Interventions sur "CIVI"
1 intervention trouvée.
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à clarifier et à améliorer la rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions – CIVI – pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – FGTI. En effet, la rédaction actuelle de cet article est source de contentieux défavorables aux victimes, et contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000. Saisie par plusieurs avocats, j'ai examiné avec attention sa portée en matière de droit d'indemnisation des victimes et de délais de forclu...
