Intervention de Laura Flessel

En ce domaine, l'arsenal pénal existe déjà : plusieurs incriminations générales du code pénal permettent de réprimer ce type de comportement. C'est le cas pour les délits d'extension, les délits de menace avec ordre de remplir une condition et les délits de violence.

Par ailleurs, pour les crimes, délits et contraventions existant au sein du code pénal, les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas avec les propositions dont nous parlons.