Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

L'amendement no 2828 vise à autoriser le calcul de l'obligation prévue par la loi SRU à partir du flux de foncier, et non plus à partir du stock, ce qui permettrait aux communes de s'adapter progressivement à cette contrainte. Nous proposons donc de faire peser l'obligation sur les constructions postérieures à sa date d'application, notamment p...

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce mode de calcul afin que nous puissions examiner comment poursuivre la discussion sur ce sujet.