Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)
Les amendements d'Aurore Bergé
Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
46 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° CE2234 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Cédric Roussel, Mme Bergé, Mme Janvier, M. Blanchet, Mme Charvier, Mme Rist, Mme Piron, M. Bouyx, M. Bois
Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l'obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat. Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l'obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. ...
15/05/2018 — Amendement N° CE1615 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, Mme Bergé, M. Marilo...
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les références : « des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 631‑7 ; ». Exposé sommaire : Le numéro d'enregistrement a été conçu pour les grandes villes confrontées à des problèmes de logement, comme un moyen à leur disposition de vérifier en particulier que les pr...
15/05/2018 — Amendement N° CE856 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Non soutenu)
Mme Goulet, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M...
L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Exposé sommaire : Il s'agi...
15/05/2018 — Amendement N° CE870 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, M. Besson-Moreau, M. Batut, Mme Bergé,...
Le G du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Malgré la mobilisation de nombreux expe...
14/05/2018 — Amendement N° CE1897 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Bergé, Mme Pouzyreff, M. Del...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant ; « 1°bis A la première phrase du II, après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « , dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, » Exposé sommaire :...
14/05/2018 — Amendement N° CE1498 au texte N° 846 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Sommer, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, Mme Bergé, Mme Forteza, M. Rouillard, ...
I. – Après l'article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l'administration, insérer un article L. 321‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 321‑4‑1. – Les informations contenues dans la base de données MAJIC, produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti sont des données de référe...
