Proposition de loi N° 2386
relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
écrite par Jeanine Dubié
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi & Philippe Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Fonds de garantie indemnise les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun et permet à ces dernières d’être indemnisées quelle que soit la solvabilité des auteurs des infractions.
En pratique, c’est une commission statuant en premier ressort, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui se prononce pour allouer ou non cette indemnité. Cependant, une difficulté se pose au regard de la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation à la suite de la modification de l’article 706‑5 du code de procédure pénale (CPP) par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
Le texte de l’article 706‑5 CPP antérieur à la loi du 15 juin 2000 prévoyait que : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action...
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