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Fonds de garantie des victimes du terrorisme
Présentation
Mots-clés
CIVI
juridiction
pénale
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2386 (3 amendements)
Rapport N° 2653 (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jeanine Dubié,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1042 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
50 mots
)
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