Les interventions de Aude Luquet sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/01/2021 — Amendement N° CE10 au texte N° 3684 - Article 1er (Adopté)
Mme Essayan, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanant...
Rédiger ainsi l’article unique : « I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les ...
15/01/2021 — Amendement N° CE11 au texte N° 3684 - Titre (Adopté)
Mme Essayan, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, Mme Benin, ...
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi en cohérence avec la nouvelle rédact...
