Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Après l'article 16)

Comme nous le savons tous, un cas de pari sportif réalisé en contravention avec ces dispositions peut être réprimé pénalement, sur la base des dispositions pénalisant l'escroquerie, définie comme l'obtention d'un bien ou d'une somme d'argent par une manoeuvre frauduleuse. Il n'est donc pas nécessaire de créer un délit spécifique pour réprimer ...

Si l'intention est louable, la rédaction pose différents problèmes. Aucune garantie, en particulier, n'est prévue quant à l'utilisation et la manipulation, par des personnes publiques et privées, d'informations personnelles sensibles. Aussi, monsieur Juanico, je vous demande de retirer votre amendement.