Les interventions de Aude Luquet sur ce dossier
4 amendements trouvés
05/06/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 995 - Article 1er (Adopté)
Mme Luquet, Mme Florennes, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « des circonstances prévues aux 1° et 2° » les mots : « d'au ...
28/05/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 940 - Article 1er (Adopté)
Mme Luquet, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Fesneau, M. Latombe, Mme Vichnievsky
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ». Exposé sommaire : Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est un délit puni par le code de la route. Dans un souci de cohéren...
28/05/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 940 - Article 1er (Adopté)
Mme Luquet, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Fesneau, M. Latombe, Mme Vichnievsky
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ». Exposé sommaire : Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage du taux d'alcoolémie est un délit puni par le code de la route. Dans un souci de cohérence, notamment avec le...
28/05/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 940 - Article 1er (Retiré)
Mme Luquet, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Fesneau, M. Latombe, Mme Vichnievsky
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « des circonstances prévues aux 1° et 2° », les mots : « d'au moi...
