La procédure d'expropriation applique le principe constitutionnel fixé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Permettant à la puissance publique de mettre en avant le principe de primauté de l'utilité publique par rapport à la propriété privée, elle est une conquête de la révolution française. Avant elle, les rois n'ont jamais pu achever le Louvre en expropriant les propriétaires présents. Les lignes ferroviaires, les grands projets publics ne sont possibles que grâce à l'expropriation. Il s'agit seulement ici d'exproprier des terrains appartenant à des entreprises, si un accord à l'amiable n'était pas trouvé. Aucun logement n'est concerné. Avis défavorable.