Intervention de Sylvain Waserman

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.

Sur les articles 1er, 2, 3 et 4, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.