Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l'article 16.
Je suis saisi de deux amendements, nos 91 et 92 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 92 fait l'objet d'un sous-amendement no 134 .
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 91 .