Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’entreprise ou la bibliothèque et la personne morale vend...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’entreprise ou la bibliothèque et la personne morale vend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre des dispositions du 1° du I sur le marché du livre, le réseau des détaillants de livres et l’accès du...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article 4 de la loi n° 2003‑517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ne s’applique pas si l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’en...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article 4 de la loi n° 2003‑517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ne s’applique pas si l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’en...