Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

D'une certaine manière, voilà presque quatre ans que nous travaillons sur ce texte et sur l'enjeu essentiel qu'est la réforme de l'audiovisuel. Je voudrais tout d'abord réaffirmer l'exigence que le législateur avait lui-même posée, en 1986, celle d'assurer la liberté de communication audiovisuelle et, partant, le pluralisme des médias et l'accè...

Nous n'avons eu de cesse de renforcer les missions du CSA, dans le cadre, à la fois, de la proposition de loi relative à la lutte contre la haine sur internet, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et, bien sûr, du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. En la matière, une expertise juridique très fine est...

J'ai bien compris que vous ne demandiez plus l'intégration d'une personne issue des territoires ultramarins mais d'une personne qui ait une connaissance de ces territoires et de leur spécificité. Je connais bien sûr votre engagement sur ces questions. Nous allons discuter de nombreux amendements portant sur l'outre-mer – nous serons d'ailleurs...

Votre préoccupation est importante, les amendements sont pleinement satisfaits par le texte, puisque toutes les nominations devront strictement respecter la parité, y compris celles des magistrats, les présidents des deux assemblées devant, quant à eux, se coordonner afin que ce soit bien le cas pour celles qui les concernent. C'est bien précis...

Même avis que sur l'amendement n° 45. Les membres de l'ARCOM devront par principe disposer des connaissances et de l'expertise nécessaires pour traiter de ce qui relève de cette instance sur l'ensemble du territoire national. En outre, cet amendement serait difficilement opérant.

Je relis l'alinéa auquel cet amendement se rapporte : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur ...

Avis défavorable. La Constitution confère au Président de la République un pouvoir de nomination. L'Assemblée nationale, singulièrement sa commission des affaires culturelles, exercera sa mission de contrôle sur les nominations, sachant que, de surcroît, les présidents des deux assemblées nommeront la majorité des membres de l'ARCOM après notre...

Loin de moi l'idée de tomber dans le jeunisme ou de prétendre qu'il serait utile ou inutile d'occuper telle fonction à tel âge. Si l'amendement a été repoussé en commission, c'est parce que nous jugeons important de permettre un renouvellement. La limite d'âge y contribuera. Celle-ci n'est d'ailleurs pas si basse : une personne nommée à 64 ans ...

Il est déjà possible d'obtenir des bilans sur la défense et la promotion des langues régionales dans les sociétés de l'audiovisuel public ; cela doit évidemment demeurer. En revanche, il est difficile d'imposer des obligations en la matière aux acteurs privés : en dehors du respect de certaines règles légales, il n'appartient pas au législateur...

Dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l'Assemblée nationale, nous avons étendu les missions du CSA, notamment concernant les enjeux en matière d'empreinte environnementale et de respect de notre trajectoire carbone. En revanche, le prévoir dans le bila...

Les articles 4 et 5 du projet de loi climat et résilience vous apporteront toutes les réponses à vos questions.

La loi de 1986 relative à la liberté de communication confie déjà au CSA le soin de veiller au rayonnement de l'outre-mer ; demain, cette mission incombera donc à l'ARCOM. Comme vous l'avez souligné, France Télévisions a signé en 2019 avec le Gouvernement un pacte pour la visibilité des outre-mer. Des engagements très précis et quantifiés ont é...

Madame la députée, je connais votre engagement sur les questions du spectacle vivant et de la place de la musique. Le CNM est né d'une loi que nous avons adoptée. Parce qu'il me semble opportun qu'il y ait des échanges entre le Centre et l'ARCOM, j'émets un avis favorable à votre amendement.

Avis défavorable. La liste permet aux chaînes en clair d'acquérir des droits de diffusion – c'est cela qui nous permettra, peut-être, de regarder ce soir le match de l'équipe de France – selon des critères objectifs. Il me semble difficile d'ajouter dans la loi que l'on évaluera son efficacité.

Je maintiens l'avis défavorable donné en commission des affaires culturelles : nous ne pouvons pas alterner, dans le même texte, les termes « langues régionales » et « langues de France », alors que tous les autres textes du ministère de la culture conservent la même terminologie cohérente.

L'amendement et le sous-amendement ont deux objets très différents. Avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement. L'amendement vise à préciser que l'ARCOM garantit l'égalité de traitement dans les relations « entre les éditeurs et les distributeurs ». Or une telle précision réduirait la portée de la garantie d'égalité ; je n'y suis...

Grâce à l'article 8, l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précisera déjà deux fois que l'ARCOM prend en compte « la dimension ultramarine ». Il n'est pas nécessaire de faire de même pour chaque alinéa de chaque article de ce projet de loi.

Au-delà du fond, se pose une question juridique. L'un des deux amendements que vous aviez déposés sur ce sujet a été déclaré irrecevable. Mais ces amendements se répondant, il est impossible juridiquement d'adopter l'un sans l'autre.

Mais si ! J'ajoute que leur adoption risquerait de limiter le champ d'application de l'article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les stéréotypes de genre. Je ne pense pas que ce soit votre volonté. Quoi qu'il en soit, je le répè...

Nous faisons de la politique, j'en conviens, mais nous faisons aussi la loi. Et nous ne pouvons nous exonérer du respect de plusieurs de nos principes, y compris constitutionnels, lorsque des irrecevabilités se présentent. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l...