Intervention de Jeanine Dubié
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 15h00
Fonds de garantie des victimes du terrorisme — Discussion générale
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens à remercier l'ensemble des orateurs de s'être exprimés en faveur de cette proposition de loi présentée par le groupe Libertés et territoires. Nous faisons oeuvre utile, non seulement pour les victimes, puisque la procédure d'indemnisation serait plus simple et plus claire, mais aussi pour l'ensemble de notre organisation judiciaire, car nous éviterons désormais des contentieux, des pertes de temps et, parfois, des décisions qui se retournent contre l'intérêt des personnes concernées.
Je crois pouvoir déduire de vos interventions que la proposition de loi sera votée à l'unanimité : j'en remercie tous mes collègues.
Merci également à M. le secrétaire d'État d'avoir déposé un amendement visant à lever le gage qui faisait l'objet de l'article 2.
