Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Après l'article 3)

Avis défavorable. Ces dispositions sont récentes ; il n'existait auparavant aucun dispositif propre à la Guyane, où les problèmes de sécurité sont nombreux et graves. Elles ont des conséquences sur le terrain, j'en suis bien consciente : il y a beaucoup d'habitudes à changer. Mais il faut aussi souligner qu'un nombre important de demandes – pl...

Avis défavorable à cet amendement qui tend à transférer des compétences qui relèvent de l'État, notamment s'agissant des dates d'ouverture de chasse, ce qui pourrait être incompatible avec les directives européennes concernées. Quant à la forme, l'amendement fait référence à des articles réglementaires du code de l'environnement qu'il est touj...