Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Après l'article 10 ter)

Le fait qu'un recours contre une décision administrative puisse faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation est une garantie de l'État de droit. L'objectif des dispositions du titre II est d'accélérer les procédures dans le cadre du respect des règles constitutionnelles et européennes qui garantissent le droit à la participation du pu...