Interventions sur "juridiction"
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Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ude, atteintes sexuelles sur mineur. Je précise que sont exclues du champ d'application de cet article les infractions relevant de régimes spécifiques comme ceux applicables aux préjudices liés à l'amiante ou aux actes de terrorisme. Concrètement, les victimes saisissent la CIVI qui transmet leur demande au FGTI, chargé de proposer un montant indemnitaire dans un délai de deux mois. En tant que juridiction, la CIVI peut ensuite soit homologuer l'accord si la victime accepte l'offre du FGTI, soit fixer le montant de l'indemnisation si la victime rejette l'offre. La demande d'indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. En cas de poursuites pénales, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. ...
