Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 62)

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 673 du code civil, je le rappelle, remonte à 1804 et sa dernière modification date de 1921, alors même que notre rapport à la nature a évolué ; il encadre l'entretien des « arbres, arbustes et arbrisseaux » qui empiètent sur une propriété voisine en permettant au voisin qui subit l'empiètement de fai...