Sécurité globale
(Article 22)

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en ...

Le titre II du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention des accidents ou incidents de transport par les opérateurs de transports publics de voyageurs au moyen d’un système de vidéoprotection embarquée «Art. L. 1623‑1. – À titre expérimental, les opérateu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une loi du 22 mars 2016 les entreprises de transport public de personnes ont la possibilité de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Bruits infernaux, pollution, vitesses excessives, comportements inconscients ; voilà l’enfer que certains de nos concitoyens, excédés, subissent presque quotidiennement. Au-delà des enjeux de sécuri...