ailleurs le motif du titre IV et d'un amendement que je présenterai ultérieurement, afin de permettre à l'Agence française anti-corruption d'exercer sa compétence à l'égard des responsables du COJO.
Si votre amendement est pertinent, madame Kuster, je souhaite donc que nous allions plus loin. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer au bénéfice de l'amendement gouvernemental à l'article 18.
J'ai bien conscience que les notions de probité et d'intégrité sont inscrites dans la loi, madame la ministre, mais je vous ai également parlé de conflit d'intérêts, notion importante en l'espèce.
Je maintiens donc mon amendement, tout en vous remerciant de votre écoute. Nous nous retrouverons pour voter l'amendement du Gouvernement à l'article 18.
L'amendement no 12 n'est pas adopté.
Au sens de la loi visée à l'article 17, le conflit d'intérêts, dont parlait notre collègue, est constitué par toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Afin de renforcer les dispositions de transparence de la vie publique et d'éviter qu'un scandale ne vienne gâcher l'engouement populaire des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, nous souhaitons étendre l'application de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013, qui vise les seuls présidents, aux membres des comités nationaux d'organisation.
Chacun, animé de l'esprit olympique qui préside à nos débats ce soir, souhaite ardemment que tout se passe bien, nous en avons conscience ; mais, l'expérience même toute récente le montre, dans presque tous les pays du monde, les conflits d'intérêts ou la corruption sont, hélas, possibles.
Nous ne doutons pas, compte tenu de la volonté qui a été celle de la majorité de rendre les Jeux aussi éthiques que possible, et au vu des nombreuses dérogations accordées, que nous nous donnerons les moyens d'encadrer ce type de pratiques dont nous savons, je le répète, qu'elles existent malheureusement.
Aujourd'hui, nous pouvons donner à la représentation nationale les moyens d'ajouter quelque chose à ce projet de loi, qu'elle a très peu enrichi d'éléments législatifs. Aussi je ne doute pas de l'assentiment qui sera donné à cet amendement.
Le contrôle des conflits d'intérêts et de l'enrichissement doit être effectué pour les décideurs, non pour chacun. C'est pourquoi on ne l'exige que des exécutifs locaux, non de tous les élus locaux. Les membres du conseil d'administration ne disposeront pas de responsabilités propres justifiant cette mesure. Avis défavorable.
L'amendement no 75 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 102 .
L'article 17, dans sa rédaction initiale, imposait aux dirigeants du COJO une déclaration de patrimoine et d'intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
En commission des lois, puis en commission des affaires culturelles, nous avons opté pour élargir le champ d'intervention de cette institution à tous les événements sportifs qui seront organisés sur le territoire national à partir de la promulgation de la présente loi.
Le texte soumis à notre examen ce soir renvoie la définition des grands événements sportifs internationaux – GESI – au code général des impôts, et plus particulièrement à son article 1655 septies. Or cet article a vocation à expirer à la fin de l'année 2017.
C'est la raison pour laquelle nous avons repris, dans l'article 17, les conditions fixées à l'article 1655 septies. Les grands événements sportifs qui donneront lieu, désormais, à une déclaration par les dirigeants de leur patrimoine et de leurs intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence la vie publique doivent répondre à quatre critères : être attribués par un comité international ; être de niveau au moins continental ; être organisés de façon exceptionnelle sur le sol français ; disposer de lettres d'engagement de l'État.
Telles sont donc les conditions requises pour être reconnu comme GESI. Ces événements donneront lieu, au-delà du COJO et des Jeux de 2024, à des déclarations exhaustives du patrimoine et des intérêts de ceux qui en sont responsables. Cela permettra, madame la députée, de prévenir les éventuels conflits d'intérêts que vous pointez du doigt et de vérifier qu'aucun accroissement suspect du patrimoine n'a été observé, à l'instar de ce qui est prévu pour les parlementaires.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Je suis très satisfaite que nous ayons pu travailler à une rédaction équilibrée de l'alinéa 6 depuis l'examen du texte en commission. Outre les dirigeants du COJO, les responsables des comités d'organisation des grands événements sportifs organisés en France seront soumis à une obligation de déclaration auprès de la HATVP. Imposer aux GESI un degré d'exigence supérieur en matière d'intégrité et de transparence me semble normal, au regard de leur financement et de l'engagement de nos territoires.
L'amendement no 102 est adopté.
Nous souhaitons contribuer au renforcement des garanties d'impartialité et de transparence. En matière de Jeux olympiques, les conflits d'intérêts sont multiples. Ainsi, le président du CIO, Thomas Bach, est l'ancien avocat d'Adidas – sponsor des Jeux olympiques – et de Siemens – qui a remporté les contrats des Jeux de Pékin.
Quant aux scandales de corruption, ils sont innombrables. En 1999, une vingtaine de membres du CIO ont été impliqués dans une affaire de versement de fonds occultes visant à accorder les Olympiades à Salt Lake City. En 2004, l'entreprise Siemens a été accusée de verser des pots-de-vin à des responsables politiques et à des hauts fonctionnaires grecs afin d'obtenir le contrat de la sécurité des Jeux d'Athènes.
Nous souhaitons éviter à notre pays de tels scandales, qui pourraient notamment découler de liens familiaux entre les personnalités dirigeantes des entreprises partenaires de marketing olympique et les membres du comité d'organisation. Compte tenu de cette éventualité, la HATVP doit intervenir.
L'amendement vise donc à compléter l'article 11 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de soumettre à ses dispositions les partenaires marketing sélectionnés par le comité d'organisation. Ainsi, nous proposons de compléter l'article 17 par l'alinéa suivant : « 5° Aux partenaires marketing sélectionnés par le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques ».
Selon la loi du 11 octobre 2013, « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Le texte vise à garantir que les dirigeants du COJO seront les décideurs et qu'ils ne seront pas en situation de conflit d'intérêts. Il ne porte pas sur les sponsors, dont les intérêts sont exclusivement privés. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement no 76 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement d'appel, que je serai amené à retirer ; j'aimerais néanmoins en préciser la teneur. Il porte sur la publicité des déclarations de patrimoine et d'intérêts des principaux responsables du COJO. Malheureusement, la jurisprudence du Conseil constitutionnel fait obstacle à la publication des déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables dont la fonction n'est pas élective.
Toutefois, nos débats devraient, me semble-t-il, inciter les principaux responsables du COJO – nous verrons ce qu'en pense son président, Tony Estanguet – à publier de leur propre initiative et sous leur propre responsabilité leurs déclarations de patrimoine et d'intérêts. Un tel geste serait de nature à renforcer la transparence de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
Même si l'on peut le regretter, le législateur ne peut exiger la publication des déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics non élus, car le Conseil constitutionnel s'y oppose. Le retrait me semble donc, en effet, s'imposer.
L'amendement no 89 est retiré.
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 103 .
Il vise à préciser que les dirigeants du COJO adressent à la HATVP leurs déclarations de patrimoine et d'intérêts dès la promulgation de la présente loi.
L'amendement no 103 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 17, amendé, est adopté.
Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l'article 17.
Je suis saisi de deux amendements, nos 137 et 132 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Grégory Galbadon, pour soutenir l'amendement no 137 .
L'amendement no 137 est retiré.
La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l'amendement no 132 rectifié .
Financée en partie par de l'argent public ou bénéficiant d'exemptions d'impôt, l'activité des structures organisant des manifestations sportives majeures poursuit un objectif d'intérêt général sportif. Il semble nécessaire que les cadres des associations à but non lucratif soient rémunérés à un niveau justifié aux yeux des citoyens comme des membres du monde sportif, qu'il soit professionnel ou amateur.
Cet amendement, comme le précédent de M. Galbadon, vise à renforcer les garanties d'éthique en matière de rémunérations. Il encourt néanmoins un risque d'inconstitutionnalité car une association est une personne morale de droit privé. Je le retire donc au profit d'un autre qui prévoit de nouvelles garanties et sera présenté ultérieurement.
L'amendement no 132 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 133 rectifié et 135 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l'amendement no 133 rectifié .
Il vise à faire en sorte que les parlementaires siègent, à titre consultatif, au comité des rémunérations et au comité d'éthique du COJO, dont nous avons prévu en commission qu'ils seront inscrits dans ses statuts. Cet amendement me semble aller dans le bon sens car il donne aux parlementaires un droit de regard sur les rémunérations sans s'exposer à un risque d'inconstitutionnalité.
La parole est à M. Grégory Galbadon, pour soutenir l'amendement no 135 .
Les rémunérations des membres du COJO soulèvent certaines questions. Nous proposons donc un amendement visant à introduire des parlementaires au sein du comité d'éthique et du comité des rémunérations. Cet amendement va dans le sens de l'éthique et de la transparence.
Nous avons bien noté que le COJO sera doté d'un comité des rémunérations et d'un comité d'éthique, ce qui nous semble une très bonne chose au regard des garanties ainsi offertes en matière d'éthique, de rémunérations et de transparence. Quant à l'amendement no 132 rectifié , il présentait en effet un risque d'inconstitutionnalité.
La représentation nationale a la volonté d'assurer au sein de ces deux comités la présence d'un député et d'un sénateur, désignés par le président de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat après avis des commissions des affaires culturelles de chacune des deux assemblées. Cela assurera la présence d'un oeil vigilant, notamment pour un contrôle que tous nous espérons fructueux.
Tel est le sens de l'amendement no 135 , qui me semble préférable à l'amendement no 133 rectifié . Il constitue en effet l'épure la plus appropriée.
Je retire l'amendement no 133 rectifié à son profit, monsieur le président.
L'amendement no 133 rectifié est retiré.
J'aimerais aborder une question de forme. Nous sommes quelques-uns, sur ces bancs, à ne pas comprendre exactement ce qui se passe. Ce matin, en commission, Mme la rapporteure a présenté deux amendements « à l'arrache ».
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.
Oui, « à l'arrache », c'est la réalité ! Et voici, madame la rapporteure, que vous les retirez, avançant des arguments différents de ceux avancés ce matin, et alors que la plupart des députés présents les avaient votés. Les motifs qui vous ont conduite à ce retrait ne sont pas très clairs.
Nous contestons aussi le principe qui consiste à travailler le matin en commission, pour retirer, le soir même en séance, des amendements qui y avaient été adoptés, et ce alors qu'aucun changement n'est intervenu dans nos débats.
Je tenais à appeler l'attention de chacun sur notre façon de travailler et, surtout, sur le temps que nous pouvons perdre.
L'amendement no 135 est adopté.
La sobriété budgétaire, l'absence de dépenses somptuaires et la rigueur avec laquelle les Jeux doivent être organisés ont maintes fois été rappelées sur les bancs de cet hémicycle. J'espère donc que cet amendement sera accueilli favorablement. Il s'agit tout simplement d'émettre un voeu d'éthique conforme à la Charte olympique visant à encadrer plus strictement les rémunérations des membres du COJO.
Nous nous félicitons des efforts consentis en faveur de l'éthique et de l'intégrité à travers le titre IV du projet de loi. Toutefois, les révélations du Canard enchaîné, au mois d'octobre dernier, ont choqué plus d'un lecteur. Selon le journal, le salaire annuel de M. Estanguet atteindrait ainsi la somme faramineuse de 450 000 euros !
Sourires.
Cela n'est pas admissible. Pareil montant nuit à l'image des Jeux en renforçant l'idée, parmi nos concitoyens, selon laquelle il s'agit d'un événement indécent. Cet amendement de bon sens, qui ne fait qu'entériner un objectif de tempérance affiché par tous, devrait donc, me semble-t-il, nous rassembler.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 78 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement me tient à coeur. Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, a affirmé devant la commission des affaires culturelles que « nous devrons nous doter d'un outil transparent permettant à tous les acteurs de mesurer l'impact des Jeux sur le tissu économique et social national ». Aux termes du projet de loi, la Cour des comptes exercera un contrôle plein et entier sur les structures d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
Je propose de lui confier en outre un rôle d'évaluation de ex ante et ex post. L'évaluation ex post des grands événements sportifs internationaux fait partie de ses missions traditionnelles. Elle y a récemment procédé à l'issue de l'Euro 2016. Néanmoins, nos concitoyens ont aussi besoin de disposer de chiffres précis et fiables permettant de mesurer l'impact économique, financier, sociétal et environnemental de l'événement sur sept ans.
Qui, sinon la Cour des comptes, est le mieux placé pour piloter et coordonner un tel travail d'évaluation ex ante ? Cela ne signifie pas qu'elle le réalisera intégralement ; elle pourra s'appuyer sur les travaux de scientifiques indépendants et de certains instituts spécialisés. Confier un tel rôle à la Cour des comptes constituerait cependant un gage de crédibilité et de fiabilité.
Il vise à assurer à l'organisation des Jeux une transparence minimale, semblable à celle exigée de chacun d'entre nous et de toute entreprise publique. Compte tenu du contexte de défiance de nos compatriotes à l'égard des responsables politiques comme des décisions publiques, la remise au Parlement, par la Cour des comptes, d'un rapport annuel détaillant les dépenses, recettes et résultats des opérations liées aux Jeux semble tout à fait opportune. J'appelle donc nos collègues à soutenir en conscience cette initiative, dont je rappelle qu'elle a reçu, ce matin, l'avis favorable de la commission.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement identique no 77 .
Cet amendement a également fait l'objet, ce matin, d'un avis favorable de la commission. Il vise à associer les parlementaires au processus de contrôle des comptes des opérations liées à la promotion, à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques mené par la Cour des comptes. La remise d'un rapport et l'association du Parlement au processus de contrôle semblent être le minimum exigible compte tenu des enjeux de transparence et de démocratie de l'événement.
La rédaction de l'amendement no 88 me semble peut convaincante. Je vous demande, monsieur Juanico, de vous rallier aux amendements identiques nos 53 et 77 , qui prévoient que la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport sur les JOP, les Jeux olympiques et paralympiques. Un tel contrôle serait de nature à garantir que le niveau des dépenses et leur bon emploi évitent tout dérapage excessif des dépenses engagées par les différents acteurs – COJO, Solideo, État et collectivités territoriales. Sur ces deux amendements identiques, l'avis est donc favorable.
L'analyse de l'impact économique et social des Jeux est un enjeu capital pour faire des grands événements sportifs organisés en France des projets acceptables pour nos concitoyens.
Néanmoins, je ne peux être favorable à une proposition confiant cette mission à la Cour des comptes, en particulier s'agissant de l'évaluation ex ante. Le Gouvernement estime en effet que cette mission incombe au ministère des sports, en lien avec d'autres entités ministérielles.
Je rappelle en effet que le ministère des sports s'est doté d'un observatoire de l'économie du sport, dont la qualité des travaux a été soulignée par la Cour des comptes et l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Cette structure, dans laquelle siègent l'INSEE et la direction générale du Trésor, a supervisé l'évaluation de l'Euro 2016. Il convient de capitaliser sur cette expertise. Par ailleurs, le ministère des sports a d'ores et déjà prévu de procéder au lancement d'un programme de recherche pluriannuel sur l'impact économique et social des Jeux, afin d'expertiser toute la gamme de leurs effets, sur toute leur durée. Je vous remercie donc, monsieur Juanico, de retirer votre amendement.
Je souhaite faire mon mea culpa. J'ai dit que ce débat pouvait ressembler à une épreuve de natation, mais vu l'entrain que vous avez mis à passer la brosse à reluire au CIO et au COJO, il semble que vous formiez une équipe complète de curling, prétendante aux épreuves olympiques !
Sourires et protestations sur quelques bancs du groupe REM.
Il faut savoir que nous avons voté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, une annexe budgétaire qui remplit déjà cette mission de transparence vis-à-vis des organismes publics et du budget des JO. Ces dispositions constitueraient donc un doublon si ces amendements venaient à être adoptés.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Monsieur Prud'homme, puisque vous voulez filer la métaphore : il semble que vous découvriez ce soir que le droit est une piscine ; apprenez donc à nager !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
L'amendement no 88 n'est pas adopté.
Le Gouvernement, sur ces deux amendements, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 69 |
| Nombre de suffrages exprimés | 66 |
| Majorité absolue | 34 |
| Pour l'adoption | 65 |
| contre | 1 |
L'article 18, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 18.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 129 .
Le Gouvernement défend, dans le cadre des Jeux, une exigence de probité et de transparence, condition essentielle de leur appropriation par nos concitoyens. Pendant sept ans, la France devra en effet prouver son aptitude à garantir l'intégrité et la transparence de ces Jeux. C'est l'objet du titre IV, qui prévoit des obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi qu'une possibilité de contrôle par la Cour des comptes des organismes impliqués dans l'organisation de l'événement.
Alors que le Gouvernement a engagé une réforme majeure pour la moralisation de la vie publique, les Français ne comprendraient pas que le sport demeure éloigné des hauts niveaux de responsabilité attendus par la société. Je tiens à préciser que ces engagements sont ceux de l'ensemble des parties prenantes à la candidature – mouvements sportifs, acteurs publics et COJO.
Par le présent amendement, nous souhaitons renforcer cette exigence éthique en permettant à l'Agence française anticorruption – AFA – de veiller au respect des obligations préventives en matière de corruption par le COJO, les filiales que pourrait créer la Solideo, les groupements de collectivités locales ainsi que les sociétés publiques locales. Nous souhaitons ainsi protéger l'ensemble de l'écosystème des Jeux face aux risques qui ont pu ternir leur image par le passé.
La Solideo, en tant qu'établissement public de l'État, le CNOSF, le CPSF – Comité paralympique et sportif français – , en tant qu'associations déclarées d'utilité publique, relèvent du contrôle de l'AFA et non du COJO. L'intérêt de cet amendement est donc de soumettre toutes les personnes impliquées dans l'organisation des JOP au même niveau de contrôle contre la corruption. Avis favorable.
L'amendement no 129 est adopté.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l'amendement no 28 .
L'intégrité du sport est une condition nécessaire pour valoriser les multiples fonctions du sport dans la société et pour renforcer l'acceptabilité des flux financiers considérables qu'il draine. Cet amendement propose qu'un rapport du Gouvernement soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pour étudier la faisabilité de la mise en place d'une instance unique, regroupant les entités de contrôle existantes, notamment l'Agence française de lutte contre le dopage et l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Il s'agit de renforcer les garanties en matière d'équité des compétitions, de protection du public, de traçabilité des flux financiers et de prévention des comportements délictueux.
Ce superviseur du sport, assurant le contrôle externe de toute la chaîne de valeur des activités sportives, permettrait à la France de réaffirmer sa volonté d'être le chef de file de la lutte pour l'intégrité dans le sport. Il intégrerait la contrainte de la dépense publique et doterait notre pays d'un acteur agile et mieux dimensionné au développement de l'économie sportive, alors que le chiffre d'affaires du sport professionnel a été multiplié par 2,5 depuis la création de l'AFLD en 2004 et de l'ARJEL en 2010.
Par ailleurs, il paraît pertinent de s'interroger sur la création de cette autorité unique et disposant d'une vision intégrée des activités sportives, alors que l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 drainera des flux financiers considérables dans le sport en France.
Cette autorité de supervision unique pourrait être créée à moyens constants, grâce à la consolidation des ressources existantes, en optimisant les outils dédiés au contrôle interne et externe des activités des acteurs du sport. Nous parlons souvent de l'héritage des jeux : voilà une proposition de réforme structurelle qui pourrait l'incarner.
La création d'un cadre cohérent, ambitieux et efficient de la supervision du sport en France est un objectif que nous partageons pleinement. C'est la raison pour laquelle nous souscrivons à cette proposition d'étudier la faisabilité d'une mise en cohérence des ressources pour assurer le contrôle externe des acteurs de l'économie sportive. Les dispositifs d'encadrement, de contrôle et de transparence prévus doivent pouvoir inspirer pleinement les standards de qualité qui doivent gouverner à moyen terme toute la vie sportive en France.
Il est certain que l'économie du sport a connu un développement sans précédent, sans que les mécanismes de contrôle aient été ajustés. Nous souhaitons que ce rapport puisse contribuer à préfigurer un dispositif de supervision, cohérent avec les ambitions que la France porte à l'échelle européenne en matière d'intégrité dans le sport. Avis favorable.
L'idée de créer une instance unique qui regrouperait notamment l'ARJEL et l'AFLD me semble intéressante. Cela pourrait permettre de renforcer l'action des différentes instances de contrôle de l'éthique du sport, ce qui est primordial dans le contexte de l'organisation des Jeux de 2024. Ce serait assurément une réforme d'envergure, en phase avec l'objectif de rationalisation des dépenses publiques du Gouvernement.
S'il me paraît pertinent d'étudier la piste d'une instance unique, il conviendrait néanmoins de consulter les acteurs concernés au préalable. C'est pourquoi, s'agissant d'une proposition qui mérite d'être expertisée, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.
Je crains une confusion entre les jeux en ligne et le sport. La régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne, représentée par l'ARJEL, est un sujet d'importance majeure, qui ne peut être dilué dans un autre. Le rapport demandé dans cet amendement envisage l'intégrité et l'éthique dans le sport, ce qui est positif, mais il exclut les préconisations que Régis Juanico et moi-même avons faites le 14 décembre sur la régulation des jeux d'argent.
Cet amendement est donc en contradiction avec un rapport produit par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée, qui a suivi un processus d'évaluation et s'est fondé sur des auditions d'experts. Notre assemblée ne peut se contredire !
Je vous demande de voter contre cet amendement, afin que les préconisations que nous avons faites sur les jeux d'argent et de hasard puissent suivre leur cours. J'invite notre assemblée à se saisir ultérieurement du sujet de l'intégrité et de l'éthique dans le sport, et formuler d'autres préconisations.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Olga Givernet vient de dire l'essentiel. Je serais assez gêné que cette demande de rapport soit la seule adoptée ce soir, alors que nous avons repoussé toutes les autres. Cessons de demander des rapports au Gouvernement. Il se trouve qu'un rapport du Parlement vient de paraître sur la régulation des jeux d'argent et de hasard. Je ne connais personne aujourd'hui qui demande une fusion des différentes instances mentionnées dans l'exposé sommaire de cet amendement : les missions de ALFD n'ont rien à voir avec celles de l'ARJEL.
Pourquoi fabriquer une usine à gaz supplémentaire alors qu'il existe déjà un lieu, la plateforme de lutte contre les manipulations sportives ? Cette instance, madame la ministre, c'est vous qui la pilotez, puisqu'elle se trouve sous l'égide du ministère des sports : iriez-vous vous dessaisir, au profit d'un superviseur, qui, de surcroît, coûtera de l'argent ? Je ne comprends pas du tout l'objectif de cet amendement et demande à nos collègues de ne pas l'adopter. Nous pourrons discuter à nouveau de cette question, mais je ne pense pas qu'un rapport du Gouvernement puisse nous éclairer.
Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
L'amendement no 28 n'est pas adopté.
À l'occasion de l'examen de l'amendement que nous venons d'adopter à l'article 18 sur le rapport annuel de la Cour des comptes, madame la ministre, vous avez fait valoir qu'il incombait au ministère des sports d'analyser l'impact économique et social des Jeux.
Par le présent amendement, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'impact sociétal et environnemental des Jeux.
À rebours de l'avis exprimé par M. Juanico, je considère qu'une demande de rapport au Gouvernement a un sens dès lors que le Gouvernement dispose de moyens directs, et malheureusement plus importants que le Parlement. Autant, donc, utiliser le droit dont nous disposons s'agissant de ce type de demandes.
En l'occurrence, le rapport demandé porte sur une question importante – vous en conviendrez – , celle de l'impact environnemental de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Ce rapport abordera notamment les effets de la construction des équipements et infrastructures de transport mais également la débauche de publicité annoncée et prévue dans le projet de loi.
En effet, comme la plus ancienne association de défense du patrimoine, l'association Sites et Monuments, l'a souligné, les Franciliens subiront un véritable matraquage publicitaire dérogeant à toutes les règles.
Alors que notre pays se classe au premier rang mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l'affichage, il ressort de l'étude d'impact elle-même que les publicités des partenaires « pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores ». Écrans vidéos géants, flyers et cadeaux promotionnels distribués sur la voie publique, panneaux publicitaires déroulants et à LED occasionneront une dépense énergétique lourde qui aura forcément des conséquences environnementales.
Ce texte octroyant le droit au CIO de déroger au code de l'environnement pendant sept ans, il nous apparaît légitime que l'impact de cette mesure sans précédent fasse l'objet d'un rapport du Gouvernement, qui en a les moyens, à la représentation nationale.
Puisque nous sommes tous engagés dans la nécessaire transition écologique, je ne doute pas que vous serez convaincus de voter cet amendement, en toute responsabilité.
Je veux compléter les propos de Mme Obono. Au vu de toutes les dérogations que nous avons passées en revue, les activités nocives pour l'environnement ne seront pas une surprise – à tout le moins, elles sont fort probables – lors du déroulement des Jeux.
La France pourrait ainsi se trouver en contradiction avec plusieurs de ses engagements internationaux, en particulier l'Accord de Paris. Cela ferait quelque peu désordre une semaine après le One Planet Summit tant vanté par notre Président. Ces engagements portent notamment sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre afférentes aux secteurs du bâtiment, des transports et de la gestion des déchets.
La construction de nouveaux équipements sportifs, de moyens de transport supplémentaires, d'un complexe de logements destiné au village olympique, une publicité abondante au sein de l'espace public, tout cela ne sera pas sans incidence sur notre empreinte écologique globale. Nous demandons donc un rapport d'information sur ce sujet, qui n'est pas le moindre de ceux qui seront soulevés par l'organisation des Jeux olympiques en 2024, si toutefois ils ont lieu car la date est bien lointaine.
Je rejoins les propos de M. Juanico. Par principe, je suis plutôt défavorable à l'inclusion de demandes de rapport dans les textes de loi, car l'expérience montre qu'ils sont rarement remis et encore moins lus.
Ensuite, il me semble que le bilan environnemental et sociétal des Jeux devrait être établi par la COJO et par la société civile, non par le Gouvernement. Pensez-vous vraiment qu'en 2023 quelqu'un se souviendra de cette demande parlementaire vieille de six ans ?
Enfin, vous demandez une évaluation de la pollution visuelle dont l'appréciation est, par définition, hautement subjective. Avis défavorable.
Compte tenu du volume économique et financier, des intérêts en cause et des enjeux sportifs, mais aussi de l'impact sur l'aménagement du territoire, la remise d'un tel rapport pourrait constituer une garantie supplémentaire de conduite responsable de ces Jeux que nous souhaitons tous.
Ces Jeux n'auront aucune incidence sur la situation sociale en Seine-Saint-Denis, c'est certain.
L'article 12 stipule que les locaux « sont transformés, à l'issue des Jeux olympiques et paralympiques, en logements à usage locatif ». Vous avez réfuté une volonté de mettre tous les pauvres au même endroit et souligné votre souhait de mixité. En résumé, tout le monde est favorable à la gentrification, à laquelle nous nous opposons.
Je note qu'en matière de logement, l'héritage sera nul pour les habitants de la Seine-Saint-Denis.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.
Vous nous avez demandé d'avaliser le contrat de ville hôte que vous avez signé et que nous subissons. Nous n'avions rien choisi, et les Français non plus.
Sous couvert de ce contrat, vous nous avez demandé de tout accepter sans rien modifier, ou sinon à la marge. Vous nous avez demandé de n'accepter aucune règle, et même de pouvoir déréguler comme vous le souhaitiez. Vous voulez déroger au droit et nous devrions l'accepter.
La méthode avec laquelle vous avez mené nos débats est effarante. Vous interprétez nos propos pour pouvoir mieux justifier votre passage en force. Nous ne pouvons pas débattre avec vous car vous ne l'acceptez pas. De toute manière, votre attitude lénifiante coupe court à toute discussion. C'est une attitude gravissime qui ne respecte pas les droits de l'opposition.
Le texte que vous allez voter, mes chers collègues, est antidémocratique et vous n'en acceptez aucune modification substantielle. Les méthodes de bulldozer que vous adoptez appelleront une opposition beaucoup plus systématique. L'hémicycle ne sera pas une chambre d'enregistrement. Vous vous promettez une législature très sportive.
Nous voterons donc contre ce texte, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte portant sur l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous ne sommes plus seulement dans les starting-blocks, mais d'ores et déjà engagés à grande vitesse dans la réalisation concrète des Jeux grâce aux mesures techniques qui pourront être mises en oeuvre.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement sensible à l'article 4, qui fait référence à l'optimisation de l'insertion architecturale et paysagère de la publicité, à l'article 6, relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale, ainsi qu'à l'ensemble du titre IV, qui rappelle la nécessité absolue, pour ces Jeux olympiques qui généreront des flux financiers considérables, de s'inscrire dans un cadre d'éthique et d'intégrité renforcées, pleinement efficace et absolument transparent.
Si nous voulons franchir la ligne d'arrivée en tête, il faudra d'abord éviter les scandales qui ont trop souvent, hélas, émaillé l'histoire récente des Jeux – budget insincère, infrastructures sans avenir, scandales financiers ou de dopage répétés. Tout cela a terni l'olympisme. Il revient à la France, pays de la deuxième Olympiade de l'ère moderne, de lui redonner sa couleur originelle. La France est tout à fait capable de relever ce défi.
Il reste à impliquer l'ensemble de nos territoires et de nos concitoyens dans la préparation de ces Jeux, car « si l'essentiel n'est pas d'avoir vaincu mais de s'être bien battu », selon le mot de Pierre de Coubertin, c'est ensemble que nous mènerons ce combat de haute lutte pour des Jeux exemplaires en 2024, des Jeux mémorables, à la hauteur de l'héritage reçu par-delà les siècles et les continents de nos plus prestigieux et irréprochables champions.
C'est ainsi que nous ferons aimer le sport à tous, et tel est bien l'enjeu des Jeux olympiques.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Je l'ai indiqué dans la discussion générale, ce texte est une première étape. Mais il n'est qu'une première étape.
Nos marges de manoeuvre étaient relativement limitées, il faut le reconnaître. L'exercice relevait plus de la transposition que de l'élaboration d'une loi. Mais, lors de cette première lecture à l'Assemblée nationale, des améliorations substantielles ont été apportées sur un certain nombre de sujets – je pense notamment aux amendements de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et des rapporteurs, mais aussi à des amendements de l'ensemble des députés.
J'aurais souhaité que nous allions un peu plus loin sur certains sujets, par exemple sur l'intégrité sportive ou sur les processus d'évaluation de l'impact des Jeux olympiques et paralympiques. Mais tous ces chantiers ne relèvent pas seulement du domaine législatif, et nous allons continuer à y travailler ensemble.
Il reste différentes étapes – la discussion au Sénat, puis une nouvelle lecture ici – qui permettront de poursuivre la discussion. S'il est loin d'être parfait, ce texte constitue une première étape, très importante, sur la route qui nous conduit jusqu'aux Jeux olympiques et paralympiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera le projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Madame la ministre, je vous redis notre enthousiasme sur ce projet – qui n'est qu'une première étape, cela vient d'être rappelé – et notre attente légitime et forte en tant que parlementaire.
Nous avons le sentiment, je le répète, d'être plutôt une chambre d'enregistrement de contrats qui ont été signés hors de cet hémicycle.
Le groupe Les Républicains regrette de ne pas avoir été entendu sur plusieurs sujets. Sur nombre d'amendements, l'écoute nous a, en effet, semblé limitée. Je ne suis pas sûre que tout le monde ait mesuré l'ampleur des décisions prises et leurs conséquences s'agissant notamment du calendrier applicable au sponsoring et aux emblèmes olympiques, ou du périmètre de cinq cents mètres autour des sites olympiques dans lequel les espaces publicitaires seront autorisés – je continue à penser qu'il est bien trop large, notamment dans la capitale.
Je regrette, d'autre part, que la ville de Paris continue d'être à la fois juge et partie en matière d'autorisation des publicités, ce qui fait courir un risque de conflit d'intérêts. Je déplore également de ne pas avoir été entendue sur d'éventuels litiges soulevés par les justiciables victimes d'expropriation, pour lesquels la compétence de la cour administrative d'appel de Paris aurait dû être reconnue.
Nous souhaitons aussi que les bénévoles bénéficient d'un statut particulier et qu'une charte encadre leurs missions.
Je sais, madame la ministre, que vous aurez à coeur de traiter ces sujets. Au-delà de ces réserves, notre enthousiasme reste le même et nous vous accompagnerons dans les mois et les années qui viennent pour porter ce magnifique projet.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.
La parole est à M. Pierre Alain Raphan, pour le groupe La République en marche.
Après avoir rappelé notre la fierté d'accueillir les Jeux olympiques en 2024, je veux saluer le travail des différents gouvernements et acteurs. Je tiens également à féliciter tous ceux qui ont participé à l'enrichissement d'un texte qui, présenté par le Gouvernement, permet de cadrer – c'est la première étape, en effet – la meilleure organisation possible pour ces Jeux.
Je rappelle également notre responsabilité, en tant que parlementaires, de participer au travail de contrôle et d'évaluation de l'organisation de ces Jeux et d'accompagner le Gouvernement dans la réalisation de toutes les promesses qui ont été faites, en particulier en ce qui concerne la loi « sport et société », laquelle permettra aussi de réformer le sport français dans son ensemble, son tissu associatif, et sa gouvernance.
Au nom du travail accompli, le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupe REM, MODEM, UAI, LR et NG.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2018 ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi finances rectificative pour 2017 ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 21 décembre, à une heure trente.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
