Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale (nos 2550, 2629).

Ce matin, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. François Ruffin.

« Je suis paraplégique depuis trois ans maintenant et je n'ai pas le droit à l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, en deuxième année de fac, pour sa chambre universitaire. Mon fils est en internat pour 150 euros par mois. Et je touche zéro euro de la caisse d'allocations familiales, car les revenus de mon mari débordent. Alors, je souhaite que M. Macron cesse de compter les revenus du conjoint dans l'AAH : avec ses calculs, il fait de nous des gens pauvres. »

C'est Karine qui m'écrit cela – mais je pourrais vous lire aussi le témoignage de Patricia au sujet de sa fille âgée de 27 ans, ou les témoignages de Myriam, de Nicolas, de Stéphanie… Vous avez dû recevoir les mêmes à votre permanence ou dans votre boîte aux lettres électronique, monsieur le rapporteur. Saisi de cette injustice, vous avez décidé de la réparer par cette proposition de loi.

Vous avez fait un rêve. Vous avez rêvé qu'un jour, sous la présidence d'Emmanuel Macron, dans cette assemblée de marcheurs, seraient adoptées – pour reprendre vos termes – « diverses mesures de justice sociale ».

J'allais ironiser sur votre naïveté. J'allais vous rappeler la baisse des aides personnalisées au logement, le gel des pensions agricoles, la suppression des emplois aidés et, pour les riches, la fin de l'impôt de solidarité sur la fortune, la flat tax, l'exit tax, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – bref, mille cadeaux. J'allais évoquer, bien sûr, la réforme en cours : la « baisse programmée des futures pensions », comme l'annonce AXA, le glissement d'une retraite méritée à une allocation de pauvreté. J'allais même citer de petits machins dans les coins, des reculs inaperçus : prenez les fonds sociaux des collèges, qui servent à payer des habits, des cartables, des consultations médicales, des voyages de classe aux enfants les plus pauvres ; eh bien, ces fonds sociaux vont diminuer de moitié. J'allais conclure que, pour moi, Macron et justice sociale relèvent de l'oxymore.

J'allais vous dire tout cela – mais après tout, ai-je songé, c'est beau, l'espoir. Ça fait vivre, il paraît. J'ai choisi de partager votre espérance. Je veux parier, avec vous, sur une conversion : une conversion sociale, une conversion de la majorité. Certes, notre collègue communiste Marie-George Buffet avait déjà plaidé la même cause à cette tribune, l'an dernier. Les élus du groupe La République en marche avaient alors rejeté sa proposition de loi, seuls contre tous : seuls contre les communistes, contre les insoumis, contre les socialistes, contre les républicains ; seuls contre la droite et contre la gauche. Qu'importe, mes biens chers frères, mes bien chères soeurs ! Nous devons continuer d'espérer, nous devons maintenir notre foi en l'homme.

Que vous a répondu la majorité en commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur ? Que votre volonté est louable, que l'on ne peut qu'être d'accord avec les objectifs annoncés, que vous posez les bonnes questions, mais… Il y a forcément un « mais » ! C'est ce qu'a dit la porte-parole du groupe La République en marche : « Cette proposition de loi pose les bonnes questions, mais pas au bon moment ». Texto !

Pas au bon moment pour qui ? Pas au bon moment pour les premiers concernés ? Pas au bon moment pour les personnes handicapées ? Pas au bon moment pour Karine, Myriam, Nicolas, Stéphanie ? Non : pas au bon moment pour le Gouvernement, pas au bon moment pour la majorité. Je continue à citer la porte-parole du groupe La République en marche : « Les mesures proposées dans le cadre de cette proposition de loi arrivent de manière un peu anticipée ». Et pourquoi donc arriveraient-elles de manière anticipée ? Parce que des réflexions sont en cours, parce que « ces questions, complexes et exigeantes, doivent être traitées lors de futures grandes réformes que nous discuterons dans les deux prochaines années ». Texto !

En conséquence, il faudrait attendre : attendre l'adoption du projet de loi instituant un système universel de retraite – ça, ce sera rapide ;

attendre le projet de loi instaurant un revenu universel d'activité, qui sera présenté l'année prochaine – pour celui-là, en revanche, on n'engagera pas la procédure accélérée ; attendre la réforme sur le grand âge et l'autonomie… Attendre, toujours attendre ! Votre agenda, monsieur le rapporteur, comme celui de cette assemblée, doit se caler sur l'agenda ministériel. L'urgence n'est pas sociale ; c'est l'urgence gouvernementale qui prime. En l'occurrence, l'urgence est d'attendre.

Mesdames et messieurs de La République en marche, vous serez à nouveau seuls aujourd'hui, sans doute. Seuls contre tous : seuls contre les communistes, contre les insoumis, contre les socialistes, contre – je pense – les républicains ; seuls contre la droite et contre la gauche. Vous serez seuls – et cela, pour des raisons d'agenda !

Je fais le même pari que vous, monsieur le rapporteur ; le pari qu'un parti saura nous rassembler aujourd'hui : celui de l'humanité. Ne nous décevez pas, collègues marcheurs. Ne décevez pas à nouveau les Français. Donnez-leur, désormais, des preuves d'humanité.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Aujourd'hui, nous n'avons pas seulement le pouvoir de voter une loi, nous avons la possibilité d'améliorer considérablement le quotidien de milliers de nos concitoyens et concitoyennes. Toutes les mesures de justice sociale présentées dans la proposition de loi de nos collègues du groupe Libertés et territoires apparaissent comme des mesures de bon sens.

Au moment où le Parlement s'apprête à débattre du projet de loi instituant un système universel de retraite, l'article 5 du texte pose la question de la prise en compte des stages dans le parcours professionnel. Les stages sont devenus une étape indispensable dans la validation des diplômes et une porte d'entrée dans le monde du travail. Leur valorisation doit s'accompagner d'une reconnaissance du travail effectué en milieu professionnel par les étudiants stagiaires, non seulement en termes de gratification, mais aussi en matière d'ouverture de droits à la retraite. Penser que les jeunes ne s'intéressent pas à leur retraite est une erreur ; ils nous le prouvent en étant nombreux dans les cortèges. Augmenter de deux à dix ans le délai durant lequel il est possible de valider un stage permettrait à de nombreux jeunes actifs de jouir des droits qui sont les leurs. En ce sens, l'article 5 constitue une avancée majeure.

L'amélioration du quotidien des adultes en situation de handicap est également au centre de la proposition de loi, ce dont je me félicite. Parmi toutes les dispositions qui y figurent, j'en ai déjà défendu une dans l'hémicycle : il s'agit de la fin de la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Je me réjouis que cette mesure, soutenue par la totalité des associations concernées, soit aujourd'hui défendue par le groupe Libertés et territoires. Cela montre le consensus qui l'entoure ; plus de quatre-vingts députés issus de nombreux bancs avaient d'ailleurs cosigné ma proposition de loi, à laquelle il avait néanmoins été opposé une motion de rejet préalable.

Être handicapé, ce n'est pas anodin dans une société trop peu adaptée aux personnes en situation de handicap. Que signifie la prise en compte du revenu du conjoint ou de la conjointe dans le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés, si ce n'est la mise en état de dépendance du conjoint handicapé ? C'est pour garantir l'autonomie de celui-ci que de nombreux couples sont obligés de ne pas officialiser leur vie commune. Comment une société comme la nôtre peut-elle encore produire des situations aussi indignes ?

Lorsque j'ai présenté cette proposition de loi, il m'a été opposé que la solidarité familiale devait primer sur la solidarité nationale. Un tel argument envoie un signal désastreux aux personnes en situation de handicap. Accepter la différence comme faisant partie intégrante de notre nation est le socle de nos valeurs ; à l'inverse, enfermer et cloisonner le handicap en le renvoyant au cercle familial constitue une violence symbolique forte.

Ne plus tenir compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH, c'est respecter l'autonomie financière des personnes handicapées et permettre leur émancipation. Lorsque l'allocation aux adultes handicapés a vu le jour, en 1975, elle devait restaurer la dignité des personnes en situation de handicap, en faisant jouer la solidarité nationale. Les revenus du conjoint n'auraient jamais dû être pris en compte : compter sur la solidarité familiale n'est pas la philosophie de cette allocation.

Dans le même esprit, la prestation de compensation du handicap – PCH – apporte un soutien indispensable pour l'accompagnement matériel et physique du handicap. Relever l'âge maximal d'éligibilité à la PCH de 60 à 65 ans est une mesure légitime dans une société où l'espérance de vie augmente. En effet, le handicap peut frapper à tout moment dans la vie. J'espère que l'adoption de cet article sera un premier pas qui amènera progressivement à la suppression des barrières d'âge.

L'article 1er tend en outre à réduire le reste à charge des personnes âgées accueillies en établissement, en transformant une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Cette mesure va dans le même sens qu'une proposition de loi que je viens de déposer : je souhaite que, dans le cadre d'une hospitalisation définitive, les revenus du conjoint s'ajustent et ne puissent pas être inférieurs au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA.

Nous savons tous et toutes que la fin de vie est un sujet sensible et difficile. Continuer à vivre chez soi est la solution que privilégient les personnes âgées, mais cette option n'est pas toujours envisageable. Les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et les hébergements spécialisés proposent des prestations que de nombreux retraités ne peuvent se permettre de s'offrir sans plonger le foyer familial dans une situation financière intenable. C'est pourquoi je soutiens ardemment la proposition de loi défendue par le groupe Libertés et territoires et je tiens à remercier M. le rapporteur pour son travail.

Chers collègues, l'action du Parlement semble pour nos compatriotes parfois éloignée de leur quotidien. Imaginez tout ce qui changerait dans celui-ci si les dispositions de cette proposition de loi étaient adoptées aujourd'hui ! Voilà pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour ce texte.

La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Mais qu'entendons-nous par ce terme de « justice sociale » ? Souvent utilisée, cette notion est parfois galvaudée. Permettez-moi d'en donner une définition, sur laquelle, je l'espère, nous nous retrouverons tous : la justice sociale est un principe politique et moral qui repose sur deux piliers, l'égalité des chances et la solidarité collective.

Elle implique également la responsabilité collective, qui peut se décliner en trois dimensions. Une dimension politique, d'abord, c'est-à-dire le fait que différents groupes puissent voir leurs idées débattues et représentées au sein d'un Parlement tel que le nôtre ; une dimension économique, qui consiste en une redistribution vers ceux qui en ont besoin ; une dimension symbolique, enfin, c'est-à-dire la reconnaissance du fait qu'un groupe puisse revendiquer un statut égal aux autres dans la société.

À cet égard, depuis deux ans et demi, la feuille de route de l'action du Gouvernement et de la majorité, c'est bien la justice sociale. J'en donnerai pour preuve ces quelques exemples : nous agissons pour les jeunes enfants avec le programme de dédoublement des classes élémentaires, qui commence à donner d'excellents résultats ; nous permettons aux jeunes adultes de mieux choisir leur orientation grâce à la réforme de l'apprentissage ; nous nous mobilisons pour réduire les inégalités en revalorisant le travail des Français les plus modestes, avec 5 millions de foyers éligibles à la prime d'activité, soit 1,8 million supplémentaire depuis 2018 ;

nous mettons l'accent sur les foyers les plus modestes, avec un meilleur accès aux soins et zéro reste à charge pour l'optique, les soins dentaires et les prothèses auditives ; nous avons engagé une baisse d'impôt inédite en faveur des Français, avec la suppression progressive de la taxe d'habitation et une baisse de 5 milliards de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes.

Doucement ! Reprenez votre respiration !

Monsieur Pradié, je ne vous ai pas interrompu tout à l'heure. Je vous demande de ne pas m'interrompre non plus.

Revenons au sujet du jour.

Bonne idée !

Au nom du groupe La République en marche, je salue l'initiative du groupe Libertés et territoires, et plus particulièrement Mme Jeanine Dubié et M. le rapporteur, qui ont eu la volonté de mettre en débat diverses mesures de justice sociale, comme la réduction du reste à charge pour l'hébergement des personnes âgés, l'individualisation et le déplafonnement de l'AAH, l'octroi de la PCH aux personnes non actives âgées de 60 à 65 ans et une meilleure prise en compte des stages dans le calcul des futures pensions de retraite.

Oui, je l'ai dit – et je le répète : la volonté est louable. Il reste que les propositions avancées par notre collègue se heurtent, à mon sens, à trois écueils.

D'abord, les mesures proposées dans le cadre de la proposition de loi arrivent, c'est vrai, de manière précipitée, sans que nous ne disposions d'évaluation véritablement approfondie ni d'informations concernant le financement de certaines d'entre elles.

Comme pour la réforme des retraites !

De plus, certaines propositions relèvent du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, les mesures proposées font toutes l'objet de réflexions déjà engagées par le Gouvernement et par la majorité dans le cadre de concertations bien avancées avec les représentants des collectivités territoriales, les partenaires sociaux, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, les associations et les citoyens.

Ces questions sont complexes et exigeantes. Nous souhaitons les traiter de manière plus exhaustive dans les prochains mois lors de grandes réformes globales. Le Président de la République l'a dit en début de semaine devant les associations, lors de la cinquième conférence nationale du handicap : nous devons construire une nation qui s'enrichit de ses différences et rendre notre société plus inclusive, plus fraternelle et plus solidaire.

Oui !

Néanmoins, l'efficacité ne peut se faire au détriment de la cohérence. Nous devons élaborer les lois en tenant compte des besoins réels de nos concitoyens, et cela ne peut se faire sans une concertation préalable avec tous les acteurs pour coconstruire des textes qui répondent aux besoins de tous les territoires.

« Concertation », « concertation »… Comme pour la réforme des retraites ? Vous nous prenez pour des andouilles !

J'invite donc M. le rapporteur et tous les membres du groupe Libertés et territoires à venir travailler avec la majorité sur les mesures incluses dans la proposition de loi lors des prochaines réformes, pour pouvoir construire, à terme, des solutions concrètes, efficaces et pérennes pour les Françaises et les Français.

Pour toutes les raisons que je viens d'indiquer, le groupe La République en marche est défavorable à la proposition de loi et votera contre l'ensemble des articles examinés – j'aurai l'occasion d'y revenir plus précisément lors de la discussion de chacun d'entre eux.

Ah bon ? Vous êtes contre tout ? Vous ne cherchez même pas à séparer le bon grain de l'ivraie ?

Quelle belle preuve d'humanité… Désormais, au moins, les choses sont claires !

La parole est à M. Ian Boucard.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de dire que je suis ravi que nous puissions parler de solutions concrètes, visant à rendre plus facile la vie de nos concitoyens. Je tiens à remercier le groupe Libertés et territoires d'avoir déposé cette proposition de loi qui, si elle ne propose pas de mesures nouvelles, a le mérite de mettre à nouveau sur la table des questions qu'il faudra bien finir par trancher, n'en déplaise à la majorité.

Combien de temps faudra-t-il, chers collègues de la majorité, pour que vous ayez enfin le courage d'adopter des mesures concrètes, sans vous cacher sempiternellement derrière l'excuse du calendrier ?

Exactement !

Selon vous, il ne faut pas discuter des EHPAD, car il y aura – dans un avenir aussi lointain qu'incertain – un projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Il ne faut pas non plus parler des prestations concernant le handicap, car il y aura – là encore dans un avenir aussi lointain qu'incertain – un projet de loi sur le revenu universel d'activité. Or nous sommes députés, chers collègues, et nous avons été élus par nos concitoyens pour prendre des décisions, non pour attendre sagement que le Gouvernement veuille bien nous dire de quoi nous avons le droit de parler !

J'espère donc que nos chers collègues de la majorité répondront pour une fois avec des arguments de fond aux propositions qui sont faites, car, pour ce qui est du calendrier, nous avons tous reçu, au cours des derniers mois, celui de l'Assemblée nationale, celui des pompiers de nos circonscriptions et même celui de La Poste.

Venons-en justement au fond.

L'article 1er de la proposition de loi vise à transformer en un crédit d'impôt la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés. On sait que le reste à charge des personnes en EHPAD est un réel problème, auquel nous devons nous attaquer de manière urgente. En effet, si les prestations de soins sont couvertes à 100 % et celles relatives à la section « dépendance » aux deux tiers, les prestations de la section « hébergement » – hôtellerie, restauration, animation – sont à la charge des ménages. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – DREES – , le reste à charge, même si l'on tient compte des aides diverses qui peuvent être octroyées, atteint 1 850 euros par mois. Dans 75 % des cas, il excède les ressources courantes de la personne âgée.

De plus, transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait de toucher les personnes les plus modestes, qui ne paient pas, ou peu, d'impôts. En effet, contrairement à ce qui se passe avec la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus donne lieu à un remboursement par la direction générale des finances publiques, la DGFIP.

S'agissant du maintien à domicile, la transformation en 2017 de la réduction d'impôt en crédit d'impôt a été relativement efficace. C'est pourquoi le groupe Les Républicains considère qu'il s'agit d'une piste intéressante pour réduire le reste à charge dans les EHPAD et soutient cette mesure.

Les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi concernent le handicap. Le texte vise tout d'abord à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement et le plafonnement de l'AAH. Cette mesure est demandée depuis longtemps par de nombreuses associations. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises, en particulier lors de l'examen de précédentes propositions de loi, qui ont toutes été rejetées par la majorité. J'avais également appelé l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ce sujet dans une question écrite datée du 22 mai 2018.

Or les arguments qui nous ont été opposés jusqu'à présent ne m'ont pas convaincu. Le premier est celui de Mme la secrétaire d'État, qui nous avait livré une démonstration mathématique en mars 2019. N'ayant pas son talent, je vais tenter de la synthétiser : l'adoption de cette mesure aurait pour conséquence d'abaisser les plafonds applicables et de diminuer le montant de l'allocation pour près de 57 000 ménages. Néanmoins, madame la secrétaire d'État, c'est le Gouvernement qui a les clés pour écarter de telles conséquences ! C'est à vous de fixer les barèmes en fonction de la loi pour éviter qu'il y ait des perdants.

En outre, pour justifier le rejet de chacun des articles de la proposition de loi par la commission des affaires sociales la semaine dernière, on nous a dit que l'AAH était un revenu de solidarité active – RSA – amélioré et adapté aux personnes handicapées, et non une compensation financière du handicap ; elle n'aurait donc pas vocation à être individualisée. Or le RSA est une aide temporaire visant à faciliter le retour au travail, tandis que l'AAH est une aide financière liée à une certaine incapacité de travailler. Il n'est donc pas juste d'assimiler l'AAH au RSA.

Vous avez également argué que l'individualisation de cette allocation reviendrait à nier la situation familiale du bénéficiaire et que la solidarité familiale doit prévaloir sur la solidarité nationale. Vous tolérez donc que, dans notre pays, la France, en 2020, on conseille aux personnes en situation de handicap de ne pas se marier ou de divorcer pour avoir un niveau de vie plus décent. Nous n'avons décidément pas le même projet de société.

Le groupe Les Républicains, qui considère qu'il ne faut pas faire preuve de mauvaise foi sur le sujet, approuve cette mesure, en considérant que le Gouvernement pourrait demander à son administration de travailler afin qu'il n'y ait pas de trous dans la raquette, plutôt que de rédiger des argumentaires contre les solutions proposées aujourd'hui.

S'agissant de la mesure relative au relèvement de l'âge jusqu'auquel peut être demandée la PCH, il s'agit pour nous d'une question de bon sens. L'augmentation de l'espérance de vie doit nous amener à adapter les prestations. En conséquence, nous soutenons aussi cette mesure.

Enfin, la prise en compte des stages dans le calcul de la retraite nous semble une disposition pertinente, puisque nous sommes du côté du travail et du mérite. Cependant, nous pensons qu'elle aurait plus sa place dans le projet de loi instituant un système universel de retraite, actuellement en discussion à l'Assemblée.

Mes chers collègues, qu'il s'agisse de la dépendance, du handicap ou de toute autre question, notre groupe, depuis le début de la législature, a toujours préféré les actes aux discours. C'est pourquoi nous soutiendrons ce texte, qui a le mérite de proposer des solutions concrètes.

L'hiver dernier, de nombreux Français sont allés sur les ronds-points pour demander à pouvoir mener une vie digne en vivant des fruits de leur travail. Certains n'ont pas eu la possibilité de manifester : ce sont les plus vulnérables. Ce sont ceux dont parle ce texte. Il est notre devoir de les écouter et de leur répondre.

La parole est à Mme Nadia Essayan.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aborde des sujets aussi divers qu'importants. Elle s'intéresse ainsi à la situation des personnes âgées hébergées en établissement, aux conditions d'attribution des allocations et prestations aux personnes en situation de handicap et aux droits des plus jeunes de nos concitoyens qui débutent leur vie active.

L'article 1er tend à transformer la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en crédit d'impôt, en le limitant aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 42 000 euros. Si la question du reste à charge des personnes qui résident dans les EHPAD est un enjeu majeur, elle doit, selon nous, s'inscrire dans une refonte globale de l'écosystème de la dépendance et de l'hébergement des personnes en perte d'autonomie. Ce sera le cas dans le cadre du futur projet de loi annoncé par la ministre des solidarités et de la santé.

Les articles 2 et 3 visent à individualiser l'allocation aux adultes handicapés, en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul et son plafonnement. Ce n'est pas la première fois que cette question est débattue au sein de notre assemblée. Rappelons que cette allocation fait partie des minima sociaux et qu'elle relève d'une logique de solidarité, laquelle est, de fait, différentielle et familialisée. C'est la philosophie même du modèle social français. L'AAH ne répond donc pas à une logique d'indemnisation individualisée, ou de compensation financière, contrairement à la prestation de compensation du handicap. Profondément attaché à la solidarité familiale, notamment entre époux ou concubins, notre groupe ne pourra pas voter en faveur de cette disposition qui transige avec ce principe fondamental.

L'article 4 de la proposition de loi est, quant à lui, tout à fait pertinent et cohérent avec la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, proposition de loi dont la rapporteure est notre collègue Nathalie Elimas et qui a été adoptée ici même, à l'unanimité, le 15 janvier dernier. Ce texte a abrogé la barrière d'âge de 75 ans et a acté la possibilité de l'octroi d'une prestation sans limitation de durée, avec la création d'un droit à vie. Dans la continuité de nos travaux, le relèvement de l'âge maximal pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap de 60 à au moins 65 ans est une bonne mesure, que nous soutiendrons. Nous nous réjouissons que plusieurs initiatives parlementaires transpartisanes autorisent la rénovation et l'amélioration de cette prestation absolument indispensable à nos concitoyens en situation de handicap.

La volonté, affichée à l'article 5, de soutenir les premiers pas des plus jeunes de nos concitoyens dans la vie active à travers les stages – qui, nous le savons, sont une étape charnière de la construction de la carrière – est bienvenue. Toutefois, le véhicule législatif choisi ne nous semble pas le meilleur à l'heure où nous discutons de la réforme des retraites. Ne serait-il pas possible d'engager un travail sur le sujet parallèlement à celui sur l'instauration d'un système universel ?

En conclusion, le groupe MODEM et apparentés soutiendra l'article 4 de la proposition de loi, lequel procède à une avancée majeure en vue d'une amélioration des contours de la prestation de compensation du handicap.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Favoriser la justice sociale dans notre pays n'est pas une mince affaire : c'est répondre à une aspiration forte de nos concitoyens. Ceux-ci ne cessent, depuis plus d'un an et demi désormais, non seulement de nous rappeler leur attachement à cette exigence, mais surtout de nous demander de la réaliser davantage. Cette revendication s'exprimait, originellement, chaque samedi sur les ronds-points ; depuis le mois de décembre dernier, elle se manifeste plusieurs fois par semaine et émane de Français de tous horizons et de professions diverses.

Le désir de justice sociale est un processus continu et une quête infinie, qui animent notre vie politique et sociale depuis plus de deux siècles. Si c'est une exigence pour tous les Français, c'est avant tout une urgence pour les plus fragiles d'entre nous.

C'est pourquoi je me félicite de l'examen de cette proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, à l'initiative de nos collègues du groupe Libertés et territoires. Nul doute que ce texte entend répondre à cette urgence en proposant d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Aujourd'hui, les dispositifs prévus et les aides allouées demeurent insuffisants, car ils ne sont pas en mesure de garantir à tous des conditions de vie dignes.

La question de la dépendance doit être érigée en priorité. Elle interroge notre humanité et l'état de notre société. Quelle considération accordons-nous aujourd'hui à nos aînés dans une société en voie d'individualisation ? Leur apportons-nous encore les égards qu'ils sont en droit d'attendre ? Nous avons eu tant besoin d'eux par le passé ! Aujourd'hui, ils ont besoin de nous. C'est à notre tour de les considérer avec dignité, alors que l'espérance de vie n'a cessé de croître ces dernières décennies, tandis que l'espérance de vie en bonne santé, elle, amorce son déclin. Leur autonomie déclinant et leurs besoins s'accentuant, les proches et la famille ne peuvent trop souvent, malheureusement, y faire face.

Les seniors sont donc de plus en plus souvent contraints de quitter leur domicile et d'entrer en EHPAD. Si chacun connaît les conditions de travail des personnels de santé, les séjours ne sont pas à la portée de toutes les bourses. Aux problèmes de santé s'ajoutent les difficultés financières. C'est ajouter du malheur à la détresse. Les frais de séjours sont exorbitants puisque, après versement des aides, ils s'établissent encore, en moyenne, à hauteur de 1 850 euros par mois. Ils sont donc largement supérieurs aux ressources d'un résident sur deux. C'est inacceptable.

Cette proposition de loi entend répondre à cette détresse financière et psychologique, en réduisant le reste à charge des personnes accueillies en EHPAD, par la transformation de la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en crédit d'impôt, ce qui profiterait à tous, et non plus aux seuls contribuables s'acquittant de l'impôt sur le revenu. C'était d'ailleurs le sens d'une recommandation que j'avais formulée dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2020 et d'un amendement du groupe Socialiste et apparentés à ce même projet de loi. La majorité l'avait alors rejeté, arguant que ce n'était pas le bon moment. Y-a-t-il vraiment un « bon moment » quand il y a urgence ?

Exactement !

Je me réjouis que le groupe Libertés et territoires défende de nouveau cette proposition. C'est la preuve que, lorsqu'une mesure s'impose au nom de la solidarité, nous savons, parlementaires de tous bords, ou presque, travailler en bonne intelligence pour le bien commun – en l'espèce, pour nos aînés.

Cette proposition de loi vise encore à répondre aux besoins et aux difficultés des personnes en situation de handicap. Je m'en félicite également. La création de l'allocation aux adultes handicapés, en 1975, était une première pierre marquée du sceau de la solidarité et de la justice sociale. C'est un pas immense qui avait été fait. La mesure est aujourd'hui insuffisante. En témoignent le quart de ses bénéficiaires vivant sous le seuil de pauvreté ou le niveau de vie moyen des personnes en situation de handicap, inférieur de 200 euros par mois à celui d'une personne valide.

La proposition de loi propose de revenir sur les modalités de calcul et d'attribution de l'AAH qui conduisent à ce triste constat, en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH ainsi que dans son plafonnement, ce qui permettra aux bénéficiaires d'être pleinement indépendants et autonomes. Je pense en particulier aux personnes victimes de violences conjugales, jusque-là dépendantes de leur conjoint et qui ne pouvaient pas s'extraire du domicile familial.

Il s'agit donc non seulement d'une mesure de justice, mais aussi d'une réponse au Gouvernement, qui, s'il a revalorisé l'AAH en 2018 et en 2019, a, en même temps, abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple, faisant sortir 100 000 bénéficiaires du dispositif : une véritable régression !

Eh oui !

Cette mesure répond à une demande que les associations ont formulée depuis longtemps. Nous espérons que le Gouvernement les entendra aujourd'hui.

Enfin, conformément aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, le texte propose de repousser à 65 ans, contre 60 seulement actuellement, l'âge limite d'accès à la prestation de compensation du handicap : c'est une bonne mesure.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste et apparentés votera pour cette proposition de loi.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Nous examinons aujourd'hui, à l'initiative du groupe Libertés et territoires, une proposition de loi visant à améliorer la situation des personnes en situation de dépendance ou de handicap. Il s'agit, à n'en pas douter, de préoccupations partagées par l'ensemble des bancs de cette assemblée, et je me réjouis que nous ayons à nouveau l'occasion de débattre de ces questions essentielles. En conséquence, nous saluons l'examen de cette proposition de loi.

Les mesures proposées s'inscrivent dans un mouvement plus général vers davantage d'inclusion et une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées ou vieillissantes. Sur le fond, nous en partageons la philosophie. Monsieur le rapporteur, vous précisez dans votre rapport que l'application des mesures contenues dans la proposition de loi ne nécessite pas de nouvelles concertations ni la présentation du projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Je partage votre opinion ; c'est d'ailleurs ce qui fait toute la richesse des journées d'initiative parlementaire : il est évident que les bonnes idées ne sont pas l'apanage d'un camp ou d'une partie de l'hémicycle.

Cependant, je sais que vous me rejoindrez sur un point : c'est qu'il est nécessaire d'inscrire rapidement à l'ordre du jour de notre assemblée l'examen du projet de loi relatif au grand âge. Le temps des rapports et des consultations est terminé ; l'heure est venue de légiférer, en vue d'une prise en charge globale de l'ensemble des risques liés à la dépendance. Cela implique une réflexion cohérente sur le financement, une transformation des modèles de prise en charge et des métiers liés au grand âge, ainsi qu'un changement du regard que porte la société sur celui-ci.

L'une des critiques que je formulerais contre cette proposition de loi, c'est peut-être qu'elle ne s'inscrit pas dans une approche globale et ne bénéficie pas d'une évaluation chiffrée et robuste. Je pense en particulier à la mesure proposée à l'article 1er. Votre rapport indique que le coût en serait nul, du fait de l'instauration d'un plafond de ressources pour en bénéficier. Mais au cours des auditions que vous avez menées, avez-vous pu obtenir de la part des administrations des évaluations confirmant cette hypothèse ?

La question du reste à charge en EHPAD constitue bien évidemment un enjeu fondamental, et nous partageons cette préoccupation. Toutefois, une telle mesure devrait avoir été préalablement évaluée.

Elle l'a été !

Nous partageons également le souci de justice qui vous conduit à vouloir supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. L'AAH diffère des autres minima sociaux, et en réduire le montant en raison des revenus du conjoint ne va pas dans le bon sens. Le groupe UDI, Agir et indépendants a déjà eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur le sujet, et il soutiendra pleinement la mesure proposée.

Très bien !

Très bien !

Je me réjouis d'ailleurs de l'annonce faite à l'occasion de la cinquième conférence nationale du handicap, qui s'est tenue cette semaine : l'AAH ne sera pas intégrée dans le périmètre du futur revenu universel d'activité. Ce point suscitait une vive inquiétude chez les associations et je salue l'écoute du Gouvernement – et la vôtre en particulier, madame la secrétaire d'État – sur cette question.

Concernant la PCH, nous comprenons la nécessité de reporter la barrière d'âge de 60 ans. Il s'agit d'une demande forte de la part des associations. Après la suppression de la barrière d'âge de 75 ans, que nous avons soutenue début janvier, une telle mesure constituerait un nouveau pas dans la bonne direction. Il est un fait qu'aujourd'hui, le couperet que constitue la barrière d'âge de 60 ans se révèle particulièrement pénalisant : les femmes et les hommes dont le handicap survient après cet âge ne peuvent prétendre à la prestation. Pour que ce nouveau droit ne soit pas, faute de financement dédié, purement formel, nous considérons qu'il doit s'accompagner d'une contractualisation entre l'État et les départements, traduisant leurs engagements réciproques.

Nous sommes réservés sur l'article 5, qui étend le délai de prise en compte des périodes de stage pour la retraite future. Le projet de loi instituant un système universel de retraites étant examiné en ce moment même à l'Assemblée nationale, il nous semblerait plus pertinent qu'une telle initiative soit prise dans ce cadre. Nous soutiendrons donc l'amendement du rapporteur tendant à supprimer cet article.

Le groupe UDI, Agir et indépendants aborde avec un regard constructif l'examen de cette proposition de loi qui répond à certaines de nos préoccupations constantes depuis le début de la législature.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Tel un phénix, l'idée de justice sociale resurgit aujourd'hui de ses cendres : c'est ce qu'affirme Alain Supiot, juriste et titulaire de la chaire de droit au Collège de France. Elle avait pourtant été mise sous le tapis durant des décennies, mais les gilets jaunes ont su imposer une prise de conscience salutaire : celle du déclin d'une société fracturée, qui a laissé sur la touche les classes populaires, les agriculteurs, les retraités, les familles – j'en passe.

Il faut s'appeler Nathalie Loiseau pour ne pas se rendre compte que, depuis 2018, la France est déchirée par des manifestations à répétition. Eh oui ! Aussi étonnant que cela puisse paraître, l'ex-ministre, interrogée le 5 février dernier, se disait surprise qu'un journaliste ne sache pas qu'il n'y a plus de grève en France. Je ne vous cache pas ma sidération : comment est-il possible de ne pas respirer dans l'air ambiant l'odeur d'un mal-être social qui est loin de s'apaiser ?

Alors, que faire ? Continuer à feinter, à esquiver, ou prendre les problèmes à bras-le-corps et les traiter les uns après les autres, afin d'apporter des réponses concrètes aux Français ? Je crois que c'est dans ce dernier état d'esprit que la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été rédigée. Je salue cet effort et déplore d'autant plus qu'elle ait été balayée d'un revers de la main en commission.

Pourtant, l'idée de l'article 1er de transformer la réduction d'impôt pour frais d'hébergement, dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les EHPAD, en un crédit d'impôt, ne me semble pas si mauvaise ! Nul ne devrait ignorer combien il est difficile de joindre les deux bouts lorsqu'on est dépendant et en fin de vie. Pour dire les choses clairement, ce n'est pas une mince affaire que d'être accueilli dans un EHPAD : malgré les différentes aides publiques, les frais de séjour, qui restent à la charge de la personne âgée, sont très importants. Il en coûte en moyenne 1 800 euros par mois : une somme difficile à rassembler quand on sait que la retraite moyenne en France s'élève à environ 1 470 euros bruts, et que tous les retraités ne peuvent pas s'appuyer sur leur famille. Il me semble donc urgent de trouver une réponse à ce problème. Le crédit d'impôt proposé à l'article 1er allait, me semble-t-il, dans la bonne direction.

Les articles 2 et 3, qui proposent de revoir le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés et son plafonnement, me semblent, eux aussi, pertinents. Avec 12 millions de personnes touchées par le handicap en France, il serait temps de mettre les bouchées doubles pour atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est lui-même fixé, celui de l'inclusion sociale.

Que propose l'article 2 ? Tout simplement de ne plus tenir compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'allocation. En effet, actuellement, l'autonomie des allocataires n'est pas assurée. En commission, nous avons évoqué ces femmes qui subissent des violences conjugales, mais qui, du fait de l'indexation de leur AAH sur le revenu de leur mari violent, n'ont pas suffisamment d'argent pour le quitter – pour se mettre à l'abri.

Sans aller aussi loin, est-il normal qu'actuellement, une personne atteinte d'un handicap lourd, qui la rend inapte au travail, ne puisse pas bénéficier de l'AAH dès lors que son conjoint touche 2 250 euros par mois ? Je ne le crois pas. Et dire cela ne signifie pas que le conjoint valide n'a pas à supporter une partie des charges financières inhérentes au handicap de l'autre conjoint : si la première des solidarités doit bien évidemment s'exercer au sein de la famille, la société ne peut ignorer pour autant celui qui est en situation de faiblesse. C'est une question de justice sociale ; une question de dignité, aussi. Il est temps – plus que temps – d'individualiser le bénéfice de l'AAH.

J'en viens maintenant à l'article 4, qui propose de relever de 60 à au moins 65 ans l'âge maximal pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, afin de tenir compte, notamment, de l'allongement de l'espérance de vie. Dans les faits, lorsqu'un handicap survient après 65 ans, la personne qui en est atteinte ne peut plus bénéficier de la prestation de compensation du handicap ; elle peut seulement percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour le dire tout net, en France, après 60 ans, il est trop tard pour être atteint d'un handicap ! En matière d'inclusion et de solidarité nationale, admettez que nous pourrions mieux faire…

Alors oui, décidément, il est plus que temps de faire un pas en avant vers un peu plus de justice sociale et un peu plus de dignité pour les Français atteints de handicap et les personnes âgées. Je voterai donc pour la proposition de loi.

La discussion générale est close.

La parole est à M. Yannick Favennec Becot, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Comme je l'ai fait tout à l'heure, lors de la présentation de mon rapport, je précise pour les personnes qui nous entendent, mais ne nous voient pas, que je suis Yannick Favennec Becot, le rapporteur de la proposition de loi.

Madame la secrétaire d'État, le plan handicap du Gouvernement inscrit ses actions dans la continuité des annonces faites depuis le début du quinquennat et prolonge les mesures déjà prises – que le groupe Libertés et territoires salue bien volontiers.

Dans votre propos liminaire, vous avez souligné les revalorisations successives de l'AAH. Toutefois, vous avez oublié de signaler que 25 % des allocataires – soit tout de même 67 000 personnes – n'ont pas pu en bénéficier, et que 15 % d'entre eux n'ont bénéficié que d'une revalorisation partielle, tout cela parce que les revenus du conjoint sont pris en compte.

S'agissant du crédit d'impôt, j'ai pris acte de vos bonnes intentions, mais j'ai envie de vous demander quand tout cela se concrétisera. Un travail important a déjà été réalisé sur le sujet, notamment dans le cadre du rapport de Dominique Libault, dont la qualité est incontestée. La mesure a été proposée à plusieurs reprises ; elle a été gagée ; l'administration a travaillé sur le sujet. Pourquoi attendre plus longtemps ?

S'agissant de la prestation de compensation du handicap, vous avez annoncé que le dispositif permettant de financer des aides serait étendu dès l'an prochain, de manière à couvrir notamment les aides ménagères, et aussi pour inclure l'assistance d'un tiers à un parent handicapé afin que celui-ci puisse s'occuper de son jeune enfant. Il s'agit là encore d'une avancée réelle, qui était très attendue. Reste une question : par quels financements comptez-vous rendre ces annonces effectives ?

Je remercie chacun des orateurs dans la discussion générale et je tiens à leur répondre.

Je commence, bien sûr, par l'auteure de la proposition de loi : mon amie et collègue, Jeanine Dubié. Merci, chère Jeanine.

Ces dispositions illustrent votre engagement sans compter en faveur de questions qui touchent tout simplement à l'humain et que la représentation nationale se doit de traiter rapidement et de manière concrète. Tel est bien le sens du texte que vous avez rédigé au nom de notre groupe.

Monsieur Ruffin, l'exemple de Karine est en effet éloquent. J'aurais pu présenter des exemples similaires issus de ma circonscription, en Mayenne, tant la mesure d'individualisation de l'AAH est attendue. Je vous remercie de partager avec nous vos espérances : pour nous aussi, c'est « le bon moment ».

Merci à vous aussi pour votre soutien, madame Buffet. Nous savons votre engagement en faveur de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et son plafonnement. L'an dernier, dans l'hémicycle, vous avez défendu avec beaucoup d'humanité – je tiens à le dire – cette mesure attendue, porteuse d'autonomie financière et, surtout, de dignité.

Avec Mme Hammerer, les choses se gâtent un peu ! La justice sociale, chère collègue, c'est aussi apporter des réponses justes aux attentes légitimes de nos concitoyens, en particulier de celles et ceux qui n'ont pas la chance que nous avons d'être autonomes dans leur vie.

Vous saluez la volonté de notre groupe de débattre de ces sujets ; j'aurais préféré saluer votre volonté de voter pour cette proposition de loi.

Très bien !

Vous apercevez deux écueils. Vous dites qu'il n'y a pas eu d'évaluation, mais ce n'est pas vrai : il y a eu la concertation grand âge et autonomie, qui a débouché sur le rapport de Dominique Libault, dont personne ne peut contester le sérieux et la précision du travail ; il y a eu aussi le rapport de l'IGAS sur l'évolution de la PCH, qui propose un chiffrage très précis. En outre, les rapports, les évaluations, tout cela est bien sympathique, mais, pour toutes celles et tous ceux qui les attendent depuis des années, peut-être pourrions-nous en venir aux actions concrètes – qui relèvent, je le répète, de la justice sociale.

Madame Pires Beaune, je vous remercie pour votre soutien, notamment sur l'article 1er, qui transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt au titre des frais de séjour des personnes accueillies en établissement ou service spécialisé. Vous avez défendu cette mesure de justice sociale en votre qualité de rapporteure spéciale du projet de loi de finances pour 2020. Vous avez, vous aussi, agi avec une grande humanité. Je sais à quel point vous êtes attachée à ce dispositif et je vous remercie pour les propos que vous avez tenus.

Monsieur Boucard, je vous remercie aussi pour votre soutien. Vous avez raison : nous avons été élus pour légiférer et décider. C'est bien le sens, mes chers collègues, de nos niches parlementaires ; à défaut, ces initiatives parlementaires, qui sont issues du terrain et répondent à des difficultés concrètes et quotidiennes de nos concitoyens, ne seraient d'aucune utilité.

Madame Essayan, je sais votre sensibilité à ces sujets. Je regrette toutefois que vous privilégiiez la solidarité familiale plutôt que la solidarité nationale. J'ai pour ma part la conviction que toutes deux sont envisageables. Il est dommage que votre soutien ne concerne que l'article 4 et ne porte pas sur la totalité de nos mesures de justice sociale. Je rappelle que l'AAH a pour vocation de compenser un éloignement durable – parfois définitif, malheureusement – du travail ; elle n'est donc pas comme les autres minima sociaux.

Madame Firmin Le Bodo, nous attendons nous aussi le projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Vous avez raison de souligner que le temps des rapports et des évaluations est révolu – nous sommes entrés dans le nouveau monde, paraît-il…

Le chiffrage que vous demandez figure dans le rapport spécial de notre collègue Pires Beaune sur le projet de loi de finances pour 2020. Vu qu'il a été réalisé en liaison avec l'administration fiscale, on peut penser qu'il est sérieux et crédible.

Enfin, je vous remercie, madame Ménard, pour votre soutien. Vous avez notamment évoqué les femmes dépendantes de leur conjoint et victimes, de surcroît, de violences conjugales. C'est en effet un sujet dont nous devons parler. Vous avez raison : c'est aussi une question de dignité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre vision très constructive de la place des personnes handicapées. Comme vous l'avez souligné à plusieurs reprises, le Gouvernement a, dès le début, fait du handicap une priorité du quinquennat. Force est de constater que la mobilisation est générale. Ce sont ainsi quatorze ministres qui ont participé à la cinquième conférence nationale du handicap : la politique du handicap est en effet l'affaire de toutes et tous, elle concerne chaque mission de politique publique de droit commun.

C'est là que réside la grande évolution : dans l'investissement massif de la société en faveur de la place, en son sein, des personnes en situation de handicap. Il s'agit de rendre la société accessible à tous, de faire en sorte que nous rattrapions enfin notre retard en la matière et de faire droit à la volonté non seulement d'accueillir, mais aussi d'accorder toute leur place à ces personnes – y compris à celles qui, comme vous l'avez très justement souligné, sont parfois limitées dans leurs activités mais nous demandent néanmoins d'accélérer leur intégration et leur accès à un marché de l'emploi qui leur est encore trop souvent fermé.

Nous avons la chance, en France, de disposer d'une palette de solutions. Aujourd'hui, le maître mot doit être l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Nous devons faire progresser cet accompagnement dans tous les domaines : à l'école, comme le Président de la République l'a dit, dans le domaine de la formation et de l'accès à l'emploi, ou encore pour l'obtention d'un logement digne. Nous sommes confrontés à un enjeu majeur, celui d'orienter nos politiques vers cet accompagnement, et cela dans tous les domaines.

J'entends, bien sûr, vos propositions. Elles témoignent de la possibilité que nous avons d'aller plus loin, et de le faire ensemble. J'aimerais toutefois souligner qu'un investissement massif a été fait en faveur du pouvoir d'achat, avec notamment, cela a été évoqué, un effort financier supplémentaire de plus de 2 milliards d'euros pour la revalorisation de l'AAH – mais pas seulement. Un autre effort a été consenti en faveur de la prestation de compensation du handicap. Ce gouvernement est le premier, depuis la loi de 2005, à rouvrir ce chantier dans des secteurs où nous voulons reconnaître la pleine dignité et citoyenneté des personnes en situation de handicap, notamment en leur permettant d'être parents. Vous m'avez demandé si la hausse de cette prestation serait financée : oui, elle le sera, grâce au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, afin que le poids financier soit réparti entre les départements et l'État. Le Président de la République l'a souligné : il s'agit d'une responsabilité de l'État. Je tiens à vous rassurer à ce sujet.

Il est une situation, dans le domaine de l'aide ménagère, qui est insupportable : une personne ayant le droit d'être aidée pour déjeuner doit attendre que son assiette soit lavée par une autre personne, qui passera quelques heures plus tard. Là aussi, la prestation de compensation du handicap répond à des enjeux de dignité et de respect.

Comme je l'ai souligné ce matin, nous n'oublions aucune situation de handicap. J'ai ainsi rouvert le dossier du handicap psychique, en confiant au professeur Leguay une mission relative au handicap psychique et cognitif, ainsi qu'aux troubles des apprentissages et du neurodéveloppement.

Nous devons être en mesure de mieux évaluer les besoins de nos concitoyens pour mieux y répondre. Il est certain qu'une telle démarche interroge nos pratiques d'évaluation des besoins, qui sont essentielles pour apporter les bonnes réponses. Je souhaite réaffirmer la mobilisation du Gouvernement dans ce domaine.

Je sais que nous partageons avec l'ensemble des bancs de l'hémicycle la même volonté, celle d'améliorer au quotidien la situation des personnes en situation de handicap. Il m'importait de réaffirmer notre détermination en la matière et de rappeler l'enjeu considérable d'une mobilisation générale dans tous les domaines.

Et concrètement, qu'en est-il ?

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.

Sur les articles 1er, 2, 3 et 4, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisi de plusieurs demandes d'intervention sur l'article 1er. Je rappelle que seul un orateur par groupe peut s'exprimer sur un article.

La parole est d'abord à Mme Jeanine Dubié.

J'aimerais apporter un complément d'information au sujet de l'article 1er. Celui-ci concerne la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées accueillies en établissement – comme c'est le cas pour celles qui emploient une aide à domicile. Il s'agit avant tout d'une mesure de justice fiscale : il n'est pas compréhensible qu'à handicap égal et se trouvant dans le même GIR – groupe iso-ressources, qui mesure la dépendance – , des personnes ne puissent pas prétendre aux mêmes aides fiscales.

De nombreuses questions ont été posées concernant le coût et le financement de cette mesure. Je ferai de nouveau référence au rapport de notre collègue Pires Beaune, qui a évalué ce coût avec l'administration fiscale : il s'élèverait à 460 millions d'euros, au titre de l'intégration de nouveaux bénéficiaires, et à 217 millions d'euros, au titre des foyers bénéficiant déjà à l'heure actuelle de la réduction d'impôt. Cela représente une somme totale de 677 millions d'euros.

Certes, l'argent ne se multiplie pas, et c'est pourquoi nous proposons, dans un souci de neutralité budgétaire, de restreindre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 42 000 euros, ce qui permettrait d'économiser 710 millions d'euros. Cela prouve qu'il est possible de trouver une solution. Le but n'est pas de réduire un droit existant – je préférerais, bien sûr, que tout le monde puisse continuer de bénéficier de l'aide à domicile – , mais, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, et que vous rappelez régulièrement, une telle mesure permettrait de recentrer cette aide sur les personnes qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire celles qui perçoivent des retraites modestes, d'environ 1 400 à 1 500 euros.

La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Les débats sont certes passionnants et passionnés, …

En coulisses ? Ils n'ont pas commencé dans l'hémicycle !

… mais ils sont aussi très intéressants. Le reste à charge en EHPAD est évidemment un vrai problème, mais doit-il être étudié aujourd'hui, dans le cadre d'une proposition de loi examinée lors d'une niche parlementaire ? Personnellement, je ne le crois pas.

Quel mépris !

Des propositions avaient été étudiées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, mais elles ont été rejetées !

S'il vous plaît, mes chers collègues !

Nous partageons bien entendu l'objectif d'aider les résidents à faire face à ce reste à charge, qui est, pour certains, insupportable. C'est une question cruciale, j'en conviens.

Nous sommes en train de coconstruire le projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie avec les différents acteurs, notamment avec les collectivités territoriales. Nous sommes en pourparlers avec les départements et les associations, sans qui il n'est pas possible d'agir. Je vous demande donc de nous faire confiance – bien que ce soit compliqué pour certains d'entre vous : …

Quel argument !

… oui, cette question sera bien traitée dans le cadre du projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie.

Mme Dubié a affirmé que le crédit d'impôt était un dispositif fiscal. Si tel est le cas, il doit figurer, non pas dans la proposition de loi soumise à notre examen, mais dans le projet de loi de finances.

Vous faites comme s'il n'avait pas été déjà rejeté dans ce cadre !

Face à un tel enjeu, nous devons nous montrer responsables collectivement.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

On croit rêver ! Je vous rappelle que la mesure en question a fait l'objet d'un amendement que nous avons examiné ici même dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Franchement, vous vous ridiculisez ! Donnez-nous d'autres arguments, mais pas celui-là ! L'amendement a fait l'objet d'un scrutin public dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 ; tout le monde reconnaissait alors que c'était une bonne mesure, …

Tout à fait !

… et vous nous dites aujourd'hui qu'elle ne doit pas faire l'objet d'une proposition de loi mais plutôt figurer dans le projet de loi de finances ? C'est incroyable !

Vous avez raison, il s'agit d'une mesure fiscale, mais vous pouvez l'adopter aujourd'hui, faute de quoi vous commettriez une deuxième faute politique.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Comme d'habitude, chaque membre de notre groupe votera dans le sens qu'il voudra. À titre personnel, sur cet article, je m'abstiendrai.

Sur le fond, je partage tout à fait l'objectif : il est absolument nécessaire de trouver les voies et moyens pour réduire le reste à charge incombant aux familles de résidents en EHPAD, qui est beaucoup trop élevé – il empêche même certaines personnes d'accéder à un EHPAD.

Cependant, je ne suis pas sûre que la mesure proposée soit…

Ce n'est pas le problème !

Si, c'est le problème : on nous demande de nous prononcer sur cette mesure. Or je ne suis pas sûre qu'elle soit la mieux à même de réduire le reste à charge de façon suffisante.

En outre, si je ne souscris pas à tous les propos de Mme Hammerer, il est vrai que les départements sont des acteurs importants, des partenaires importants, et que nous devons absolument coconstruire avec eux la mesure la mieux à même d'accompagner les familles. Peut-être eût-il fallu le faire avant.

Eh oui !

Il est urgent de le faire – je suis bien d'accord là-dessus – , mais, je le répète, je ne suis pas sûre que la mesure proposée dans cet article soit la mieux à même de résoudre le problème. C'est donc un oui sur le fond, mais un non sur la forme ; c'est pourquoi je m'abstiendrai.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Madame Hammerer, cette proposition de loi est une proposition de loi ; ce n'est pas une sous-proposition de loi, au motif qu'elle est examinée dans le cadre d'une niche. Elle est aussi respectable que n'importe quel autre texte discuté dans notre assemblée.

Très bien !

Vous avez souligné la nécessité d'une concertation. Avant de présenter la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, j'avais mené une concertation et reçu toutes les associations concernées. M. le rapporteur a lui aussi engagé une concertation et réalisé une étude d'impact : il a effectué un travail sérieux.

Arrêtez de nous dire qu'il faut renvoyer la décision à plus tard et mener une concertation ! Positionnez-vous sur le fond : êtes-vous pour ou contre la mesure proposée ?

Pour notre part, nous y sommes résolument favorables !

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Je souscris totalement aux propos de notre collègue Marie-George Buffet, qui sont tout à fait fondés. Madame Hammerer, il n'y a pas des propositions de loi de première et de seconde catégorie. Il n'y a pas ici des députés de première et de seconde catégorie. Il n'y a pas d'ordre du jour de première et de seconde catégorie.

Toutes les propositions de loi que nous examinons ont strictement la même valeur. Vous ne pouvez donc pas, sous peine non seulement d'insulter les oppositions, mais surtout de neutraliser votre propre mission de députée, considérer que vous n'avez pas le droit de bouger le petit doigt sans que le Gouvernement ne vous en ait donné la consigne.

Oh !

Voilà le coeur du sujet, ce que nous touchons avec les niches parlementaires. Non seulement vous niez le rôle des oppositions, mais, par là même, vous réduisez à néant votre propre rôle de parlementaires, car nous sommes, vous et nous, logés à la même enseigne : nous fabriquons la loi.

D'autre part, nous sommes là pour travailler la forme.

Bien sûr !

Et si vous êtes véritablement d'accord sur le fond, il se trouve que vous avez, comme nous, un outil pour travailler la forme : ce sont les amendements.

Et voilà !

Vous auriez très bien pu déposer un amendement à l'article 1er afin de corriger la forme qui ne vous convenait pas et d'atteindre ainsi l'objectif final que nous partageons.

Ce qui me stupéfie, chers collègues de La République en marche, c'est que vous n'apprenez manifestement rien de vos erreurs –

bien que je n'imagine pas qu'un seul d'entre vous ne les ait pas à l'esprit. Vous n'apprenez absolument rien ! Vous nous en faites à nouveau la démonstration aujourd'hui. Je soupçonne toutefois que vous soyez quelques-uns à ne pas être si à l'aise que cela.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.

J'interviens en effet dans le cadre d'un rappel au règlement, puisque ma collègue Jeanine Dubié s'est déjà exprimée au nom du groupe Libertés et territoires.

Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que soient discutés des propositions de loi et des projets de loi. Comme l'a très bien dit Aurélien Pradié, vous n'avez pas, chers collègues, à juger de l'opportunité du travail des autres parlementaires : c'est une question de respect entre nous et à l'égard de celles et ceux qui nous ont fait confiance et nous ont envoyés siéger à l'Assemblée nationale.

Ce n'est pas un rappel au règlement !

D'autre part, ne vous cachez pas derrière votre petit doigt : c'est parce que vous étiez en minorité tout à l'heure que vous avez demandé une suspension de séance.

Tout à fait !

Je vous le rappellerai à minuit, si nous siégeons encore, et je demanderai au président de séance de nous rendre les minutes que nous venons de perdre parce que vous n'étiez pas suffisamment nombreux.

Merci, monsieur Vigier.

Si l'incident de la semaine dernière ne vous a pas suffi, recommencez ! Ce sera alors une double erreur.

La parole est à M. François Ruffin.

Nous avons entendu différents arguments : il n'y aurait pas d'étude d'impact, l'évaluation serait incomplète… Or, lundi prochain, nous allons commencer l'examen du projet de loi instituant un système universel de retraite alors que des députés – y compris des membres de la majorité – réclament des informations sur le volet financier, estimant l'étude d'impact nettement insuffisante. Les arguments avancés ne paraissent donc pas fondés. Vous auriez pu amender la présente proposition de loi, au lieu de nous demander d'attendre !

Je le dis à l'attention des députés La République en marche qui ont rejoint l'hémicycle en cours de débat : les cinq députés de votre groupe qui étaient présents sur ces bancs avant la suspension ont entendu les divers orateurs vous dire de prendre garde à ne pas vous retrouver seuls face à la droite et à la gauche, comme cela a été le cas à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Marie-George Buffet ou de celle visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur.

Vous allez vous prononcer sur des choses qui concernent des centaines de milliers de personnes : faites-le en votre âme et conscience.

La parole est à Mme Nadia Essayan.

Je veux simplement repréciser la position du MODEM. La prise en charge des frais d'hébergement est une question très importante, nous le savons tous. Ce n'est pas parce que nous n'y serions pas sensibles que nous ne voterons pas en faveur de cet article, mais parce que nous savons qu'elle sera réexaminée dans le cadre plus global de la dépendance.

C'est toujours la même chanson !

L'un n'empêche pas l'autre !

Il est très important qu'elle soit envisagée dans ce cadre parce que cela nous permettra de disposer de tous les éléments de contexte.

Ce n'est pas très convaincant !

C'est la seule raison.

On ne fait plus rien dans ce cas !

Je rappelle que dans le cadre des interventions sur un article, nous ne sommes tenus d'entendre qu'un seul orateur par groupe. Restons donc dans le cadre de notre règlement et que ceux que cela frustre veuillent bien m'excuser.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je voudrais apporter quelques précisions concernant cet article 1er.

Il est impératif que la question qu'il traite soit abordée dans le cadre global du projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie.

Il est repoussé aux calendes grecques !

Pourquoi ?

Parce que certains aspects restent à creuser : comment garantir une simplification complète aux citoyens concernés ? Devons-nous mettre en place un crédit d'impôt contemporain, sans décalage temporel ? Comment articuler ce crédit d'impôt avec les aides existantes ? Quels seraient les perdants de la mise en place d'un crédit d'impôt avec un plafond abaissé ?

Parce que cette question ne peut pas être déconnectée de celle, plus générale, des tarifs en EHPAD, du système de l'habilitation à l'aide sociale. Traiter le reste à charge, c'est agir à la fois sur l'offre, donc sur les tarifs des EHPAD, et sur la demande.

Parce que cette question ne peut tout simplement pas être déconnectée des grands arbitrages relatifs à la gouvernance du risque futur de perte d'autonomie liée à l'âge. À qui doit revenir la charge de cette nouvelle aide aux ménages dans le système de demain ?

On croirait entendre Mme Pénicaud !

Toutes ces questions ont besoin d'être examinées dans leur globalité. C'est pour cela qu'elles seront vraiment traitées dans le cadre du projet de loi relatif au grand âge.

Quand ?

Dès l'été 2020, …

Ce n'est pas vrai !

… comme la ministre et le Premier ministre s'y sont engagés.

Je mets aux voix l'article 1er.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 69

Nombre de suffrages exprimés 59

Majorité absolue 30

Pour l'adoption 29

Contre 30

De peu !

Il y a des états d'âme !

Perseverare diabolicum !

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Nous touchons là à la question de l'allocation aux adultes handicapés, cet article tendant à ce qu'il soit mis fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul du montant de cette allocation et de la majoration de son plafonnement.

J'insiste sur le fait que cette question a déjà donné lieu à plusieurs reprises à des auditions puisque nous avons été plusieurs à nous en saisir et que nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle. Des études ont été réalisées et la concertation a eu lieu.

Deuxièmement, il est urgent de répondre à cette question pour toute une série de personnes qui se trouvent aujourd'hui dans une situation de dépendance envers leur conjoint ou conjointe, avec les risques que cela comporte lorsque celui-là ou celle-là fait preuve de violence.

Il s'agit enfin d'une mesure de dignité, d'un droit, le droit des personnes handicapées à l'autonomie. Celle-ci peut bien sûr être assurée par l'entrée dans le monde du travail, mais elle est toujours dépendante de l'existence de ressources propres à la personne handicapée.

Cet article 2 a donc été déjà maintes fois travaillé et il l'a été de nouveau par notre rapporteur : nous sommes prêts aujourd'hui à adopter cette mesure de justice.

Elle a raison !

La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Je voudrais expliquer à nouveau notre vision des choses, car ce n'est pas parce qu'elle est différente de la vôtre…

Et de celle des Français !

Ça reste à voir !

… qu'elle n'est pas respectable.

Nous rappelons encore une fois que cette allocation fait partie des minima sociaux, …

Non ! C'est une prestation d'autonomie !

… c'est-à-dire que c'est une garantie de ressources – je le dis non seulement à vous, chers collègues, mais à tous les citoyens qui nous regardent.

Ne leur mentez pas !

L'allocation aux adultes handicapés peut être cumulée avec d'autres ressources et le plafond est majoré en fonction de la situation familiale.

L'AAH a été revalorisée, pour atteindre aujourd'hui 900 euros. Elle concerne plus d'1 million de personnes. Elle s'articule légitimement avec les solidarités familiales – c'est notre vision des choses. Elle n'a pas vocation à compenser le handicap, cette mission incombant à la prestation de compensation du handicap.

Jamais un gouvernement n'a fait autant en faveur des politiques concernant le handicap.

Comment osez-vous dire cela ?

C'est une blague ?

S'il vous plaît, chers collègues !

Ce sont 3 milliards d'euros depuis le début du quinquennat et de nombreuses mesures concrètes – et je le dis en tant qu'ancienne aidante.

Mardi dernier, lors de la cinquième conférence nationale du handicap, le Président de la République a rappelé les deux ans et demi d'action en faveur du pouvoir d'agir des personnes en situation de handicap, la reconnaissance de l'engagement des proches aidants et l'évolution du regard de notre société sur le handicap.

Quel manque d'humilité !

Il a aussi annoncé douze nouveaux engagements afin de permettre à chaque personne en situation de handicap de choisir sa vie. Les enjeux sont nombreux : réussir l'école inclusive, améliorer l'accès à la qualification et à l'emploi, tenir compte du handicap dans le système universel de retraite et, surtout, continuer à structurer l'accompagnement, avec des solutions construites collectivement, pour qu'enfin plus aucune famille ne se retrouve sans solution et pour donner tous les moyens de l'autonomie à toute personne en situation de handicap.

Et concrètement, on fait quoi ?

Tous mobilisés !

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Il y a les théoriciens de la justice sociale, voire de la Politique avec une majuscule, et puis il y a les praticiens. Les théoriciens empilent les mots, les slogans, les éléments de langage, ils organisent de grandes conférences. Nous devrions être plutôt des praticiens de la politique et de la justice sociale. On ne peut pas, comme vous le faites, empiler les mots et les slogans qui, lorsqu'ils ne se traduisent pas par des actes, restent creux. C'est absolument insupportable, non seulement pour nous, mais surtout pour nos concitoyens, de vous entendre revendiquer des slogans la bouche en coeur et de vous voir, lorsqu'il s'agit de passer aux actes, vous fracasser sur la réalité.

Marie-George Buffet a dit parfaitement de quoi il s'agissait. Il ne s'agit pas de minima sociaux. Vous commettez une erreur magistrale : l'AAH n'a rien à voir avec le RSA.

Le handicap, c'est une fatalité de la vie, et une fatalité de la vie ne peut être compensée par des minima sociaux.

Vous avez raison de dire que nos visions de la société divergent radicalement : vous considérez – vous venez de le dire – que ces gens-là n'ont qu'à se débrouiller avec une prétendue solidarité familiale qui n'existe pas toujours ; nous considérons, nous, les uns comme les autres, que c'est l'honneur de la République de compenser la fatalité de la vie qu'est le handicap.

Nous avons une vision profondément différente de ce qu'est la société, et plus largement de ce qu'est la politique. Voilà pourquoi personne ne comprendra que, quarante-huit heures après avoir tenu une grande conférence nationale, après avoir empilé mille slogans sur ce sujet, vous soyez infoutus de passer aux actes en adoptant une mesure qui, sur le fond, fait consensus.

Cela vous coûtera politiquement, parce que cela fait mal à la démocratie.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Il faut reconnaître que beaucoup a été fait depuis quelques mois et quelques années pour les personnes en situation de handicap. Il vous reste une chose à faire, et vous avez l'occasion de la faire en adoptant cet article. C'est bien pourquoi, pour notre part, nous voterons en sa faveur.

La parole est à M. François Ruffin.

C'est le coeur de la proposition de loi : permettre à la personne handicapée d'accéder à une autonomie de revenus qui ne soit pas liée à celle de son conjoint.

A l'adresse des députés, notamment marcheurs, qui sont arrivés dans l'hémicycle en cours de débat, je relis le témoignage de Karine : « Je suis paraplégique depuis trois ans maintenant et je n'ai pas droit à l'AAH, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, en deuxième année de fac, pour sa chambre universitaire. Mon fils est en internat pour 150 euros par mois. Et je touche zéro euro de la caisse d'allocations familiales, car les revenus de mon mari débordent. Alors, je souhaite que M. Macron cesse de compter les revenus du conjoint dans l'AAH : avec ses calculs, il fait de nous des gens pauvres. »

De tels témoignages, nous en avons reçu des tas, dans nos permanences, dans nos boîtes aux lettres électroniques, sur nos pages Facebook. « Ce n'est pas le bon moment », nous répond-on, sous prétexte que cela ne serait pas encore inscrit à l'agenda ministériel. Mais Karine et les autres n'ont pas à attendre !

On nous dit que cela vient de manière précipitée, mais il y a un an Marie-George Buffet défendait la même proposition de loi : vous aviez quand même le temps de travailler sur le sujet, sans même avoir besoin d'accélérer le mouvement comme vous le faites pour la réforme des retraites, et de revenir avec quelque chose, sans que nous ayons à attendre un nouveau projet de loi.

On nous dit que l'AAH fait partie des minima sociaux. Non ! Nous ne sommes pas d'accord avec cette conception. Il s'agit d'une allocation d'autonomie qui vise à permettre à la personne handicapée de ne pas être dans la dépendance de son conjoint.

Je vous alerte à nouveau : vous allez vous retrouver seuls dans cet hémicycle – vous avez entendu le groupe UDI, Agir et indépendants, vous avez entendu les communistes, vous avez entendu la droite ; le plus terrible, c'est que vous allez vous retrouver seuls dans le pays. Vous creusez le fossé entre le pays légal, qui se trouve ici, et le pays réel, qui se trouve dehors.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je pense au contraire, monsieur Pradié, que nous sommes des praticiens et des pragmatiques. Cessez de dire que nous n'avons rien fait depuis le début du quinquennat ! Nous sommes le premier gouvernement à avoir revalorisé massivement l'allocation aux adultes handicapés.

Dans ce cas, pourquoi ne pas continuer sur votre élan ?

Il faudrait quand même remettre les compteurs en route ! Dans le cadre du projet de loi de finances, ce sont 2 milliards d'euros qui ont été transférés aux personnes handicapées. Nous avons fait voter des mesures pragmatiques, comme le droit de vote pour les majeurs protégés ; cela faisait trente ans que les associations l'attendaient et c'est nous qui l'avons fait adopter ! De même pour les droits à vie ou l'exonération fiscale et sociale du dédommagement de l'aidant familial.

Eh bien ! Allez-y ! Faites voter cette mesure !

Monsieur Pradié, s'il vous plaît !

Alors, nous accuser après cela d'être « hors-sol » et de n'avoir rien fait, monsieur Pradié, c'est insupportable ! C'est vous qui faites de la politique politicienne en permanence, pas nous !

L'extension de la PCH à l'aide à la parentalité représente 900 millions d'euros. Au total, ce sont 2,6 milliards d'euros qui sont consacrés à l'école inclusive, monsieur Pradié, et 240 millions d'euros à l'accompagnement.

Répondez sur l'AAH !

Voici ce que je vous propose : je m'engage devant vous tous dans cet hémicycle à vous présenter d'ici à juin un rapport très circonstancié sur les perdants et les gagnants.

Il y en a déjà eu des tas, des rapports !

S'il vous plaît, chers collègues !

Madame Buffet, vous le savez pour avoir travaillé sur cette question : une personne en situation de handicap bénéficiant de l'AAH et qui travaille alors que son conjoint ne travaille pas – on oublie bien souvent que cela peut être la personne handicapée qui assure le revenu du foyer – est elle aussi protégée par la familialisation.

Je propose donc que nous objectivions ensemble, …

C'est déjà objectivé !

… avec vous, madame Buffet, avec la majorité, avec le MODEM, avec le groupe UDI-Agir, avec le groupe Libertés et territoires, avec le groupe Les Républicains s'il le souhaite, …

C'est pour endormir tout le monde !

… que nous objectivions ensemble, disais-je, les avantages de la conjugalisation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap. N'oublions pas que certaines personnes handicapées sont les seules dans le couple à disposer d'un revenu.

Et alors ?

Nous devons aussi travailler pour elles, comme pour toutes les personnes en situation de handicap.

Telle est ma proposition, si vous voulez bien la considérer.

Je mets aux voix l'article 2.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 69

Nombre de suffrages exprimés 63

Majorité absolue 32

Pour l'adoption 35

Contre 28

La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mes chers collègues, c'est le minimum du respect que d'écouter l'orateur qui s'exprime ! Je vous saurais gré d'en faire preuve sur un sujet comme celui qui nous occupe.

Les règles qui régissent l'AAH sont dérogatoires au droit commun valant pour les autres minima sociaux, y compris en matière de plafond – l'article 3 concerne en effet le déplafonnement. Elles sont donc favorables.

Les revenus d'activité du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – d'une personne handicapée font l'objet d'un abattement spécifique de 20 %, outre l'abattement fiscal de 10 % touchant l'ensemble des autres revenus. Ces abattements permettent de tenir compte de l'activité de chacun.

Pour les couples, le plafond de ressources reste par ailleurs fixé à 1 629 euros par mois. Concrètement, cela signifie que sur un revenu d'activité du conjoint de 100 euros, seuls 80 euros sont intégrés dans le calcul de l'AAH. Les plafonds en vigueur permettent de cibler les bénéficiaires de façon plus efficace, et ainsi de lutter contre la pauvreté subie par les personnes handicapées. Dans ce système, 90 % des allocataires perçoivent l'AAH à taux plein, et 60 % des ménages en couple ont bénéficié d'une revalorisation de l'AAH la portant à 900 euros.

Les associations ont salué la clarification apportée par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap de mardi dernier : l'AAH ne sera pas intégrée au futur revenu universel d'activité. Les associations seront néanmoins sollicitées, puisque certaines personnes en situation de handicap ne bénéficient pas de cette allocation mais exercent une activité adaptée et partielle – elles seront donc concernées. Ainsi, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer durablement le quotidien des personnes en situation de handicap.

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Il y a quelques mois, vous avez fait évoluer le niveau de l'AAH, madame la secrétaire d'État. Toutefois, le plafond est resté inchangé. Comme notre collègue Marie-George Buffet l'indiquait plus tôt – pardon de vous citer encore, madame Buffet, mais je le fais toujours avec plaisir – , plus de 25 % de celles et ceux qui auraient dû bénéficier de l'augmentation effective de l'AAH ne l'ont pas perçue, car le niveau de plafonnement n'a pas changé.

Exactement !

Le déplafonnement est donc un enjeu majeur.

Tout à fait !

Nous n'avons besoin ni d'une étude d'impact ni d'une analyse approfondie pour comprendre la situation que je suis en train d'exposer. Il paraît naturel que l'augmentation de quelques dizaines d'euros de l'AAH donne lieu à un déplafonnement.

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, nous ne nous livrons pas ici à un concours du plus grand nombre d'annonces. Consciente comme vous l'êtes des enjeux du handicap, vous comprenez certainement que personne, ici, pas même votre gouvernement, n'est à la hauteur de la loi majeure de 2005. Je vous invite donc à faire preuve d'humilité, et à ne pas considérer que votre gouvernement a accompli ce qu'aucun autre n'avait réussi par le passé.

Sachons reconnaître qu'en République, il est des lois dont la mise en oeuvre est très au-delà de notre portée. C'est vrai de la loi de 2005, et cette situation vous concerne tout autant que nous. Malgré tous les efforts que vous déployez, je suis navré de vous dire que vous êtes encore loin d'appliquer cette grande loi.

La parole est à M. François Ruffin.

Je souhaite connaître la réponse de la secrétaire d'État à une question précise : l'AAH est-elle, comme vient de le dire une députée du groupe La République en marche, l'un des minima sociaux plutôt qu'une allocation d'autonomie ? J'aimerais que la question soit tranchée.

L'article 2 a été voté contre la volonté du groupe La République en marche, parce que certains d'entre vous, hésitants, ont laissé flotter leur doigt ou ont préféré sortir de l'hémicycle. Chers collègues marcheurs, l'enjeu est simple : il s'agit de faire en sorte que des dizaines de milliers de personnes handicapées ne dépendent plus des revenus de leur conjoint ; que leur AAH ne soit pas supprimée quand leur conjoint retrouve un travail ; qu'elles puissent s'en séparer ; bref, de leur permettre ne plus être dépendantes de leur conjoint. Voilà l'enjeu des articles 2 et 3 ! Vous avez ici la possibilité de faire preuve d'humanité, …

C'est bon, arrêtez !

… la possibilité de rejoindre le camp commun de cette assemblée, plutôt que d'être des « malgré-nous » – car cet article risque d'être voté malgré vous ! Vous aurez hésité, mais rejoignez le camp qui, je l'espère, sera majoritaire ! Rejoignez-nous volontairement, plutôt que de vous retrancher dans l'abstention ou l'absence !

La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l'amendement no 2 .

Il vise à préciser les dispositions de l'article 3 afin de s'assurer que la majoration du plafond de revenus des allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue. La rédaction initiale de l'article étant quelque peu ambiguë à cet égard, il m'a paru important de sécuriser le dispositif d'individualisation de l'AAH vis-à-vis du conjoint – dispositif qui ne vise en aucun cas à pénaliser les personnes handicapées ayant des enfants.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour commencer, je renouvelle ma proposition de mener un travail commun permettant d'objectiver ces préoccupations qui concernent une grande diversité de situations.

Le présent amendement vise à maintenir la majoration à hauteur de 50 % par enfant à charge. Cette majoration est pleinement justifiée, et il n'est pas question de la remettre en cause. Si je partage donc votre préoccupation, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement qui a pour effet de priver de redistribution ceux qui en ont le plus besoin – sachant que l'allocation est déjà quasi individualisée.

La parole est à M. François Ruffin.

Madame la secrétaire d'État, vous ne m'avez pas répondu : considérez-vous l'allocation aux adultes handicapés comme un gage d'autonomie pour les personnes ou comme faisant partie des minima sociaux ? L'association APF France handicap insiste sur le fait que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée sur le fondement de critères médicaux, et que son octroi dépend de la reconnaissance d'une incapacité durable et substantielle du bénéficiaire, créatrice de handicap. De toute évidence, ce n'est pas parce qu'une personne en situation de handicap se met en couple, ou que les revenus de son conjoint augmentent, que son handicap disparaît ! L'allocation liée au handicap, qui permet à la personne handicapée de bénéficier d'une certaine autonomie financière, n'a pas lieu de disparaître lorsque cette personne se met en couple !

Bien dit !

La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Je remercie M. Ruffin et M. Pradié pour les leçons d'humanité qu'ils nous dispensent à nouveau dans cet hémicycle, mais nous n'avons aucune leçon à recevoir ni de vous, monsieur Ruffin, ni de vous, monsieur Pradié !

C'est bien dommage !

C'était pourtant utile !

Sachez que la situation des personnes handicapées est au coeur de nos préoccupations, celles de notre groupe comme celles du Gouvernement.

Prouvez-le !

Les efforts accomplis depuis le début de la législature envers les personnes porteuses de handicap – en faveur de la scolarisation des enfants notamment – sont absolument inédits. Gardez vos leçons pour vous !

C'est râpé !

La différence entre nous et vous, messieurs, est que nous prenons les Français au sérieux.

Étant dans l'opposition, vous jouez votre rôle et faites croire aux personnes handicapées et aux associations que tout le monde peut raser gratis !

Au contraire, notre groupe est tenu à une exigence de sérieux ; …

Une exigence d'obéissance, oui ! Godillots !

… nous nous devons de dire la vérité.

La belle affaire !

Tout le monde, ici, sait que les engagements budgétaires que nous avons pris et ceux que nous nous apprêtons à prendre d'ici à la fin de l'année dans le cadre du projet de loi de finances sont inédits. Je le répète, il y a une seule différence entre vous et nous : vous laissez croire que tout le monde peut raser gratis.

Pour notre part, je le répète, nous avons à tenir des engagements absolument inédits. Assez de cette démagogie ; personne n'en est dupe !

Vous êtes vraiment la meilleure pour donner des leçons !

Monsieur le président, je demande la parole : j'ai été personnellement mis en cause !

Non, non : Mme la secrétaire d'État va prendre la parole, après quoi nous passerons au vote de l'amendement, puis de l'article.

Vous avez la parole, madame la secrétaire d'État.

Monsieur Ruffin, arrêtez de jouer sur les mots. L'allocation aux adultes handicapés a été revalorisée et portée à 900 euros. Nous avons également revalorisé la prestation de compensation du handicap. Nous prenons donc en considération les situations particulières.

Non !

Ne faites pas croire que le handicap vous intéresse au plus haut point : en réalité, vous y voyez un objet médiatique qui vous permet de vous faire mousser !

Nous avons déjà eu des passes d'armes à ce sujet, et vous vous en êtes vanté dans les médias, depuis votre cuisine. Vous choisissez des sujets bien « pathos », et vous vous faites mousser !

Je ne voudrais pas qu'un thème aussi important soit tourné en dérision. Le handicap est la priorité du quinquennat.

Vous n'en avez pas le monopole !

En effet, mais M. Ruffin non plus ! Et ce qu'il fait dessert l'ensemble de ceux qui siègent dans l'hémicycle.

Qu'est-ce que c'est que ce procès ?

Je mets aux voix l'article 3.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 66

Nombre de suffrages exprimés 64

Majorité absolue 33

Pour l'adoption 38

Contre 26

La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Monsieur le président, je voudrais faire un rappel au règlement !

Moi aussi !

Je donne d'abord la parole à Mme Hammerer ; nous en viendrons ensuite aux rappels au règlement. Je vous en prie, ma chère collègue.

La concertation sera au coeur de nos débats, notamment dans le cadre du futur projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie ; nous nous engageons à la mener et nous le ferons.

S'agissant de la prestation de compensation du handicap, je suis tout à fait d'accord pour la rendre effective entre 60 et 65 ans pour les non-actifs.

Mais, encore une fois, il faut en débattre de façon bien plus globale. Est-ce aujourd'hui le bon moment ?

Qui peut le plus peut le moins !

Nous sommes en pleine concertation au sujet de la future loi relative au grand âge et à l'autonomie. Vous savez tous très bien comment se construit un texte législatif : …

Oui, on sait…

… on ne peut pas le faire sans les partenaires. Je n'ai jamais travaillé ainsi, en appliquant ce qui a été décrété.

Or le sujet de la PCH sera de nouveau abordé dans le cadre de cette future loi.

Comme pour les retraites !

S'il vous plaît, mes chers collègues !

Plusieurs modifications seront apportées à la PCH en 2020. Au second semestre, l'ouverture d'un droit à vie pour les bénéficiaires de la PCH dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Au premier semestre, la possibilité de demander la PCH à tout âge, à condition que le handicap soit survenu avant l'âge de 60 ans. Nous avons étendu cette possibilité en faisant tomber la barrière des 75 ans. Personne ne l'avait fait auparavant ; nous, nous l'avons fait !

Un peu de dignité, voyons !

Dès janvier 2020, enfin, la défiscalisation et l'exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement de l'aidant attaché à la PCH, à quoi s'ajoute la possibilité de cumuler PCH et RSA. Toutes ces mesures, nous les avons prises ; …

Vous n'êtes pas les seuls à avoir agi en ce sens !

… elles existent. Nous avons honoré notre contrat, même s'il reste encore des choses à faire avancer.

Merci, chère collègue.

Je le répète, il faut attendre la future loi relative au grand âge et à l'autonomie. Ce sera un grand moment qui nous rassemblera tous.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article, cher collègue ?

Sur le fondement de l'article 61, monsieur le président.

Sans remettre en cause qui que ce soit ou quoi que ce soit, je voudrais faire une remarque : nous venons de procéder coup sur coup à deux votes dont le second, électronique, a donné à l'article la majorité des voix. Juste avant, le vote sur l'amendement, à main levée, avait fait soupçonner à plusieurs d'entre nous que cette majorité était déjà acquise. Mais dans votre autorité, monsieur le président, vous aviez considéré qu'elle faisait défaut.

Nous observons donc, sur le même sujet, deux résultats de vote qui ne sont pas les mêmes. Par conséquent, j'ai un sérieux doute concernant le vote de l'amendement, puisqu'il n'y a pas eu de mouvements de sortie ou d'entrée dans l'hémicycle. Lorsque nous votons à main levée, il est important que le décompte des voix ne soit pas expéditif.

Monsieur Pradié, le décompte de ce vote à main levée n'était pas expéditif. Je suis très clair sur ce point.

Vous pouvez penser ce que vous voulez, peu importe ; mais je vous dis que le résultat du vote, cette fois, était évident. Dans le cas contraire, j'aurais demandé un nouveau vote par assis et levé, comme je le fais lorsque j'ai le moindre doute.

La parole est de nouveau à M. Aurélien Pradié.

Tout à l'heure, l'une de nos collègues a exprimé sa colère et s'est aussitôt éclipsée, considérant sans doute que l'hémicycle sert à déverser ses remords sur les oppositions avant de se barrer !

Vous faites de même !

Non, car moi, mon cher collègue, je reste ; je suis là depuis le début. Vous, vous êtes venu au coup de sifflet de la suspension de séance. Je ne pense pas avoir de leçons à recevoir de ceux qui n'ont débarqué que pour grossir les rangs au moment du vote.

Mes chers collègues, s'il vous plaît !

Que personne ici ne s'avise de donner des leçons d'humanité ! La réalité est celle de vos choix, de vos votes. Vous avez été battus à deux reprises, alors même que vous avez commis il y a quelques jours une faute politique majeure. Le Président de la République a réuni quatorze ministres à l'Élysée – vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État – il y a seulement quarante-huit heures et vous n'êtes pas foutus de vous rendre compte que votre vote est une erreur majeure !

Voilà pourquoi nous vous le disons. Nous vous faisons la leçon pour vous faire progresser !

Et la meilleure manière de le faire est de vous battre au prochain vote. Les deux votes lors desquels vous avez été battus, lors desquels les députés se sont prononcés contre l'avis du Gouvernement, contre l'avis du groupe majoritaire, vous ont aidés à progresser. Vous devriez nous en être reconnaissants !

Tout à fait !

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

L'article 4 touche à un sujet qui nous occupe – qui occupe, du moins, les personnes concernées – depuis très longtemps. La loi du 11 février 2005 prévoyait dans un délai de cinq ans la suppression de la barrière des 60 ans. Quinze ans plus tard, rien n'a été fait ; le décret qui devait paraître n'a jamais paru. Madame la secrétaire d'État, vous avez déclaré que nous aurions finalement un rapport au mois de juin. J'aurais pu demander la suppression totale de la barrière de l'âge : peut-être votre rapport nous éclairera-t-il à ce sujet.

En attendant, je propose une étape, et l'idée n'en sort pas de n'importe où : c'est le rapport réalisé en 2016 par l'IGAS qui recommande que l'âge minimum de référence pour l'accès à la PCH soit relevé de 60 à 65 ans. Depuis 2016, cette mesure reste dans la tuyauterie ministérielle. Notre proposition de loi a été déposée au mois de décembre 2019 : si elle vous avait intéressée autant qu'elle l'aurait dû, peut-être auriez-vous pu présenter des amendements, ce qui n'a pas été le cas.

Nous avons raté le coche lors de l'examen de la proposition de loi de Nathalie Elimas. Nous avons traité le sujet de la barrière des 75 ans, j'en prends acte, mais laissé de côté le second volet, celui qui aurait consisté à porter de 60 à 65 ans l'âge de référence. À présent, nous pouvons y remédier, et cela n'empêchera pas qu'en juin, votre rapport nous permette de savoir s'il y a moyen d'aller plus loin, de supprimer définitivement cette barrière, ce qui constituerait une véritable avancée.

La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.

Qui se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Madame la secrétaire d'État, madame la députée Lang, à aucun moment je n'ai…

Il ne s'agit pas là de l'article 58.

Il s'agit d'un fait personnel ! Pour ma part, à aucun moment je ne me suis livré à une mise en cause personnelle. Le débat est resté un débat de principes, de valeurs : considère-t-on l'AAH comme une allocation d'autonomie ou comme l'un des minima sociaux ? C'est de cela qu'il s'agit, et non de savoir qui se fait de la publicité.

Que dit l'Association des paralysés de France ?

S'il vous plaît, monsieur Ruffin ! Un rappel au règlement est un rappel au règlement ; il ne permet pas de revenir sur le débat au fond. Soit j'ai enfreint le règlement en ne respectant pas les règles du débat, ce qui justifie un rappel au règlement ; soit vous souhaitez échanger, revenir au débat, auquel cas vous pouvez demander à vous inscrire sur l'article 4 – pour lequel votre groupe ne compte pas encore d'inscrit. Mais soyons rigoureux !

Monsieur le président, je suis en droit d'attendre que vous interveniez lorsqu'un député est personnellement mis en cause dans l'hémicycle, …

Et par un membre du Gouvernement !

Et par un membre du Gouvernement !

… et que vous disiez que cela n'est pas normal !

Alors ne revenez pas au fond du débat, monsieur Ruffin.

Mais si ! Bien sûr que si ! Mes arguments…

Nous n'allons pas entamer un dialogue, ni une partie de ping-pong verbal. Je vous demande seulement de suivre scrupuleusement la procédure en matière de rappels au règlement.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de cet article. Mme Dubié l'a fort bien dit : la loi de 2005 prévoyait déjà le relèvement de la barrière des 60 ans. Cela n'a pas été fait. Le rapport de 2016 de l'IGAS est également très clair à ce sujet.

Je comprends, madame la secrétaire d'État, que vous souhaitiez attendre le rapport à paraître en juin. Mais peut-être le moment est-il venu d'envoyer un signal en déplaçant cette barrière de 60 à 65 ans, et peut-être votre rapport conclura-t-il qu'elle n'a plus du tout de raison d'être. À l'heure actuelle, elle constitue une profonde injustice. Adressons un signal aux associations qui demandent sa suppression !

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

En juin 2018, au congrès de la Mutualité française, le Président de la République s'engageait à ce qu'une loi sur le financement de la dépendance soit votée avant la fin de l'année 2019. En juin 2019, cette fois, le Premier ministre déclarait dans son discours de politique générale : « La ministre des solidarités et de la santé présentera à la fin de l'année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. »

Cette loi annoncée sur la dépendance, nous l'attendons depuis très longtemps, très très longtemps, bien plus de deux ans. Mais, en 2018 et 2019, des engagements ont été pris. Nous avions aujourd'hui une occasion d'avancer : nous l'avons perdue. Nous l'avons perdue au sujet du reste à charge pour les personnes modestes, alors que nous pouvions réparer une injustice et prendre des mesures complémentaires de cette future loi sur la dépendance que nous attendons toujours, que nous verrons peut-être. En attendant, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cet article.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour l'article 4. Nous n'abordons pas là une question nouvelle, sortie il y a quarante-huit heures de la tête de je ne sais qui. Des travaux, des études ont été réalisés : ceux de l'IGAS, qui recommandait dès 2016 de repousser la barrière d'âge ; ceux de M. le rapporteur en vue de l'examen de ce texte. Nous pouvons donc nous prononcer en toute connaissance de cause.

Je voudrais ajouter, madame la secrétaire d'État, que le débat soulevé par M. Ruffin sur la question de savoir si l'AAH est une allocation d'autonomie ou l'un des minima sociaux ne joue pas sur les mots : il s'agit bien de deux conceptions possibles de cette allocation.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Le groupe La France insoumise votera bien évidemment en faveur de l'article 4. Nous aurions souhaité la suppression pure et simple de la limite d'âge, mais nous nous contenterons de cette première étape dans la bonne direction – plus de droits pour tous.

Cela fait quasiment quinze ans que des études existent au sujet de cette limite d'âge et que nous savons qu'il faut la supprimer, ou du moins la relever. Il faut donc arrêter de nous dire que le moment est mal choisi. Nous sommes la représentation nationale ; nous devons prendre nos responsabilités, et chacun, dans cet hémicycle, le fera individuellement lors du vote.

Je souhaiterais également revenir sur la distinction entre allocation d'autonomie et l'un des minima sociaux. Madame la secrétaire d'État, il nous faudrait une réponse : quelle est votre conception du handicap ? Cette allocation est-elle une aumône ou une juste compensation du handicap que subit la personne concernée, handicap dont le fardeau est aussi le fait de la société dans laquelle nous vivons ? Si celle-ci était conçue différemment, en effet, dans de nombreux cas, le handicap n'en serait plus un. Alors, madame la secrétaire d'État, une allocation d'autonomie ou l'un des minima sociaux ? Dites-nous ce que vous pensez, ce que pense le Gouvernement !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Pour répondre à Mme Dubié, ainsi qu'à Mme Buffet, beaucoup de choses ont en effet déjà été évaluées ; nous avons des rapports.

Et vous croyez que le rapporteur n'a rien fait ?

Je souhaiterais toutefois que nous puissions nous concerter avec les départements, chefs de file des politiques de solidarité. C'est ainsi que nous avons travaillé depuis deux ans et demi, ce qui nous a amenés à un accord de confiance avec les départements en vue d'améliorer le quotidien des personnes handicapées, et notamment le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, mais pas seulement.

Mesures dilatoires !

Il n'y a pas que le Gouvernement qui peut mener des concertations, madame la secrétaire d'État !

À chaque prestation correspondent une compétence et un financeur légèrement différents. Il nous faut absolument travailler sur cet aspect, ainsi que sur les effets de bord de la répartition entre l'APA et la PCH. Je vous le dis encore une fois : afin d'établir toutes les responsabilités, construisons ce rapport ensemble, en relation avec les départements. Nous pourrons ainsi, pour le 30 juin, clarifier considérablement les effets respectifs de l'APA et de la PCH, afin d'être en mesure de prendre les bonnes décisions.

Je mets aux voix l'article 4.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 65

Nombre de suffrages exprimés 62

Majorité absolue 32

Pour l'adoption 40

Contre 22

Tiens, M. Le Gendre a disparu ! Il est peut-être déjà en train de se faire recadrer ?

La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l'amendement no 3 qui tend à supprimer l'article.

La suppression de l'article 5 – relatif à la validation des stages dans le cadre de l'assurance vieillesse – permet de conserver sa cohérence à la proposition de loi, dont l'ambition principale est d'améliorer l'autonomie, la dignité et la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je partage votre souhait d'améliorer la prise en compte des stages dans le calcul des droits à la retraite. Le Gouvernement y est attentif, et M. le secrétaire d'État chargé des retraites réfléchit aux moyens d'allonger le délai et le tarif applicables au rachat des périodes de stage ; il va déposer un amendement en ce sens au projet de loi qu'il s'apprête à défendre devant vous.

Avis favorable.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Ian Boucard.

Dans mon intervention en discussion générale, je nous invitais à tous reprendre en main l'ordre du jour de notre assemblée et à ne plus laisser le Gouvernement nous dire de quoi nous avons le droit de parler et quand.

Aujourd'hui, notre assemblée a pleinement retrouvé son rôle législatif.

Au cours de la discussion de la proposition de loi, elle a voté les articles qui permettront, enfin, de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Nous avons également voté un article important concernant la prestation de compensation du handicap.

Devant leurs écrans de télévision ou d'ordinateur, beaucoup de personnes en situation de handicap, beaucoup de membres d'associations auront retrouvé l'espoir qu'enfin ces revendications légitimes soient entendues. Il nous reste à présent à transformer l'essai en votant la proposition de loi pour ne pas les décevoir comme en 2019, lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Buffet.

Il nous reste à voter cette proposition de loi pour que, plus jamais, dans notre pays, en 2020, on ne conseille à une personne en situation de handicap de ne pas se marier ou de divorcer.

Ne soyez pas déçue, madame la secrétaire d'État, car l'adoption de ce texte ne marquera pas la victoire des oppositions ni celle du groupe Libertés et territoires, ni même celle du rapporteur : ce sera la victoire des personnes en situation de handicap, de notre assemblée, de la République !

Mes chers collègues, vous êtes peut-être déçus d'avoir été battus à l'issue de certains votes ; mais ce soir, en revenant chez vous, vous pourrez être fiers des avancées que les députés auront permises aujourd'hui.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Je voudrais remercier tous les députés qui ont voté les articles de la proposition de loi. Les sujets dont nous parlons ne datent pas de la présente législature, ils ont été soulevés pendant la précédente ; aujourd'hui, cependant, nous avons rendu une grande avancée possible.

Madame la secrétaire d'État, je vous le répète : M. Ruffin, Mme Buffet, M. Pradié ont raison. L'AAH n'est pas à compter parmi les minima sociaux ; la décision du Président de la République de l'exclure du revenu universel d'activité en témoigne. L'AAH permet de garantir une ressource à des personnes qui ne peuvent pas exercer d'activité professionnelle – ce qui est, du reste, l'une de ses conditions d'attribution. D'ailleurs, sur le site du CLEISS, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, qui dépend du ministère des solidarités et de la santé, l'AAH est classée parmi les prestations familiales.

Nous avons aujourd'hui agi en cohérence avec le propos du Président de la République en excluant les ressources du conjoint du calcul de l'allocation. Nous avons bien travaillé et je vous en remercie.

La parole est à Mme Nadia Essayan.

Alors que nous nous apprêtons à voter, il se passe quelque chose de très dérangeant. Nous traitons de questions essentielles. C'est vrai, l'allocation aux adultes handicapés doit être considérée comme une allocation particulière et une réflexion approfondie doit être menée à ce sujet, tout comme pour les autres mesures de ce texte. A priori, il ne s'agit que de bonnes mesures, mais vous oubliez que nous examinerons bientôt un projet de loi bien plus vaste, relatif à la dépendance, et qui nous permettra d'y travailler.

Laissez-moi m'exprimer !

En procédant par petits bouts, comme aujourd'hui, nous montrons-nous vraiment conscients de tous les enjeux ?

Oui !

Bien sûr, il serait plus facile de tout voter et de nous placer ainsi dans le camp des bons, des gentils.

S'il vous plaît !

Chiche !

Mais il me semble nécessaire de réfléchir au sujet dans les meilleures conditions possibles afin de l'envisager dans sa globalité et de prendre en compte toutes les conséquences qui découleraient des mesures envisagées.

Vous poussez les hauts cris, mais les gouvernements que vous avez soutenus n'ont pas fait grand-chose pendant les vingt dernières années ! Aujourd'hui, la volonté d'agir est là.

Toujours la même rengaine ! Le monde existait avant vous !

Les mesures que vous proposez sont bonnes, …

Alors votez-les !

… mais elles seraient plus à leur place dans un vaste projet de loi consacré à la dépendance. Elles seraient ainsi mieux construites et pensées et nous les voterions alors bien plus volontiers.

Explications d'amateurs !

Que l'on vote pour, contre ou que l'on s'abstienne, le résultat ne sera satisfaisant pour personne, surtout pas pour les personnes handicapées. Le groupe MODEM ne donnera pas de consigne de vote.

J'espère bien que vous n'avez pas besoin de consigne de vote pour vous déterminer !

La parole est à M. François Ruffin.

Je voudrais vous dire ma fierté – notre fierté commune, je l'espère – de contribuer à une avancée au service de l'autonomie des personnes handicapées.

Je me souviens de la première fois où j'ai participé à un débat à ce sujet : c'était l'an dernier, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Buffet. Toute l'Assemblée y était favorable à l'exception du groupe La République en marche.

Très juste !

Aujourd'hui, ne soyez pas de mauvais perdants. Soyez, au contraire, de bons gagnants, avec Karine, Christian ou Serge, que j'ai évoqués au cours du débat. Ce sont eux, les vrais gagnants, et non pas le groupe Libertés et territoires, La France insoumise ou Les Républicains. N'anéantissez pas, par ce dernier vote, tous ceux qui ont eu lieu précédemment, à chaque article.

Surtout, plutôt que de vous isoler du reste du Parlement et du reste de la France, vous pourriez rejoindre le pays. Faites-le !

Un peu d'humanité !

La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.

Mais le vote est annoncé !

Le vote est annoncé, vous ne pouvez pas accepter, monsieur le président !

La manoeuvre est grotesque !

Mes chers collègues, les suspensions de séance sont de droit sauf quand le vote est lancé, ce qui n'est pas le cas.

Mais il est annoncé !

La suspension est accordée…

Alors pour une minute, pas plus !

… pour cinq minutes.

Bidouillage !

C'est une honte !

Je demande la parole pour un rappel au règlement !

Une honte !

Le scrutin était annoncé ! Il l'est encore sur l'écran !

Je vous donnerai la parole à la reprise de la séance, madame Rabault.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. En tant que présidente de groupe, je signe avec un stylo à bille ou un feutre la feuille rose par laquelle je délègue mon pouvoir. Or la feuille rose de notre collègue Véronique Hammerer porte une signature électronique.

On va lui offrir un stylo !

Monsieur le président, je souhaiterais que vous rappeliez que les feuilles roses doivent être signées par le président et non de manière électronique. C'est ce qui est demandé aux sept autres présidents de groupe – les présidents Mélenchon et Vigier pourront le confirmer. Nous, nous prenons la peine de signer les feuilles roses de manière manuscrite. Pourquoi en irait-il autrement pour le groupe majoritaire ?

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

Mon intention était de vous interpeller sur ce qui vient de se passer. Comme vous l'avez justement rappelé, la suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par le président d'un groupe. En l'état actuel du règlement, un membre d'un groupe n'a pas cette possibilité, sauf s'il est mandaté par son président.

C'est le cas !

Je suppose que la présidence a vérifié, mais nous apprenons à l'instant qu'il s'agit d'une autorisation électronique. Dorénavant, sommes-nous tous autorisés à procéder de cette manière ? C'est la première fois que j'entends parler de cette possibilité de signature électronique. Présider un groupe comporte aussi des contraintes comme celle qui consiste à s'assurer que les feuilles sont là, arrivées à temps et bien transmises aux amis.

Je comprends parfaitement que vous vouliez profiter de la situation pour changer le rapport de force dans l'hémicycle. Pourquoi pas ? Dans ce cas, assumez-le ; mais j'aime mieux vous dire qu'il va vous en cuire au moins autant que pour l'affaire du deuil. Vous êtes, une fois de plus, pris en flagrant délit d'inhumanité.

Bien sûr !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Après avoir écouté Valérie Rabault et Jean-Luc Mélenchon, je tiens à signaler qu'une délégation de vote a été refusée au groupe Libertés et territoires, il y a quelques mois, au motif que ma signature y était scannée.

Ah !

Ah !

Ce qu'a dit le président Mélenchon est important. Est-ce que les règles changent ? Si c'est le cas, elles doivent changer pour tout le monde.

Je souhaiterais dire deux choses.

Tout d'abord, certains d'entre vous ont réagi de façon virulente à propos de la possibilité d'accéder à une demande de suspension de séance. Je pense qu'à présent tout le monde a bien compris que cette demande était de droit, et qu'il y a une différence entre l'annonce d'un scrutin public dans l'enceinte du Palais-Bourbon et le moment du vote – je rappellerai tout à l'heure le moment précis à partir duquel les suspensions ne sont plus autorisées.

Ne vous enfoncez pas !

C'est nous qui jugeons !

Je tenais à le souligner pour l'ensemble de nos collègues, car j'ai entendu à ce sujet des propos totalement déplacés.

Ensuite, j'ai sous les yeux une demande de suspension de séance en bonne et due forme.

Elle n'est pas signée à la main !

J'ai bien noté vos réflexions et je les transmettrai au président. En tout cas, je le répète, j'ai bien une demande de suspension de séance en bonne et due forme.

C'est-à-dire ?

Maintenant, j'espère que nos débats vont redevenir sereins.

C'est mal parti !

Après les explications de vote, nous en venons au scrutin. C'est à partir de maintenant qu'aucune suspension n'est plus possible !

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 79

Nombre de suffrages exprimés 75

Majorité absolue 38

Pour l'adoption 44

Contre 31

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (nos 2386 rectifié, 2653).

La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à clarifier et à améliorer la rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions – CIVI – pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – FGTI.

En effet, la rédaction actuelle de cet article est source de contentieux défavorables aux victimes, et contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000. Saisie par plusieurs avocats, j'ai examiné avec attention sa portée en matière de droit d'indemnisation des victimes et de délais de forclusion.

Je tiens d'abord à rappeler le cadre juridique de ce droit d'indemnisation.

L'article 706-3 du code de procédure pénale encadre le droit d'indemnisation des victimes. Actuellement, toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dès lors que ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou qu'ils relèvent des infractions suivantes : viol et autres agressions sexuelles, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé et réduction en servitude, atteintes sexuelles sur mineur.

Je précise que sont exclues du champ d'application de cet article les infractions relevant de régimes spécifiques comme ceux applicables aux préjudices liés à l'amiante ou aux actes de terrorisme.

Concrètement, les victimes saisissent la CIVI qui transmet leur demande au FGTI, chargé de proposer un montant indemnitaire dans un délai de deux mois. En tant que juridiction, la CIVI peut ensuite soit homologuer l'accord si la victime accepte l'offre du FGTI, soit fixer le montant de l'indemnisation si la victime rejette l'offre.

La demande d'indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. En cas de poursuites pénales, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement.

Une fois la victime indemnisée, le FGTI est subrogé dans les droits dont celle-ci disposait et peut se retourner contre l'auteur des faits afin de lui réclamer le remboursement des indemnités versées.

Le régime de la forclusion applicable à ce dispositif a été modifié par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ce texte a prévu, à l'article 706-15 du code de procédure pénale, l'obligation pour la juridiction pénale statuant en matière de dommages et intérêts d'aviser la victime de son droit de présenter une demande d'indemnité à la CIVI, et ce dans un délai d'un an. À l'époque, les victimes apprenaient souvent subitement, bien plus d'un an après le jugement, l'existence même des CIVI. Il fallait donc pallier un manque d'information ; il ne s'agissait pas d'une hypothèse d'école.

En complément, le Parlement a voté une disposition qu'il a voulue protectrice : la suppression du délai d'un an pour saisir la CIVI en l'absence d'avis donné par la juridiction.

Toutefois, alors que l'on pouvait déduire des travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 que le délai d'un an courait à partir de l'avis donné par la juridiction ayant statué définitivement, telle n'a pas été l'interprétation retenue, en toute rigueur juridique, par la Cour de cassation.

Selon celle-ci, pour les victimes qui se sont vu allouer des dommages et intérêts par une juridiction, le délai d'un an ne court pas à compter de la décision ayant statué définitivement, comme pour les autres cas, mais à compter de l'avis donné par la première juridiction qui alloue des dommages et intérêts, même si la décision de cette juridiction n'est pas définitive.

Cette interprétation est juste du point de vue juridique mais, concrètement, elle désavantage les victimes auxquelles ont été alloués des dommages et intérêts et qui ne peuvent attendre la fin de la procédure judiciaire pour saisir la CIVI.

C'est pourquoi, avec l'appui des services du ministère de la justice, de la délégation interministérielle d'aide aux victimes, du FGTI et de plusieurs avocats, j'ai travaillé à une nouvelle rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale – je veux d'ailleurs remercier l'ensemble des personnes qui m'ont aidée dans cette entreprise.

À la suite de ces travaux, j'ai proposé à la commission des lois une nouvelle rédaction de l'article 706-5 qui vise à créer un délai unique d'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique et sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive pour présenter la demande d'indemnité. Cette nouvelle rédaction maintient l'obligation qui incombe à la juridiction d'informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI. Enfin, elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n'a pas été donnée.

L'amendement contenant cette nouvelle rédaction a été adopté à l'unanimité par mes collègues de la commission des lois. Je les en remercie, et je vous remercie à nouveau, madame la présidente de la commission, de votre intérêt pour la proposition de loi et de votre soutien.

La rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale sera désormais plus claire et plus simple. La présente proposition de loi contribue à améliorer les droits des victimes et respecte ainsi l'esprit de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. J'espère que notre proposition de loi fera de nouveau consensus aujourd'hui.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

La proposition de loi sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui, aussi technique soit-elle, constitue une avancée pratique importante pour les droits des victimes d'infractions graves. Je tiens donc à saluer d'emblée l'engagement de Jeanine Dubié et à la remercier du travail constructif qu'elle a mené avec les services du Gouvernement, comme elle vient de le souligner à l'instant.

Pour bien saisir l'enjeu du texte, je commencerai par quelques éléments de présentation de la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions.

Sur le territoire national, il est institué auprès de chaque tribunal judiciaire une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI, devant laquelle les victimes d'infractions, ainsi que leurs ayant-droits, peuvent réclamer une indemnisation. Cette indemnisation est versée par le FGTI au titre de la solidarité nationale, moyennant, bien entendu, un recours ultérieur de ce dernier contre l'auteur des faits.

La réparation accordée par la CIVI est intégrale et sans condition de ressources pour les atteintes à la personne les plus graves – décès, incapacité permanente de travail ou incapacité totale excédant un mois – ou pour celles résultant des infractions les plus graves – telles que le viol, l'enlèvement, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains ou encore le proxénétisme.

La CIVI accorde également une réparation, mais sous condition de ressources, pour les atteintes plus légères à la personne lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ainsi que pour les préjudices subis par les victimes d'atteintes aux biens, telles que la dégradation, le vol, l'extorsion de fonds ou l'escroquerie, lorsque ces victimes sont dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante et se trouvent, de ce fait, dans une situation matérielle ou psychologique grave.

La CIVI statue de manière autonome. La procédure se déroule en parallèle des procédures judiciaires contre les auteurs des faits devant le juge pénal. L'objectif est d'assurer aux victimes une réparation rapide, qui leur permettra de se reconstruire sans devoir attendre l'issue de la procédure pénale.

Enfin, le recours devant la CIVI n'est pas subsidiaire : il peut être exercé par les victimes avant que des poursuites pénales ne soient engagées, ou après, si ces poursuites n'ont pas permis à la victime d'obtenir réparation.

La proposition de loi que vous allez examiner porte sur le délai dans lequel la CIVI peut être saisie d'une demande indemnitaire par la victime : elle vise à modifier le point de départ de ce délai.

Aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, « à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ». Toutefois, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé : il n'expire alors qu'un an après la décision de la juridiction pénale qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile. La décision est définitive lorsqu'elle n'est plus susceptible de voie de recours, ni d'appel, ni d'opposition, ni de pourvoi en cassation.

Depuis la loi du 15 juin 2000, le texte a enfin été complété pour préciser que, lorsque l'auteur de l'infraction a été condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction, en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale. Cette précision visait à tirer les conséquences de la création par cette loi de l'obligation, pour la juridiction qui condamne l'auteur d'une infraction à verser des dommages, d'informer la victime de la possibilité de saisir la CIVI. Toutefois, le fait de ne pas exiger que la décision soit définitive aboutit de facto à réduire le délai de forclusion dans cette hypothèse.

La rédaction du texte est donc aujourd'hui complexe, puisqu'elle prévoit deux solutions différentes lorsqu'un jugement pénal est intervenu : le délai pour saisir la CIVI est en principe d'un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale, c'est-à-dire de la décision qui n'est plus susceptible de voie de recours ; mais, si un jugement pénal est intervenu qui a condamné l'auteur des faits à des dommages et intérêts, alors le délai d'un an court à compter de l'avis rendu par la juridiction informant du droit de recours devant la CIVI, que cette décision ait ou non un caractère définitif.

Dans cette dernière hypothèse, les parties civiles devront donc saisir la CIVI sans attendre l'expiration des voies de recours contre la décision leur allouant des dommages et intérêts, comme c'était le cas avant la loi du 15 juin 2000. Or certaines victimes peuvent légitimement vouloir attendre une décision définitive du juge qui ne puisse plus être contestée, et, le cas échéant, tenter de recouvrer les dommages et intérêts contre l'auteur des faits avant de faire appel à la solidarité nationale pour obtenir une indemnisation.

Il s'agit donc, par souci d'équité et de lisibilité du texte, d'unifier le délai ouvert à toutes les victimes pour exercer leur recours en indemnité devant la CIVI. Ce délai doit, dans tous les cas, courir à compter de la date à laquelle la juridiction pénale a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile. Tel est le sens de la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois.

Les droits des victimes sont en outre préservés : lorsque l'avis prévu à l'article 706-15 du code de procédure pénale les informant de leur droit de saisir la CIVI d'une demande d'indemnité ne leur aura pas été donné par la juridiction, il est prévu que la CIVI écartera la forclusion.

Pour l'ensemble de ces raisons, certes techniques mais importantes pour les victimes, le Gouvernement est tout à fait favorable à cette proposition de loi.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Clément.

Permettez-moi, pour commencer, d'avoir une pensée pour notre collègue Sylvain Brial, qui est en train de surmonter le grave problème de santé qu'il a subi et dont je sais qu'il nous regarde.

La proposition de loi qui nous est soumise illustre parfaitement la double mission des parlementaires : d'une part, être à l'écoute des citoyens ; d'autre part, légiférer.

Être à l'écoute, c'est entendre les souffrances de nos concitoyens, les comprendre et faire en sorte d'y mettre un terme, afin que demain elles ne fassent pas de nouvelles victimes.

Légiférer, nous avons été élus pour cela. Pourtant, nous ne sommes pas les seuls à dire le droit : le juge a lui aussi son mot à dire lorsque les textes que nous votons sont imprécis et laissent trop de place à l'interprétation.

La loi est trop fréquemment bavarde ; on nous en fait régulièrement le reproche, souvent avec raison. Lorsqu'en revanche elle est imprécise, c'est au juge de trancher, quelles que soient les conséquences. Mais les députés ont également le devoir d'agir quand ils constatent qu'un texte manque de clarté. C'est ce qu'a compris notre collègue Jeanine Dubié, qui est à l'origine du présent texte.

Jeanine Dubié fait partie de ces élus qui sont à l'écoute de chacun, qui entendent les joies, mais aussi les peines et les souffrances de leurs concitoyens. C'est à la suite de l'un de ces accidents de la vie qui vous meurtrissent profondément, irrémédiablement, qu'a émergé la proposition de loi.

Je souhaite remercier Matthieu de Vallois pour son implication d'un bout à l'autre de la chaîne d'élaboration de ce texte, qui vise à clarifier la rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale au bénéfice des victimes des actes de terrorisme.

Je remercie également la rapporteure : elle s'est battue pour que le texte soit examiné dans l'hémicycle parce qu'elle a une conscience aiguë de la nécessité de préciser la loi afin que nous n'ajoutions pas de la souffrance à la souffrance.

Mes chers collègues, qu'est-ce qu'une victime ? La réponse peut sembler évidente, mais elle ne l'est pas. Si ce terme était rarement employé avant la fin du XVe siècle, il définit aujourd'hui toute personne qui subit un préjudice ou un dommage. D'ailleurs, dans notre droit interne comme dans le droit international, les différentes désignations juridiques d'une victime la qualifient à partir de la notion de dommage.

Une victime, c'est pourtant bien plus que cela. C'est d'abord un être humain doté d'une liberté de choix et d'une autonomie qui lui permettent de trouver sa place dans la société. Ne pas lui offrir la possibilité de se reconstruire dans les meilleures conditions possibles, ne pas la laisser tourner la page du dommage qu'elle a subi, c'est ainsi lui dénier son statut de sujet moral et social, c'est l'empêcher de se débarrasser de l'étiquette de victime que lui a apposée l'auteur des faits.

Le législateur a depuis quelques années adopté des dispositions qui visent à faciliter la reconstruction des victimes. La dimension indemnitaire est ainsi venue compléter les autres aspects de la reconstruction, ceux qui relèvent des champs médical, psychologique ou social.

S'il ne faut pas réduire la reconstruction d'une victime à sa seule dimension indemnitaire, nous avons cependant le devoir de tout faire pour alléger, simplifier, fluidifier, humaniser son parcours judiciaire. Malheureusement, la jurisprudence de la Cour de cassation a fait de la loi du 15 juin 2000 une application contraire à l'intérêt des victimes en réduisant le délai dans lequel elles pouvaient saisir la CIVI.

Cette interprétation des juges suprêmes est contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000 : elle est contraire à l'objectif de protection de la présomption d'innocence, puisque, si l'octroi de dommages et intérêts est tenu à un délai qui prend fin avant une décision de justice définitive constatant ou non une culpabilité, l'auteur présumé est de facto perçu coupable en cas d'octroi de dommages et intérêts.

Elle est également discriminatoire envers les personnes à qui une juridiction a reconnu un statut de victime mais qui doivent respecter, pour saisir la CIVI, un délai plus court que les personnes ne bénéficiant pas de ce statut.

Vous le voyez, mes chers collègues, il est primordial de réécrire l'article 706-5 du code de procédure pénale afin qu'il contribue véritablement à renforcer la politique d'aide à la reconstruction des victimes que nos prédécesseurs ont voulu mettre en oeuvre et que les justiciables sont en droit d'attendre.

Lors de l'examen en commission, vous avez unanimement reconnu l'utilité du texte que ma collègue Jeanine Dubié nous propose d'adopter ; notre groupe vous en remercie. Vous avez ainsi mesuré combien la réparation du préjudice de la victime doit être un élément structurant de sa reconstruction, mais aussi de la peine et de son exécution. Cette conscience unanime que nous avons de la nécessité de corriger le dispositif en vigueur est à l'honneur de notre assemblée. Par la précision rédactionnelle et procédurale que nous apporterons à la loi du 15 juin 2000, l'institution judiciaire et le réseau associatif d'aide aux victimes, qui fait un travail remarquable, pourront oeuvrer ensemble efficacement à la reconstruction des victimes.

La proposition de loi clarifiera et complétera la rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale au bénéfice des victimes : elle crée un délai unique d'un an après la décision de justice qui a statué définitivement sur l'action publique et sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive pour présenter une demande d'indemnité ; elle maintient l'obligation que l'article 706-15 du code de procédure pénale fait à la juridiction d'informer la victime à qui est reconnu le bénéfice de dommages et intérêts de sa possibilité de saisir la CIVI ; elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion lorsque l'information n'a pas été donnée.

Je vous invite donc à voter en faveur de ce texte qui constitue une réponse claire à l'interprétation de la Cour de cassation et qui apporte davantage de sécurité juridique aux victimes, mais aussi aux personnes présumées avoir commis les faits incriminés.

Notre système juridique doit assurer la bonne administration de toutes les situations, réagir avec humanité aux tragédies et condamner les coupables en dehors de l'arbitraire de la subjectivité et selon des règles de droit claires et précises : c'est à cette condition que les justiciables retrouveront confiance en la justice.

À l'heure où la défiance à l'égard du personnel politique s'accentue parce que le peuple souverain a le sentiment de ne plus être maître de son destin, à l'heure où nos concitoyens ont de moins en moins confiance en une justice qui leur paraît déshumanisée parce qu'éloignée de leurs réalités quotidiennes et de leurs difficultés, nous avons la responsabilité d'apporter des remèdes justes aux maux qui gangrènent notre démocratie. À son niveau, cette proposition de loi y contribue.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Il nous est ici proposé de réécrire l'article 706-5 du code de procédure pénale, qui ouvre aux victimes d'actes de terrorisme ou d'autres infractions le droit d'obtenir une indemnisation de leur préjudice par le fonds de garantie prévu à cet effet.

Un défaut de rédaction de cet article lors d'une précédente modification a conduit la Cour de cassation à donner une interprétation limitant l'accès des victimes à cette indemnisation. La volonté du législateur était de fixer le point de départ du délai de forclusion à la date du rendu de la décision définitive de la juridiction saisie du volet répressif d'une affaire, mais il a maladroitement été ajouté une phrase faisant courir le délai à compter de l'avis de la juridiction se prononçant sur les dommages et intérêts accordés à la victime. Ce raccourcissement du délai est inacceptable, car il restreint le droit des victimes d'obtenir réparation du préjudice subi à la suite de telles infractions. Et ce défaut de rédaction les place dans une insécurité juridique intolérable. J'espère que cette conviction est partagée par l'ensemble de la représentation nationale et que cette proposition fera l'unanimité.

Pourtant, le groupe La France insoumise estime que le principe même d'un délai est contraire à l'idée qu'il se fait de la solidarité nationale en matière d'indemnisation des victimes du terrorisme. Le préjudice subi par les victimes d'actes de terrorisme ou d'autres infractions peut survenir bien après le délai d'un an, car les séquelles physiques ou psychologiques causées par un tel traumatisme peuvent apparaître longtemps après la commission de l'infraction. Il est donc contraire à la psychologie humaine de limiter par un délai arbitraire, en l'espèce d'une année, la faculté des victimes de demander une indemnisation de leur préjudice.

Nous voterons toutefois en faveur de cette proposition de loi qui allonge le délai permettant de saisir le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Que dire de plus de cette proposition de loi qui, on l'a répété, tend à revoir l'écriture de l'article 706-5 du code de procédure pénale ? La rédaction actuelle de cet article est en effet source d'un contentieux défavorable aux victimes, et elle est contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Aussi le texte examiné aujourd'hui vise-t-il tout simplement à clarifier une disposition de notre code de procédure pénale afin de simplifier l'accès des victimes d'infractions parmi les plus graves à l'indemnisation à laquelle elles ont droit.

Aujourd'hui, aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de certaines infractions « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », dès lors que ces faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois » ou qu'ils relèvent des infractions suivantes : viol et autres agressions sexuelles, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé et réduction en servitude, atteintes sexuelles sur mineur.

L'indemnité est allouée par la CIVI, sur proposition du FGTI. La demande d'indemnisation doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; en cas de poursuites pénales, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. L'indemnisation a pour objectif, sinon de gommer l'acte criminel que la victime a subi, du moins de replacer celle-ci dans une situation aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant ledit acte.

La présente proposition de loi vise, dans sa précision rédactionnelle et procédurale, à remédier aux interprétations de la Cour de cassation et à améliorer les droits des victimes. Elle précise en effet le point de départ du délai d'un an dont celles-ci disposent pour demander une indemnité auprès de la CIVI.

Pour mémoire, les travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 indiquaient que le délai d'un an courait à partir de l'avis donné par la juridiction ayant statué définitivement. Pourtant, telle n'a pas été l'interprétation retenue par la Cour de cassation en 2013, selon laquelle le délai d'un an ne courait pas à compter de la décision ayant statué positivement et définitivement sur l'allocation de dommages et intérêts, comme pour les autres cas prévus à l'article 706-5 du code de procédure pénale, mais à compter de la date de l'avis donné par la première juridiction qui les a alloués, même si sa décision n'est pas définitive.

Cette interprétation de la Cour de Cassation est peut-être juste formellement, mais elle désavantage les victimes qui se sont vu allouer des dommages et intérêts et ne peuvent attendre la fin de la procédure judiciaire qui les concerne pour saisir la CIVI.

Si nous votons la présente proposition de loi, seul l'avis rendu par la juridiction ayant statué définitivement pourra servir de point de départ au délai dont dispose la victime pour exercer sa demande en indemnité, et non plus l'avis rendu par la première juridiction qui a alloué des dommages et intérêts. La situation – vous l'avez dit en commission, madame la rapporteure – en sera plus simple, plus claire et plus favorable aux victimes que celle qui existe aujourd'hui, d'autant que le recouvrement des sommes allouées par les juridictions pénales est parfois déconcertant pour les victimes qui découvrent, bien souvent au dernier moment, qu'il leur appartient d'engager elles-mêmes les démarches visant à être indemnisées.

En clair, vous avez tenu, madame la rapporteure, à corriger une injustice que subissaient les victimes ; c'est une bonne chose – la nouvelle rédaction a du reste recueilli l'assentiment unanime des membres de la commission, ce qui mérite d'être souligné – , car l'indemnisation du préjudice subi, qui peut parfois paraître secondaire, contribue en réalité pleinement à la reconstruction des victimes. Je vous remercie donc de l'avoir fait.

La parole est à Mme Émilie Guerel.

Nous sommes réunis pour consolider les garanties accordées aux victimes, notamment leur droit de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Face à la victime confrontée à une situation inique, il incombe à la justice de réparer l'injustice tout en compensant les souffrances. Cette conception communément admise, caractérisée à la fois par l'idée de souffrance illégitime et par la nécessité de réparer, est récente. En effet, la victime a longtemps été la grande oubliée de nos procédures. Robert Badinter, alors garde des sceaux, soulignait à l'époque du vote de la loi du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d'infraction que « la victime se trouve dans la pire des solitudes, celle qui s'accompagne d'un sentiment de rejet », car, le plus souvent, l'acte criminel aboutit à exclure la victime de la société en altérant plus ou moins gravement le lien qui la rattachait à ses diverses communautés d'appartenance.

Désormais, notamment grâce à la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, la victime est de mieux en mieux prise en considération, tant lors de la procédure civile qu'en procédure pénale. Protéger la victime, assurer son indemnisation, c'est lui permettre de réintégrer le corps social, c'est rompre l'isolement social créé par le dommage subi. L'indemnisation, guidée par l'idée de pallier les conséquences sociales de l'acte criminel pour la victime, a finalement pour principal objectif de replacer celle-ci dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit.

Toutefois, alors que l'intention du législateur était d'améliorer le droit des victimes dans le cadre de la loi du 15 juin 2000, les précisions postérieures apportées par la Cour de cassation concernant le délai dont disposent les victimes pour demander une indemnité auprès de la CIVI ont eu pour effet de le restreindre. Cette situation crée, d'une part, une véritable insécurité juridique pour les victimes, et, d'autre part, semble contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000, puisqu'elle fragilise leurs droits.

La présente proposition de loi est donc bienvenue : elle apporte une précision rédactionnelle et procédurale utile afin de renouer avec l'intention exprimée par le législateur lors de l'examen de la loi du 15 juin 2000.

La proposition de loi précise en effet le point de départ du délai d'un an dont dispose la victime de certaines infractions pour demander une indemnité auprès de la CIVI lorsque l'auteur des faits a été condamné par une juridiction à lui verser des dommages et intérêts : seul l'avis donné par la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile peut servir de point de départ au délai supplémentaire dont dispose la victime pour exercer sa demande en indemnités dans l'hypothèse particulière où l'auteur de l'infraction est condamné au versement de dommages et intérêts.

Lors de l'examen du texte en commission des lois, nous avons voté un amendement de Mme la rapporteure qui vise à clarifier la rédaction de l'article du code de procédure pénale que sa proposition de loi tend à préciser. Cette clarification crée, d'une part, un délai unique d'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique et sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive pour que la victime présente une demande d'indemnité. D'autre part, elle prévoit le cas permettant de relever automatiquement le délai d'un an – celui où la juridiction qui a statué définitivement n'a pas informé les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI conformément à ce que prévoit le code de procédure pénale.

Il paraît tout à fait opportun d'effectuer cette précision rédactionnelle afin de consolider l'intention du législateur et, ainsi, les garanties accordées aux victimes, dont l'effectivité sera ainsi accrue. Car il est de notre responsabilité de faciliter le parcours de l'indemnisation pour les victimes afin d'assurer le bon fonctionnement de la justice.

Par conséquent, le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte positif, consensuel et constructif.

La parole est à M. Antoine Savignat.

Je remercie tout d'abord le groupe Libertés et territoires de replacer la victime et ses droits au coeur du débat, en proposant une vraie mesure de simplification : non pas une mesure qui conduira à bloquer ou à compliquer l'accès des justiciables au droit, mais simplement le fruit du bon sens, de la concertation et de l'écoute – un retour de terrain.

On le sait, la loi du 15 juin 2000 était trop explicite – à moins qu'elle ne le fût pas assez. Elle a, en tout état de cause, conduit la Cour de cassation à en faire une interprétation restrictive et contraire à l'intérêt de la victime tel que le visait le législateur d'alors. De tels problèmes procéduraux, une telle difficulté d'interprétation par la Cour de cassation ne doivent jamais advenir au détriment de la victime. C'est, j'imagine, la raison pour laquelle vous avez souhaité, mes chers collègues, déposer la présente proposition de loi et la soumettre à notre vote.

La démarche est logique : laisser à la victime le temps de purger les voies de recours pénales et civiles avant de demander l'indemnisation semble parfaitement compréhensible ; lui donner la possibilité de saisir la CIVI après avoir eu connaissance de la décision pénale paraît cohérent ; s'assurer de l'insolvabilité ou du non-respect par l'auteur des faits d'une condamnation avec mise à l'épreuve prononcée à son encontre relève d'une bonne administration de la justice. Enfin, demander à la société de se substituer à l'auteur des faits pour garantir à la victime la juste indemnisation du préjudice subi permet d'assurer la bonne application de la loi et de rester fidèle à ce que doit être notre système pénal et sociétal.

Par ce texte, le législateur exerce comme il le doit sa mission en rectifiant une mauvaise interprétation jurisprudentielle et en rendant à la loi son esprit initial. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous avons trop souvent entendu dire dans cet hémicycle qu'il fallait changer la loi pour la mettre en conformité avec la jurisprudence. Tel n'est pas le cas aujourd'hui : c'est précisément la démarche inverse que nous effectuerons en votant cette proposition de loi. Gageons qu'à l'avenir, la réforme de la procédure se fera dans le même esprit.

La teneur de nos débats est la preuve que, lorsque l'expérience et le bon sens parlent, l'unanimité peut se faire. Elle est l'expression du bon exercice du pouvoir parlementaire, au service de l'intérêt général, lequel doit présider à toutes nos décisions, particulièrement en matière de justice.

Vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi visant à uniformiser le délai imparti aux victimes pour saisir la CIVI.

La parole est à M. Vincent Bru.

La proposition de loi qui nous est soumise, opportunément déposée par notre collègue Jeanine Dubié, du groupe Libertés et territoires, vise – cela a été dit – à corriger une interprétation restrictive de la Cour de cassation concernant les délais dont disposent les victimes pour présenter une demande d'indemnisation auprès du FGTI. Elle a fait l'objet d'un examen consensuel en commission et y a été adoptée à l'unanimité. La pertinence des mesures proposées nous semblant évidente, le groupe MODEM votera en faveur du texte.

Jusqu'en 2000, l'article 706-5 du code de procédure pénale disposait clairement que les victimes pouvaient présenter une demande auprès de la CIVI dans un délai d'un an « après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ». La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a modifié la rédaction de cet article.

Dans l'esprit du législateur de l'époque, cette nouvelle rédaction visait principalement à obliger la juridiction du fond à informer la victime de son droit de présenter une demande d'indemnité auprès de la CIVI, dans un délai d'un an. Force est de constater que la Cour de cassation a fait, dans son arrêt du 28 mars 2013, une interprétation différente et beaucoup plus restrictive de l'article, en considérant que le délai d'un an court à compter de l'avis rendu par la juridiction du fond qui alloue des dommages et intérêts en premier ressort, même si la décision n'est pas définitive.

Il semble donc, comme l'a excellemment démontré notre rapporteure, que la situation actuelle soit défavorable aux droits des victimes. C'est pourquoi une clarification du texte était attendue.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à modifier l'article 706-5 du code de procédure pénale. Une telle disposition semble judicieuse, car elle permettrait de faire en sorte que le délai d'un an coure de nouveau à compter de l'avis rendu par la juridiction ayant statué définitivement, tout en conservant l'obligation d'informer la victime de ses droits et en tirant les conséquences de son éventuel non-respect.

En outre, le texte uniformise le point de départ du délai de forclusion et donne davantage de lisibilité et d'intérêt au mécanisme d'indemnisation des victimes.

Pour ces raisons, le groupe MODEM et apparentés lui est favorable et le votera avec enthousiasme, madame la rapporteure.