Les interventions de Aude Bono-Vandorme sur ce dossier
84 amendements trouvés
16/10/2019 — Amendement N° 1876A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme
I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. L’article L. 132‑16‑1 du code minier est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...
15/10/2019 — Amendement N° 1908A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234nonies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...
14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...
14/10/2019 — Amendement N° 1853A au texte N° 2272 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « sept cent cinquante millions ». Exposé sommaire : Cet article 3 fait suite à un engagement pris par la Président de la République en décembre dernier : « Le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France ». Il s’agit en effet, de lu...
