Les amendements de Bastien Lachaud pour ce dossier
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Il nous est ici proposé de réécrire l'article 706-5 du code de procédure pénale, qui ouvre aux victimes d'actes de terrorisme ou d'autres infractions le droit d'obtenir une indemnisation de leur préjudice par le fonds de garantie prévu à cet effet. Un défaut de rédaction de cet article lors d'une précédente modification a conduit la Cour de ca...
