Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 15)
Les amendements d'Audrey Dufeu
Les interventions de Audrey Dufeu sur ce dossier
42 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS318 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dufeu Schubert, Mme Robert, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, Mme Toutut-Picard
Aub du I de l'article 1613bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et aua du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du co...
15/10/2018 — Amendement N° AS307 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Dufeu Schubert, Mme Robert, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, Mme Vidal
Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis : Produits à référence alcooliques «Art. 520 B. – Pour l'application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l'ensemble des produit...
