Les amendements de Aurore Bergé pour ce dossier

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L'amendement no 2828 vise à autoriser le calcul de l'obligation prévue par la loi SRU à partir du flux de foncier, et non plus à partir du stock, ce qui permettrait aux communes de s'adapter progressivement à cette contrainte. Nous proposons donc de faire peser l'obligation sur les constructions postérieures à sa date d'application, notamment p...

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce mode de calcul afin que nous puissions examiner comment poursuivre la discussion sur ce sujet.

Je le dis d'emblée comme ma collègue, afin de couper court à toute possibilité de mésinterprétation : la loi SRU est bien nécessaire car elle a permis de doubler le nombre de logements sociaux en quinze ans et de renforcer la mixité sociale dans nos territoires. Elle doit être maintenue, non seulement car c'est l'engagement que nous avons pris ...

Toutefois, vous l'avez dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, des questions de bon sens se posent. D'abord, des fusions d'intercommunalité ont fait entrer soudainement dans le champ de la loi SRU des communes auxquelles s'appliquent les mêmes délais, sans qu'elles puissent suivre arithmétiquement ; des adaptations seront à co...