Les amendements de Barbara Bessot Ballot pour ce dossier
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L'amendement no 1607 rectifié est relatif au délai de paiement des subventions. Il est défendu. Quant à l'amendement no 1608 rectifié qui viendra juste après, il vise à accroître la transparence sur ces mêmes subventions. Il s'agit de lancer une alerte sur ce sujet…
Voilà un amendement de groupe que je suis fière de défendre car il remet de l'équité dans ce texte. La question des sanctions prévues à l'article 2 a été largement débattue en commission des affaires économiques. Comment accepter qu'un producteur et un acheteur paient la même somme, soit 75 000 euros d'amende ? Cela n'est pas acceptable et cet ...
