Intervention de Vincent Bru

La proposition de loi qui nous est soumise, opportunément déposée par notre collègue Jeanine Dubié, du groupe Libertés et territoires, vise – cela a été dit – à corriger une interprétation restrictive de la Cour de cassation concernant les délais dont disposent les victimes pour présenter une demande d'indemnisation auprès du FGTI. Elle a fait l'objet d'un examen consensuel en commission et y a été adoptée à l'unanimité. La pertinence des mesures proposées nous semblant évidente, le groupe MODEM votera en faveur du texte.

Jusqu'en 2000, l'article 706-5 du code de procédure pénale disposait clairement que les victimes pouvaient présenter une demande auprès de la CIVI dans un délai d'un an « après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ». La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a modifié la rédaction de cet article.

Dans l'esprit du législateur de l'époque, cette nouvelle rédaction visait principalement à obliger la juridiction du fond à informer la victime de son droit de présenter une demande d'indemnité auprès de la CIVI, dans un délai d'un an. Force est de constater que la Cour de cassation a fait, dans son arrêt du 28 mars 2013, une interprétation différente et beaucoup plus restrictive de l'article, en considérant que le délai d'un an court à compter de l'avis rendu par la juridiction du fond qui alloue des dommages et intérêts en premier ressort, même si la décision n'est pas définitive.

Il semble donc, comme l'a excellemment démontré notre rapporteure, que la situation actuelle soit défavorable aux droits des victimes. C'est pourquoi une clarification du texte était attendue.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à modifier l'article 706-5 du code de procédure pénale. Une telle disposition semble judicieuse, car elle permettrait de faire en sorte que le délai d'un an coure de nouveau à compter de l'avis rendu par la juridiction ayant statué définitivement, tout en conservant l'obligation d'informer la victime de ses droits et en tirant les conséquences de son éventuel non-respect.

En outre, le texte uniformise le point de départ du délai de forclusion et donne davantage de lisibilité et d'intérêt au mécanisme d'indemnisation des victimes.

Pour ces raisons, le groupe MODEM et apparentés lui est favorable et le votera avec enthousiasme, madame la rapporteure.