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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l'article 62

Mots-clés

Documents législatifs

Rapport N° 4721 (3589 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (190 mots)
Delphine Batho (117 mots)
Aude Luquet (112 mots)
Annie Genevard, présidente (26 mots)

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