Intervention de Jeanine Dubié

L'article 4 touche à un sujet qui nous occupe – qui occupe, du moins, les personnes concernées – depuis très longtemps. La loi du 11 février 2005 prévoyait dans un délai de cinq ans la suppression de la barrière des 60 ans. Quinze ans plus tard, rien n'a été fait ; le décret qui devait paraître n'a jamais paru. Madame la secrétaire d'État, vous avez déclaré que nous aurions finalement un rapport au mois de juin. J'aurais pu demander la suppression totale de la barrière de l'âge : peut-être votre rapport nous éclairera-t-il à ce sujet.

En attendant, je propose une étape, et l'idée n'en sort pas de n'importe où : c'est le rapport réalisé en 2016 par l'IGAS qui recommande que l'âge minimum de référence pour l'accès à la PCH soit relevé de 60 à 65 ans. Depuis 2016, cette mesure reste dans la tuyauterie ministérielle. Notre proposition de loi a été déposée au mois de décembre 2019 : si elle vous avait intéressée autant qu'elle l'aurait dû, peut-être auriez-vous pu présenter des amendements, ce qui n'a pas été le cas.

Nous avons raté le coche lors de l'examen de la proposition de loi de Nathalie Elimas. Nous avons traité le sujet de la barrière des 75 ans, j'en prends acte, mais laissé de côté le second volet, celui qui aurait consisté à porter de 60 à 65 ans l'âge de référence. À présent, nous pouvons y remédier, et cela n'empêchera pas qu'en juin, votre rapport nous permette de savoir s'il y a moyen d'aller plus loin, de supprimer définitivement cette barrière, ce qui constituerait une véritable avancée.