Intervention de Stéphane Mazars

Nous avons débattu de ce sujet en commission des lois. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, il a été clairement indiqué, dans le cadre de ce débat sérieux et argumenté, qu'il fallait déroger aux articles 2059 et 2060 du code civil qui posent le principe selon lequel les pouvoirs publics ne peuvent pas compromettre.

La première question consiste à savoir si l'on peut déroger à ces articles. Or, il n'y a pas de difficultés en la matière, puisque le Conseil constitutionnel a estimé que ce principe avait valeur législative, et que l'on pouvait donc y déroger par une loi. Par ailleurs, ce n'est pas nouveau en droit français, puisque nous avons déjà dérogé à l'interdiction faite aux pouvoirs publics de compromettre par la fameuse « loi Mickey » de 1986, pour permettre l'implantation d'Eurodisney sur le territoire national. Depuis lors, un certain nombre d'entreprises publiques se sont vu autoriser, par leurs statuts, à compromettre, comme la SNCF ou Réseau ferré de France.

La deuxième question consiste à savoir s'il faut déroger à ce principe. Oui, il faut le faire. Premièrement, c'est un engagement pris auprès du CIO. Deuxièmement, et surtout, il ne vous aura pas échappé que le TAS est une juridiction spécifique au sport, qui est capable de rendre rapidement des décisions d'une certaine technicité sans que le cours des Jeux olympiques soit perturbé. Ainsi, au cours des derniers Jeux, le TAS a eu l'occasion de rendre à maintes reprises des décisions en urgence sans que cela ne remette en cause le bon déroulement de la cérémonie de remise des médailles. Si elles étaient saisies, les juridictions de droit commun ne pourraient bien évidemment pas parvenir au même résultat. Enfin, troisième argument : si l'on permettait aux athlètes français de saisir des juridictions de droit commun, notamment administratives – puisqu'une sanction disciplinaire constitue un acte administratif qui fait grief – cela constituerait une atteinte au principe d'égalité entre les athlètes. En effet, les athlètes étrangers seraient obligés de se soumettre au TAS tandis que les athlètes français pourraient, eux, relever de la juridiction de droit commun, à savoir la juridiction administrative.

Pour l'ensemble de ces raisons, il faut aujourd'hui, sans se compromettre, donner aux pouvoirs publics la faculté de compromettre.