Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du mercredi 20 décembre 2017 à 21h30
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 13 bis
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 13 bis, qui traite des dispositifs fiscaux dont peuvent faire l'objet les logements à loyer encadré relevant notamment de dispositifs tels que le « Pinel ».
La difficulté est la suivante : nous débattons de dispositifs existant aujourd'hui, mais qui continueraient de s'appliquer jusqu'en 2024. Comme le disaient certains d'entre vous tout à l'heure, tous les dispositifs fiscaux devront être discutés dans le cadre de lois de finances.
Le Gouvernement propose donc de supprimer l'article 13 bis, de façon que ce sujet soit traité dans le cadre des lois de finances à venir, où il sera question des Jeux Olympiques.
