Intervention de Antoine Savignat

Je remercie tout d'abord le groupe Libertés et territoires de replacer la victime et ses droits au coeur du débat, en proposant une vraie mesure de simplification : non pas une mesure qui conduira à bloquer ou à compliquer l'accès des justiciables au droit, mais simplement le fruit du bon sens, de la concertation et de l'écoute – un retour de terrain.

On le sait, la loi du 15 juin 2000 était trop explicite – à moins qu'elle ne le fût pas assez. Elle a, en tout état de cause, conduit la Cour de cassation à en faire une interprétation restrictive et contraire à l'intérêt de la victime tel que le visait le législateur d'alors. De tels problèmes procéduraux, une telle difficulté d'interprétation par la Cour de cassation ne doivent jamais advenir au détriment de la victime. C'est, j'imagine, la raison pour laquelle vous avez souhaité, mes chers collègues, déposer la présente proposition de loi et la soumettre à notre vote.

La démarche est logique : laisser à la victime le temps de purger les voies de recours pénales et civiles avant de demander l'indemnisation semble parfaitement compréhensible ; lui donner la possibilité de saisir la CIVI après avoir eu connaissance de la décision pénale paraît cohérent ; s'assurer de l'insolvabilité ou du non-respect par l'auteur des faits d'une condamnation avec mise à l'épreuve prononcée à son encontre relève d'une bonne administration de la justice. Enfin, demander à la société de se substituer à l'auteur des faits pour garantir à la victime la juste indemnisation du préjudice subi permet d'assurer la bonne application de la loi et de rester fidèle à ce que doit être notre système pénal et sociétal.

Par ce texte, le législateur exerce comme il le doit sa mission en rectifiant une mauvaise interprétation jurisprudentielle et en rendant à la loi son esprit initial. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous avons trop souvent entendu dire dans cet hémicycle qu'il fallait changer la loi pour la mettre en conformité avec la jurisprudence. Tel n'est pas le cas aujourd'hui : c'est précisément la démarche inverse que nous effectuerons en votant cette proposition de loi. Gageons qu'à l'avenir, la réforme de la procédure se fera dans le même esprit.

La teneur de nos débats est la preuve que, lorsque l'expérience et le bon sens parlent, l'unanimité peut se faire. Elle est l'expression du bon exercice du pouvoir parlementaire, au service de l'intérêt général, lequel doit présider à toutes nos décisions, particulièrement en matière de justice.

Vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi visant à uniformiser le délai imparti aux victimes pour saisir la CIVI.