Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
(Article 2)

Je précise que notre commission a le pouvoir, et même le devoir, d'examiner un rapport sur la mise en application de la loi au bout de trois mois et un rapport d'évaluation sur l'impact de la loi au bout de trois ans. Il lui est aussi possible de se saisir de la question entre ces deux échéances. Compte tenu de nos différentes incertitudes, ass...