Intervention de Véronique Hammerer

… oui, cette question sera bien traitée dans le cadre du projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie.

Mme Dubié a affirmé que le crédit d'impôt était un dispositif fiscal. Si tel est le cas, il doit figurer, non pas dans la proposition de loi soumise à notre examen, mais dans le projet de loi de finances.