Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 26 bis a)

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2°bis. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une association des structures du service public de l'emploi au dispositif d'insertion professionnelle proposé par l'OFII. L'orientation et l'accompagnement ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette formation donne lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une association des structures du service public de l'emploi au dispositif d'insertion professionnelle proposé par l'OFII. L'orientation...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « en association avec les structures du service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une association des structures du service public de l'emploi au dispositif d'insertion professionnelle proposé par l'OFII. L'orientation et l'accompagneme...