Intervention de Laura Flessel

Si je partage votre objectif, monsieur Juanico, je suis défavorable à votre amendement. En effet, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives a été installée sous statut conventionnel le 28 janvier 2016. Depuis cette date, elle fonctionne sans qu'il y ait besoin d'une disposition législative dans la mesure où les informations issues des enquêtes pénales sont couvertes par le secret de l'enquête.

Cet amendement constituerait une dérogation substantielle à ce principe puisqu'il prévoit la possibilité que le parquet national financier puisse échanger les informations issues de procédures judiciaires avec de nombreux acteurs institutionnels. Une telle dérogation n'apparaît pas pertinente, d'autant que le code de procédure pénale permet déjà à l'autorité judiciaire de récolter des signalements d'infractions pénales.