Intervention de Aude Amadou

Le fait qu'un recours contre une décision administrative puisse faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation est une garantie de l'État de droit. L'objectif des dispositions du titre II est d'accélérer les procédures dans le cadre du respect des règles constitutionnelles et européennes qui garantissent le droit à la participation du public. Elles ne sauraient viser à interdire le droit au recours devant le juge administratif. Avis défavorable.