Intervention de Aude Amadou
Séance en hémicycle du mercredi 20 décembre 2017 à 21h30
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Après l'article 7
Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Votre amendement est d'ores et déjà satisfait par le droit en vigueur. Le titre VI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des compétences mentionnées au I de l'article L. 5211-9-2, les maires des communes membres de l'établissement public transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au même article L. 5211-9-2. » Les présidents des EPT disposent donc déjà du pouvoir de police en matière d'assainissement. Je vous demande de retirer votre amendement.
