Intervention de Aude Amadou
Séance en hémicycle du mercredi 20 décembre 2017 à 21h30
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 4
Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'amendement est inutile, puisque la possibilité de soumettre les publicités à une taxe existe d'ores et déjà. La taxe locale sur la publicité est définie à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.
La taxe locale sur l'enseigne et les publicités extérieures est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. D'ici à 2024, les collectivités ont tout le temps de la mettre en place si elles le souhaitent. Avis défavorable.
