Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Il s'agit de prévoir un taux intercommunal, afin de prendre en compte la différenciation des territoires. Une fois de plus, l'idée n'est pas de détricoter la loi SRU, mais de s'adapter à la réalité des territoires et d'accompagner les collectivités. Je propose un taux intercommunal de 35 %, qui n'a pas été déterminé au hasard, mais à l'issue d...