Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier

349 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 1937A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Rossi, M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme...

I. – À l'article 39deciesA du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou éga...

15/10/2018 — Amendement N° 1936A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Le Feur

I. – L'article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l'arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

15/10/2018 — Amendement N° 1928A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
Mme Panonacle, M. Ahamada, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schubert, M. Haury, ...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 12°bis Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». Exposé sommaire : Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l'article 265 du Code des douanes. Ces carburants bénéficient donc d'une r...

15/10/2018 — Amendement N° 1757A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. François-Michel Lambert, M. Zulesi, M. Morena...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre II du code de l'environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Redevance imperméabilisation «Art. L. 213‑10‑13. – I. – Sont assujettis à la redevance imperméabilisation : « 1° Les maitres d'ouvrages, publics et privés, à l'exclusion de ce...

15/10/2018 — Amendement N° 1724A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Delpon, Mme Degois, Mme Du...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table, qui mettent en place le tri, la collecte et la valorisation de leurs biodéchets bénéficient d...

15/10/2018 — Amendement N° 1713A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Orphelin, M. Renson, M. Chiche, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, Mm...

Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art 200 sexdecies. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de la valeur mentionnée dans l...

15/10/2018 — Amendement N° 1712A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Renson, M. Chiche, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Belhaddad, M. Besso...

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art. 200 sexdecies. –L'État peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois co...

15/10/2018 — Amendement N° 1711A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Bois, M. Buchou, M. Causs...

I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

15/10/2018 — Amendement N° 1708A au texte N° 1255 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Zulesi, Mme Cazarian, M. Matras, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Pas...

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « marqué » et « sérieuses » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux s'apprécient en fonction du revenu moyen par habitant du département auquel appartient la c...

15/10/2018 — Amendement N° 1687A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
M. Orphelin, Mme Abba, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Da...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de ...

14/10/2018 — Amendement N° 2369A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili

I. – Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

14/10/2018 — Amendement N° 2356A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Taché, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, Mme Gaillot, M. Boudié, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Houlié, M. Orphelin, Mme ...

I. – Après l'article 200bis du code général des impôts, il est inséré un article 200ter ainsi rédigé : «Art. 200ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant obtenu son statu...

14/10/2018 — Amendement N° 2238A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pietraszewski, M. Maillard, M. Taché, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Caz...

I. Le 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° de ce dernier article ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 2167A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M....

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 1929A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Rossi, M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Park, Mme Pompili, Mme...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. » Exposé sommaire : Le ...

14/10/2018 — Amendement N° 1926A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Rossi, M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Pompili, Mme Riotton, ...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le p...

14/10/2018 — Amendement N° 1925A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Rossi, M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Pompili, Mme Riotton, ...

Après le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l'intérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier ...

14/10/2018 — Amendement N° 1922A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rossi, M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili

I. – Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

14/10/2018 — Amendement N° 1896A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Pompili, Mme Tuffnell, Mme Abba, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Crou...

I.. – Au cquinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, après les mots : « et L. 414‑1 » sont insérés les mots : « et L. 132‑3 ». II.. – Le I. s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...