Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » Exposé sommaire : A l’occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique et de contraception, les sages-femmes so...

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 4151‑4. – Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical nécessaire à l’exercice de la profession de sage-fe...

Après l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑1-1 ainsi rédigé : «L. 4151‑1‑1 – Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de la sage-...

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage-femme prescriptrice ». Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités jo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces dernières années, afin d’apporter la meilleure réponse possible aux besoins de santé de la mère et de l’enfant, la profession de sage-femme a vu ses missions s’élargir. Les sages-femmes peuvent ...